Sommaire

Dans la même rubrique

Instruction obligatoire à 3 ans - attribution de ressources aux communes

Mis à jour : mai 2023

L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat. Une augmentation des dépenses obligatoires des communes, durant l'année scolaire 2020-2021 par rapport à l'année scolaire 2018-2019, peut ouvrir droit à un accompagnement financier en 2022.

Pour préciser le rôle que les services académiques sont appelés à exercer dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions législatives et réglementaires, un vademecum ainsi qu'une annexe sont mis à disposition. Ils décrivent l'ensemble des étapes du processus d'attribution de ressources et précise le cadre réglementaire à respecter.

Document à télécharger

Vademecum Attribution de ressources aux communes au titre de l'abaissement de l'instruction à 3 ans

Annexe : Fiche relative aux modalités et aux règles d’instruction des demandes d’attribution de ressources déposées, en 2022, au titre de l’année scolaire 2020-2021