Modalités d'ouverture d'une section internationale ou d’un cycle terminal menant au baccalauréat français international (BFI) et admission des élèves

Procédure à suivre pour une demande d'ouverture, de fermeture et de transfert d'une section internationale ou d’un cycle terminal menant au baccalauréat français international (BFI).

Mis à jour : juillet 2022

Modalités d'ouverture d'une section internationale ou d’un cycle terminal menant au baccalauréat français international (BFI) et admission des élèves

Des sections internationales sont ouvertes ou des classes menant au baccalauréat français international (BFI) sur autorisation du ministre en charge de l'éducation nationale sur demande du recteur d'académie. La liste officielle des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international (BFI) est publiée par arrêté et mise à jour annuellement.

Le dossier de candidature est obligatoirement composé du formulaire de demande d'ouverture et d'un certain nombre de pièces dont la liste est détaillée ci-dessous.

En France, le dossier de candidature une fois complété est envoyé à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ( DREIC) par le recteur d'académie. Hors du territoire français, des sections internationales ou des classes menant au baccalauréat français international (BFI) peuvent être ouvertes dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué par le MENJ. Pour ces établissements, quel que soit leur statut, l'autorité compétente assurant la coordination des demandes d'ouverture est le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

En aucun cas le dossier n'est envoyé directement à l'administration centrale par l'établissement. Les modalités et le calendrier de la campagne d'ouverture des sections internationales et classes menant au BFI sont précisés annuellement par courrier auprès de l'autorité compétente (recteur ou directeur de l'AEFE). 

Documents à fournir pour une demande d’ouverture de section internationale ou de cycle terminal menant au baccalauréat français international pour la rentrée scolaire 2023

Modalités de fermeture ou de transfert d'une section internationale ou d’un cycle terminal menant au baccalauréat français international (BFI)

Une section internationale est fermée ou transférée par arrêté ministériel.

Le recteur d'académie ou le directeur de l'AEFE sollicite la fermeture ou le transfert d'une section en adressant à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération une demande motivée rendant compte :

  • des raisons justifiant la fermeture ou le transfert de la section ;
  • du devenir des enseignants en charge des disciplines spécifiques ;
  • du devenir des élèves jusque-là scolarisés dans la section ;
  • du calendrier prévisionnel de la fermeture ou du transfert s'ils sont progressifs ;
  • des actions de concertation menées localement sur le sujet avec les parties-prenantes de la section (parents d'élèves, représentation diplomatique du pays partenaire...) et des éventuelles oppositions qui auront pu s'exprimer à cette occasion.

Dans le cas d'un transfert, le courrier doit être accompagné d'un dossier complet de demande d'ouverture dans un autre établissement.

Modalités d'admission des élèves en section internationale ou en classe menant au baccalauréat français international (BFI)

Les sections internationales et les classes menant au baccalauréat français international (BFI) scolarisent ensemble des enfants de familles étrangères installées en France, des enfants binationaux, des enfants français ayant effectué une partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou, plus généralement, attestant d'un niveau suffisant dans cette langue.

L'admission en section internationale et dans les classes menant au baccalauréat français international (BFI) est prononcée par l'IA-DASEN, sur proposition du directeur d'école ou du chef d'établissement qui auront au préalable vérifié l'aptitude des élèves à suivre les enseignements dispensés dans la section.

Cette vérification se fait sur la base d'un dossier et d'un examen démontrant principalement que les élèves disposent de compétences suffisantes dans la langue de la section. À l'école élémentaire, l'examen est constitué d'une épreuve orale. Au collège et au lycée, il est constitué d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.

Textes de référence

Arrêté du 10 janvier 2022  fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
(la liste des sections internationales à la rentrée 2022 est présentée en annexe)

Arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI) 

Articles D421-131 et D333-11 du Code de l'éducation (ouverture des sections internationales par arrêté ministériel)

Note de service n° 2012-194 du 13 décembre 2012 relative au fonctionnement et aux modalités d'ouverture et de suivi des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées d'enseignement général

Article D421-133 du Code de l'éducation (admission des élèves)

Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée