L'obligation de formation

L'obligation de formation est un levier essentiel pour lutter contre le décrochage scolaire et faciliter l'accès des jeunes mineurs à l'emploi et à la formation.

Mis à jour : novembre 2020

Contexte et modalités

Annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion du lancement de la « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article 15) est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2020 (article L 114-1 du code de l'éducation). Elle concerne à la fois les jeunes mineurs « décrocheurs » sans qualification mais également ceux qui possédant un diplôme ne se trouvent ni en emploi ni en formation. C'est l'ambition de ne laisser aucun jeune mineur sans solution de formation et d'accompagnement. C'est également l'objectif du plan « 1 jeune / 1 solution » présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020.

Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Un arrêté et une instruction interministérielle (ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, ministère des Solidarités et de la Santé) viennent compléter le dispositif législatif et réglementaire existant. Cette obligation est remplie quand le jeune « poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ».

Le contrôle du respect de l'obligation de formation est confié aux missions locales.

L'accueil, le suivi et l'accompagnement des jeunes s'effectue dans le cadre du « service public régional de l'information » (SPRO) par l'ensemble des acteurs mobilisés dans les « plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs » (PSAD). Le pilotage régional de l'obligation de formation est confié aux Préfets de région , aux Recteurs de régions académiques et aux présidents des conseils régionaux en lien avec les « commissaires à la lutte contre la pauvreté » et les « délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation » (DRAIO).