Les commissions professionnelles consultatives

En application de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel», 11 commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères sont créées. Elles sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État. Des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC.

Mis à jour : novembre 2021

Présentation et rôle des CPC

Il existe 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) instituées auprès de plusieurs ministres dont le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports :

  • CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » - contact
  • CPC « Arts, spectacles et médias » - contact
  • CPC « Cohésion sociale et santé » - contact
  • CPC « Commerce » - contact
  • CPC « Construction » - contact
  • CPC « Industrie » - contact
  • CPC « Mer et navigation intérieure » - contact
  • CPC « Mobilité et logistique » - contact
  • CPC « Services aux entreprises » - contact
  • CPC « Services et produits de consommation » - contact
  • CPC « Sport et animation » - contact

Les 600 diplômes professionnels de l'Éducation nationale sont répartis sur l'ensemble des CPC.

Avis conforme

Les ministères sont tenus d'obtenir un avis favorable pour créer ou rénover un diplôme ou une certification.

Ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences. À l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres.

Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.

Les CPC peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle.

Textes de référence et règlement intérieur des CPC

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Articles R. 6113-21 et suivants du Code du travail créé par décret du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État

Règlement intérieur des CPC

Programmes biennaux prévisionnels des CPC

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC, et publiés au bulletin officiel du ou des ministères concernés. Ces programmes listent les projets de création, de révision et de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle qui seront examinés pour avis par la CPC compétente en application des articles R. 6113-21 et R. 6113-24 du Code du travail.

Composition des CPC

Le décret du 13 septembre 2019 fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement des 11 CPC. Les membres de ces instances sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées.

Consulter les arrêtés portant nomination des membres de chaque CPC