Formulaire contact : en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits

La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectuées à partir du site eduscol.education.fr soient conformes au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le formulaire "Contact pour les professionnels de l'éducation et des autres usagers" est un traitement de données personnelles géré par la direction générale de l'enseignement scolaire / Département de l'Information et de la Valorisation (Dgesco/C1-4) du ministère chargé de l'éducation nationale.

Finalités

Le traitement a pour objet de permettre à toute personne (professionnels ou usagers) de déposer une demande d'information ou de modification de contenu à la DGESCO.

Il permet aux agents habilités de la DGESCO d’effectuer :

• l'étude des demandes ;
• la réponse aux professionnels de l'éducation ou aux usagers ;
• le transfert des demandes aux services compétents du ministère.

Base légale

Les données à caractère personnel collectées via ce formulaire font l’objet d’un traitement mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du RGPD.

Personnes concernées

Le traitement de données s’adresse principalement aux professionnels de l'éducation.

Néanmoins, le formulaire n'étant pas proposé en accès restreint, tout demandeur est concerné, tels que les entreprises, associations ou encore les particuliers.

Destinataires des données

Sont destinataires des données :

• Les agents habilités du service gestionnaire du formulaire (Dgesco/BDI) ;
• les agents habilités des services du ministère chargé de l'éducation nationale, en cas de transfert de la demande ;
• le sous-traitant en charge de l’hébergement et de l’infogérance du site internet eduscol.education.fr ;
• le sous-traitant en charge de la fourniture de l’application de gestion des demandes de contact

Transferts des données hors de l'Union européenn

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Le ministère chargé de l'éducation nationale conserve les informations pendant un an après le dernier échange avec le demandeur. Les logs de connexion et les cookies sont conservés pendant treize mois

Droit des usagers

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD à l’adresse suivante : @email.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des ministères :

• à l’adresse électronique suivante : @email ;
• via le formulaire de saisine en ligne : https://www.education.gouv.fr/contactez-nous-41633/category/taxonomy/term/113264 ;
• ou par courrier en s’adressant à :

Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

110, rue de Grenelle

75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.