Textes de référence concernant la protection de l'enfance

Mis à jour : novembre 2020

Code de l'éducation

Article L 542-1 relatif à la formation des professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance en danger

Article D 542-1 relatif aux thèmes traités dans les programmes de formation initiale et continue des personnes mentionnées à l'article L 542-1 du code de l'éducation

Article L 542-2 relatif aux visites médicales

Article L 542-3  relatif à la séance annuelle d'information et de sensibilisation des élèves

Article L 541-1 relatif à la protection de la santé

Code de l'action sociale et des familles

Article L 112-3 relatif à la définition la protection de l'enfance

Article L 121-6-2 relatif aux conditions d'autorisation de partage d'informations à caractère secret entre professionnels de l'action social

Article L 226-2-1 relatif à la transmission sans délai de toute information préoccupante par les personnes qui mettent en œuvre ou concourent à la protection de l'enfance

Article L 226-2-2 relatif aux conditions d'autorisation de partage d'informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel

Article L 226-4 relatif à la possibilité pour toute personne exerçant dans un service ou un établissement public ou privé susceptible de connaître des situations de mineurs en danger d'aviser directement le procureur de la République, du fait de la gravité de la situation 

Code civil

Article 375 relatif à l'assistance éducative concernant l'enfant en danger

Code pénal

Article  222-22 relatif aux agressions sexuelles

Article 222-23 à 222-26 relatifs au viol

Article 222-27 à 222-31 relatifs aux autres agressions sexuelles

Article 222-31-2 relatif à l'inceste commis sur les mineurs

Article 222-32 et 222-33 relatifs à l'exhibition sexuelle et au harcèlement sexuel

Article 223-5 à 223-7 relatifs à l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Article 225-16-1 à 225-16-3 relatifs au bizutage

Articles 226-13, 226-14 relatifs à l'atteinte au secret professionnel

Article 434-3 relatif aux entraves à la saisine de la justice (non dénonciation de privations, de mauvais traitements, ou d'atteintes sexuelles)

Code de procédure pénale

Article 40 relatif à l'obligation pour tout officier public ou fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit

Lois

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants 

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Décrets

Décret n° 2011- 222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger et abrogeant le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008

Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance

Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du Code de l'éducation

Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de compétences et connaissances

Circulaires

Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ( BO du ministère de la Justice)

Circulaire d'orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance

Circulaire interministérielle n° 2008-361 du 11 décembre 2008 relative aux Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP)

Circulaire n°2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles( BO n°12 du 22 mars 2001)

Circulaire 97-175 du 26 août 1997 instructions concernant les violences sexuelles (BO n°5 du 4 septembre 1997- Hors série)

Circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves (BO n° 21 du 22 mai 1997)