Missions de l'École et de ses acteurs pour la protection de l'enfance

Au niveau national 

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) élabore la politique éducative dans laquelle s'inscrit la prévention des risques et la protection des élèves.

Elle participe à des instances interministérielles et institutionnelles notamment au comité national de suivi de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance piloté par la secrétaire d'Etat chargé de la famille, au groupement d'intérêt public "GIP Enfance en danger" regroupant l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et le service national d'accueil téléphonique 119 Allô Enfance en danger, à l'observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS).

Au niveau académique

Les recteurs impulsent les orientations nationales et définissent les plans académiques de formation. Les conseillers techniques sociaux et de santé auprès du recteur participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique.

Ils collectent annuellement les statistiques des services départementaux relatives aux transmissions d'informations préoccupantes aux conseils départementaux et aux signalements judiciaires.

Au niveau départemental

Les snspecteur d’Académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) sont les partenaires des présidents des conseils départementaux et des procureurs de la République pour l’élaboration et la mise en œuvre des protocoles ou conventions partenariales prévus par l'article L226-3 du code de l'action sociale et de la famille.

Ils participent aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et apportent leur concours à ce dispositif.

Ils contribuent à la mise en place d'actions de formation en direction des personnels.

Ils sont assistés par les conseillers techniques sociaux et de santé qui peuvent les représenter au sein des instances départementales.

Au niveau des écoles et des établissements

Les professionnels de l'École, personnels de direction, d'éducation, enseignants, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, psychologues scolaires et conseillers d'orientation psychologues, ainsi que tout personnel au contact quotidien des élèves, sont concernés, chacun dans son domaine de compétence.

Au contact quotidien avec les élèves et leurs parents, la vigilance des membres des équipes éducatives facilite une intervention précoce.

Rôle du chef d'établissement et du directeur d'école

Le chef d'établissement et le directeur d'école s'assurent de l'affichage du numéro national "119 allô Enfance en danger". Ils organisent la réflexion partagée entre les membres de l'équipe éducative et pédagogique pour le repérage des enfants et adolescents en danger ou en risque de danger.

Le chef d'établissement prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des biens et des personnes (...). Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur (Art. R 421-10 du code de l'éducation). Il est l'interlocuteur privilégié des services judiciaires notamment pour les situations relevant des infractions pénales.

Le directeur d'école contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. En lien avec les personnels sociaux et de santé, il est l'interlocuteur des autorités locales et assure la transmission des informations préoccupantes et des signalements concernant les élèves en danger ou en risque de danger (circulaire n° 2014- 163 du 1-12-2013 Référentiel métier des directeurs d'école).

Rôle des membres de l'équipe éducative

Les membres de l'équipe éducative participent, dans le cadre de la mission éducative de l'École, à l'information et à la sensibilisation des élèves à la protection de l'enfance : transmission de connaissances sur la convention des droits de l'enfant, les risques qu'ils peuvent encourir dans la vie quotidienne et les différentes formes de maltraitance auxquels ils peuvent être confrontés. Ils les informent sur le dispositif de protection de l'enfance, les aide à acquérir des compétences pour savoir se prémunir et demander de l'aide.

Ils repèrent les situations d'enfants en danger ou en risque de danger.

Ils transmettent, après analyse de la situation, les informations préoccupantes au président du Conseil départemental et les signalements au procureur de la République dans les situations les plus graves.

Rôles spécifiques des personnels sociaux et de santé

Dans le cadre de leurs missions respectives, les personnels sociaux et de santé sont les interlocuteurs de référence au sein des établissements scolaires. Ils apportent expertise et conseils à l'institution, aux élèves ainsi qu'à leur famille.

Ils participent à la formation des personnels, à la sensibilisation des élèves et aux actions de soutien à la parentalité.

Ils participent à la prise en charge des élèves et à l'évaluation des situations en vue de la transmission des informations préoccupantes au président du Conseil départemental ou les signalements au procureur de la République  :

• Les infirmiers accueillent l'élève et l'orientent pour mettre en œuvre des mesures nécessaires à sa protection
• Les assistants de service social accompagnent l'élève et sa famille, évaluent la situation en lien avec les partenaires compétents pour mettre en place les mesures de protection qui s'imposent.
• Les médecins évaluent la situation vécue par l'élève et son état clinique et mettent en oeuvre les mesures de prise en charge nécessaires.

Médecins, infirmiers et assistants de service social sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Le partage des informations à caractère secret est encadré par des dispositions législatives (article 226-14 du Code pénal et article L.226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Les membres des équipes éducatives travaillent en étroite collaboration dans le respect de la déontologie. Ils peuvent obtenir aide et conseils auprès des conseillers techniques sociaux et de santé de l'inspection académique. 

Dans cette mission de protection,  la collaboration avec l'ensemble des partenaires en charge de la protection de l'enfance (conseils départementaux, justice, police, hopitaux et services de soins, collectivités territoriales, organismes et associations) est essentielle.