Contrôle de l'obligation scolaire

Mis à jour : novembre 2020
Textes de référence

En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants, âgés de trois à seize ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

Article L. 111-2 du code de l'éducation

Article L. 131-1 du code de l'éducation

Contrôle de l'accès des enfants à un mode d'instruction

Démarches à accomplir par les personnes responsables de l’enfant

Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant :

  • soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ;
  • soit dans la famille. L’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire en présentiel relèvent de l’instruction dans la famille.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent par conséquent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, ou bien déclarer, chaque année, au maire et à l’IA-DASEN, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. Les familles qui s’appuient sur des cours d'enseignement à distance doivent également effectuer ces déclarations, que leurs enfants soient inscrits au CNED en inscription libre, ou dans un organisme d'enseignement privé.

Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

L’IA-DASEN accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille.

Le directeur de l'école ou le chef d’établissement dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant un certificat d'inscription.

Lorsqu’un enfant est inscrit en classe à inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED), c'est ce dernier qui informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. La déclaration à l'IA-DASEN n'est pas nécessaire : ayant délivré un avis favorable à l'inscription au CNED, il est d'ores et déjà informé de la situation.

Recensement par le maire des enfants en âge d’obligation scolaire

Le maire, qui agit alors au nom de l’Etat, dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire qui résident sur sa commune.

Cette liste peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'IA-DASEN ou son délégué. Ces derniers signalent au maire les enfants de la commune non-inscrits sur la liste.

Le maire, ou les personnes mentionnées ci-dessus, signalent également à l'IA-DASEN les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.

Pour faciliter l'établissement et la mise à jour de la liste, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et à l’IA-DASEN, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations doit également être transmis à la fin de chaque mois. Afin de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’IA-DASEN, les directeurs d’école et les chefs d’établissement.

Sanction en cas de non-déclaration d'un enfant ou de déclaration d’instruction dans la famille afin de masquer une autre situation

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille est punie d'une amende de 1500 euros. Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, l'IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle de l'instruction. La loi sanctionne également les déclarations d’instruction dans la famille lorsque l’enfant est en réalité inscrit dans un établissement privé hors contrat ouvert dans des conditions irrégulières. De tels comportements sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code pénal pour les fausses attestations : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsqu’elle saisit le procureur de la République en cas d’ouverture irrégulière d’un établissement d’enseignement, l’autorité académique met en demeure les parents des enfants concernés, y compris si ceux-ci font l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille, de les inscrire dans un établissement scolaire public ou privé dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure.

Contrôle de l'instruction dispensée dans les familles

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans la famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, font l’objet :

  • d’une part, d’une enquête de la mairie,
  • d’autre part, d’un contrôle pédagogique par les services de l’éducation nationale.

Enquête de la mairie

L’enquête de la mairie intervient dès la première année, puis tous les deux ans, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant pour dispenser l’instruction dans la famille, et s'il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.

Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

Contrôle pédagogique

À partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille et au moins une fois par an, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit faire vérifier :

  • d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille,
  • d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.

Le contrôle pédagogique doit permettre de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

Les modalités du contrôle sont fixées par l’autorité académique. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit.

Lorsque l'IA-DASEN a donné un avis favorable à une inscription au CNED en classe à inscription réglementée, il lui confie de facto le contrôle pédagogique de l’enfant. Dès lors, l'IA-DASEN n’intervient que lorsque le CNED lui signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail.

Le contrôle est une obligation légale. La déclaration d’instruction dans la famille emporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant de se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Lorsqu’ont été opposés deux refus de contrôle, sans motif légitime, l’administration est en droit de mettre en demeure les responsables légaux d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.

Le contrôle comporte :

  • un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant, le cas échéant en présence de ce dernier ;
  • la présentation par l’une des personnes responsables de l’enfant des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction ;
  • la réalisation d’exercices écrits ou oraux par l’enfant.

Le bilan du contrôle est notifié aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. Si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, un deuxième contrôle qui ne peut être opiné doit être effectué dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Si les résultats du second contrôle sont toujours insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont mises en demeure par l'IA-DASEN d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public, selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation, ou dans un établissement d'enseignement privé de leur choix.

Les personnes responsables de l’enfant doivent inscrire l’enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

L’enfant doit être scolarisé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure de scolariser leur a été notifiée. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille à la rentrée suivante.

Sanction en cas de non-respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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