Formulaire contact : en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de chargé de l'éducation nationale s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site eduscol.education.fr soient conformes à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Le formulaire "Contact pour les professionnels de l'éducation" est un traitement de données personnelles géré par la direction générale de l'enseignement scolaire / Département de l'Information et de la Valorisation (Dgesco/C1-4) du ministère chargé de l'éducation nationale.
Objet du traitement
Finalités
Le traitement a pour objet de permettre aux professionnels de l'éducation de déposer une demande d'information.
Il permet au ministère chargé de l'éducation nationale :
- l'étude des demandes;
- la réponse aux professionnels de l'éducation;
- le transfert des demandes aux services compétents du ministère.
Base légale
Article 6 du règlement général sur la protection des données - RGPD.
Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public assurée par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Identité du demandeur;
- Objet de la demande.
Source des données
Les données sont issues de l'enregistrement par le demandeur des données traitées.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de l'ensemble des informations visées par le formulaire est indispensable à la recherche d'une réponse et à son attribution au demandeur.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données adresse les professionnels de l'éducation. Néanmoins, le formulaire n'étant pas proposé en accès restreint, tout demandeur est concerné.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- le service gestionnaire du formulaire (Dgesco/DIV)
- les services du ministère chargé de l'éducation nationale, en cas de transfert de la demande.
Transferts des données hors de l'Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Le ministère chargé de l'éducation nationale conserve les informations cinq ans après le dernier échange avec le demandeur.
Sécurité
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur eduscol.education.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au ministère chargé de l'éducation nationale de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Droit des usagers
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Les modalités sont exposées dans les mentions légales accessibles dans le pied de page du site éduscol.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données gérés par le ministère chargé de l'éducation nationale via le site eduscol.education.fr, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données. Ses références et les modalités de saisine sont accessibles depuis le pied de page du site dans la partie « Mentions légales » rubrique « Protection et traitement de données à caractère personnel / Droit des internautes : droit d'accès et de rectification ».