Instruction obligatoire à 3 ans - attribution de ressources aux communes

Mis à jour : novembre 2020

L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat. Une augmentation des dépenses obligatoires des communes, durant l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente, ouvre droit à un accompagnement financier à compter de l'année 2021.

Pour préciser le rôle que les services académiques sont appelés à exercer dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions législatives et réglementaires, un vademecum est mis à disposition qui décrit l'ensemble des étapes du processus d'attribution de ressources et précise le cadre réglementaire à respecter.