L'homologation : principes et procédure

Les élèves issus d'un établissement homologué intègrent, sans examen de contrôle, en France, un établissement public, un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ou à l'étranger un autre établissement d'enseignement français à l'étranger homologué dans la limite de ses capacités d'accueil.

Présentation du réseau de l’enseignement français à l’étranger

Principes

Pour être homologués, les établissements doivent respecter les principes et les critères énoncés ci-dessous, compte tenu de la législation locale et des accords signés avec les pays d'accueil.

Principes, programmes et valeurs du système éducatif français

L'établissement met en œuvre les principes et les valeurs du système éducatif français, tels que définis dans le Code de l’éducation. Il créé les conditions du vivre ensemble et veille au bien-être des élèves et des personnels. Il prend les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement.

L'établissement respecte les principes de gouvernance et de gestion de tout établissement scolaire français et met en place les instances du système éducatif français dans le respect de la réglementation locale. S’agissant des personnels, il est doté d’une politique de ressources humaines.

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels les établissements appliquent les objectifs, les volumes horaires et les programmes du ministère en charge de l'éducation.

Des aménagements peuvent être apportés pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs des pays d'accueil. L'organisation de l'année scolaire tient également compte des conditions géographiques et de la législation de l'État dans lequel l'établissement est situé.

Ces aménagements et cette organisation ne doivent toutefois pas avoir pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement ni les programmes. Les établissements veillent toutefois, pour l'équilibre de l'élève, à ne pas surcharger les emplois du temps.

L'établissement peut compléter son offre de formation, notamment dans le cadre des enseignements de spécialité au lycée, en faisant ponctuellement appel au Centre national d'études à distance (Cned).

L'établissement respecte les principes de gouvernance et de gestion de tout établissement scolaire français et met en place les instances du système éducatif français dans le respect de la réglementation locale.

Le projet d'établissement ou d'école définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes. Il précise les moyens déployés pour assurer la réussite de tous les élèves et associer les parents à ces objectifs. Il décrit notamment les actions menées pour assurer le bien-être des élèves et des personnels, prévenir les situations de harcèlement, créer les conditions d’un climat scolaire serein et mener une politique inclusive. Élaboré en commun par les différents membres de la communauté éducative, il est adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration / conseil d'établissement. Il est doté d’indicateurs.

Place et maîtrise de la langue française

Au sein des établissements homologués, la langue de l'enseignement et des examens est le français. La maîtrise de la langue française est un objectif fondamental du système éducatif français. Elle est la langue des instances, des échanges et plus généralement de la vie de l'établissement ou de la section. Si pour des raisons administratives, le français n'est pas la seule langue utilisée, il convient que les comptes rendus et la communication demeurent également rédigés en français.

Son enseignement doit être mis en œuvre dès la première année de scolarisation et renforcé tout au long de la scolarité, en fonction des besoins identifiés. 
Les établissements encouragent les activités périscolaires et extrascolaires permettant d'accroître l'exposition à la langue française dans différents contextes. Chaque discipline/domaine d'enseignement doit rester majoritairement dispensé en langue française, à l'exception du domaine disciplinaire Français qui reste dispensé en français.

Politique linguistique plurilingue

Dans le cadre du projet d'école et/ou d'établissement, les écoles et établissements sont invités à proposer une politique linguistique plurilingue et des parcours adaptés aux profils des élèves en veillant à l'équilibre entre l'enseignement en français et l'enseignement en langues étrangères.

L'enseignement de et en langue(s) étrangère(s) prend en compte les obligations des autorités locales et la signature des accords intergouvernementaux. 
Deux heures hebdomadaires supplémentaires peuvent être accordées par dérogation par l'AEFE dans le primaire pour l'apprentissage de la langue du pays dans lequel l'établissement est implanté.

Les établissements homologués sont invités à inscrire leurs parcours en langues dans le cadre des dispositifs du ministère en charge de l'éducation. L'ouverture de sections européennes ou sections de langues orientales, des sections internationales et des baccalauréats binationaux fait l'objet d'une demande spécifique.

Personnels qualifiés et régulièrement formés

Exercent dans ces établissements des personnels d'encadrement et des enseignants titulaires du ministère chargé de l'éducation (et/ou des enseignants des établissements privés sous contrat, en position de disponibilité), des personnels titulaires d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) ainsi que des personnels qualifiés recrutés localement. Les personnels employés par l'établissement disposent de contrats de travail respectant la règlementation locale en matière de droit de travail.

L'établissement est engagé dans une politique de formation régulière de ses personnels au système éducatif français, de certification et de diplomation qui pourra être valorisée dans l’établissement, dans le réseau ou en académie.

Évaluations, préparation et passation des examens français

Les établissements font passer les évaluations et les attestations du système éducatif français. Les établissements préparent et font passer les épreuves du diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat.

Existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques

Les locaux et les équipements des niveaux et des filières d'enseignement concernés sont adaptés aux exigences pédagogiques, à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et au respect des règles de sécurité. Les établissements, une fois homologués, rédigent un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), visé par l'ambassade de France concernée et mettent en place les exercices réguliers de prévention.

Procédure

La procédure d'homologation a été modifiée et simplifiée afin de raccourcir les délais et le nombre de dépôt de dossier. Les dossiers de candidatures ont été revus et les questionnaires adaptés à chaque niveau d'enseignement demandé (école/collège/lycée). Le recours au Cned est encouragé pour accompagner le développement de l'établissement dans le second degré. Les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé.

Une attention particulière est portée aux dossiers déposés qui doivent présenter des garanties au niveau du fonctionnement des classes concernées, de personnels qualifiés et de nombre d'élèves afin d'assurer la pérennité des établissements qui seront retenus.

Dépôt des dossiers

Première demande d'homologation

Dès la première année de fonctionnement, les établissements / les sections peuvent déposer un dossier de première demande d'homologation. Ils peuvent toutefois attendre une année de plein fonctionnement avant de déposer un dossier.

La demande d'homologation porte sur un niveau scolaire en cohérence avec le système éducatif français. Il est recommandé aux établissements de déposer d'abord une demande d'homologation portant sur les classes de maternelle (cycle 1, cycle des apprentissages premiers du système éducatif français) ou s'il s'agit d'un établissement du second degré de déposer une demande pour l'homologation du collège.

Un questionnaire spécifique et adapté au niveau (école / collège / lycée) est à compléter par l'établissement.

Demande d'extension d'homologation

Les établissements déjà homologués déposent un dossier de « demande d'extension » dès lors qu'ils souhaitent obtenir l'homologation pour d'autres niveaux en fonctionnement.

L'homologation est demandée progressivement en privilégiant les niveaux complets (maternelle - élémentaire - collège - lycée) à l'aide d'un formulaire adapté afin de réduire le nombre de dépôts de demande, en cohérence avec l'organisation du système éducatif français (cycle) et la structure pédagogique de l'école / l'établissement.

Évaluation

1^re étape : obtention du statut de « candidat à l’homologation »

Cette première étape est une phase d’étude en opportunité et en éligibilité. Elle fait intervenir le poste diplomatique, l’AEFE, la sous-direction à la langue française et à l’éducation du MEAE et le MEN (DREIC).

2^e étape : mission d’inspection et évaluation des dossiers des établissements « candidats à l’homologation »

Lorsque l’établissement a obtenu le statut de « candidat à l’homologation », une mission d’inspection est diligentée.

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée, sous la coordination de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic) et en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et la direction générale des ressources humaines (Dgrh) par l'inspection générale de l'éducation nationale.

L'évaluation des demandes est réalisée au regard des principes et des critères de l'homologation sur la base du dossier d'homologation et d'un rapport d'inspection.

Une commission interministérielle d'homologation présidée par le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, représentant le ministre chargé de l'Éducation nationale et composée de représentants du MEN, du MEAE, de l'AEFE, donne son avis sur les demandes présentées par les établissements.

La liste des établissements scolaires à programme français à l'étranger auxquels l'homologation est attribuée est établie annuellement par le ministre chargé de l'éducation en accord avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Elle fait l'objet d'un arrêté interministériel spécifique publié au Journal officiel de la République.

Les établissements sont invités à se reporter à la note de service « homologation et suivi » pour connaître le détail de la procédure.

Ressources

Sites à consulter

• Être détaché à l'étranger
• Agence pour l'enseignement français à l'étranger
• Mission laïque française
• Association nationale écoles françaises de l'étranger