Modalités d’admission et de sortie d'un dispositif relais

Mis à jour : mars 2021

Sous l'autorité de l'IA-DASEN, une commission départementale d’affectation et de sortie examine les dossiers des élèves. Elle rassemble des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse désignés par le directeur territorial de la PJJ, du département (Aide sociale à l'enfance – ASE), éventuellement des autres institutions et associations partenaires, ainsi que les professionnels dont la compétence est nécessaire à un examen approfondi des dossiers (médecin, responsable de service social et infirmier(e), conseillers techniques départementaux, IEN-IO, IEN-ASH, etc.) et les chefs des établissements de l’établissement de rattachement.

Les coordonnateurs de dispositifs relais peuvent y être associés.

Partenariat avec le ministère de la Justice

En référence à la circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice - circulaire n° 2015-121 du 3-7-2015 MENESR – DGESCO, annexes 3 et 7, la direction territoriale de la PJJ organise la participation d’un représentant au sein des réunions de la commission départementale d’admission dans les dispositifs relais.

La commission départementale s’appuie sur un dossier d’admission, préparé par la commission éducative de l’établissement et transmis par le chef d’établissement, ou dans le cas des élèves poly exclus par le référent violence du département. Ce dossier est identique pour les ateliers, les classes relais et les internats tremplins. Il comprend des éléments administratifs et pédagogiques ainsi que le détail des diverses mesures d’aide et de soutien déjà mises en œuvre. Il doit être renseigné par le chef d’établissement, les enseignants, le conseiller principal d’éducation, inclure l’avis du psychologue de l’éducation nationale, du médecin scolaire et de l’assistante sociale, ainsi que l’accord des personnes détentrices de l’autorité parentale, sauf pour les élèves poly exclus affectés directement par l’IA-DASEN.

La commission départementale est systématiquement informée des situations de ces élèves affectés directement en classe relais. Les services partenaires, parmi lesquels le directeur territorial de la PJJ ou ses représentants, contribuent à la constitution, à l’analyse du dossier et aux décisions d’orientation, dans la limite des règles de droit régissant le partage d’informations entre professionnels.

Lorsqu'un jeune n'est plus inscrit en établissement scolaire mais qu'il bénéficie par ailleurs d'un suivi auprès d'un service partenaire, ce dernier apporte une contribution renforcée pour faciliter une éventuelle orientation vers un dispositif relais. Une évaluation de la situation sociale du jeune et un bilan médical participent du diagnostic. Sur la base des informations dont elle dispose, la commission propose la prise en charge du jeune dans un atelier, une classe ou un internat tremplin. L'élève admis dans un dispositif relais est sous statut scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

La commission veille à la composition des groupes et à la mixité dans chacun des dispositifs.

Elle émet également, à partir de la proposition de l'équipe du dispositif relais et de celle de l'établissement scolaire d'origine, un avis sur la réintégration de l'élève à la sortie du dispositif.

Les décisions d'admission et d'affectation des élèves sont prononcées par l'IA-DASEN par délégation du recteur d'académie, après avis formulés par les membres de la commission dont le  directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.

Modalités de participation de la direction territoriale de la PJJ

Les modalités de participation de la direction territoriale de la PJJ au sein de ces commissions sont définies et favorisées localement en fonction des configurations existantes (pré-commission, temps dédié à l’examen spécifique des situations PJJ et complexes, etc.).