Centres éducatifs fermés (CEF) et Enseignement en milieu pénitentiaire (pour les mineurs et les majeurs)

Centres éducatifs fermés (CEF)

Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF), sont des établissements sociaux et médico-sociaux (article L. 312-1-I du Code de l'action sociale et des familles) relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la DPJJ, conçus pour offrir une réponse adaptée à des mineurs placés sous-main de justice. S’inscrivant dans une démarche de réapprentissage de la vie quotidienne et en collectivité, grâce à une prise en charge éducative contenante, les CEF mettent en œuvre les décisions judiciaires de placement prises à l'encontre des mineurs délinquants de 13 à 18 ans, dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ), d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), d'une libération conditionnelle ou d'un placement extérieur. À l'intérieur du centre, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permanentes et bénéficient d'une prise en charge éducative et pédagogique renforcée et adaptée à chaque mineur.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de l'éducation, le service public de l'éducation doit « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Il « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

La circulaire conjointe de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du 3 juillet 2015 précise la nature des partenariats à entretenir entre ces deux directions.

Enseignement en milieu pénitentiaire (pour les mineurs et les majeurs)

Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental. L'éducation nationale assure de façon pérenne au sein des établissements pénitentiaires l'accès des personnes détenues à l'enseignement.

Les conditions du partenariat entre la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) pour le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) pour le ministère de la Justice sont organisées par convention. Cette convention signée le 15 octobre 2019, en annexe de cette circulaire, définit les modalités de partenariat et organise les conditions d'intervention de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires.

Une circulaire précise le pilotage inter académique des unités pédagogiques régionales (UPR) et les modalités de recrutement, d'évaluation et de formation des personnels de l'éducation nationale qui exercent au sein des établissements pénitentiaires.

Le fonctionnement de l'enseignement en milieu pénitentiaire repose sur un pilotage partagé entre le proviseur - directeur de l'UPR, d'une part, et le représentant de l'autorité académique concernée, d'autre part.