L'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Mis à jour : octobre 2020

L'exercice de l'autorité parentale

Un exercice conjoint

Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, quelle que soit leur situation familiale.

L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et en conséquence d'entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant seul l'autorité parentale qui devra apporter la preuve de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale en fournissant une copie du jugement relatif à l’autorité parentale au directeur d’école ou chef d’établissement.

L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé. La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles qui concernent les décisions d'orientation ou de changement d’orientation, de redoublement ou de changement de type (public/privé) d’établissement d’inscription, requièrent l'accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.

Cas particuliers

Un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent usant du droit de surveillance

Le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents. Dans cette hypothèse, qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l'éducation de l'enfant.

En revanche, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant.

Le droit de surveillance implique le  droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, mais en aucun cas droit d'exiger ou d'interdire, ce qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale.

L'enfant est confié à un tiers suite à une décision de justice

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents, détenteurs de l'autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la scolarité de l'enfant (orientation, inscription dans un autre établissement scolaire notamment).

L'information des parents

L'information doit être assurée aux deux parents, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale.

Les écoles et les établissements scolaires doivent pouvoir entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant. À cette fin, la note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l'inscription de l'enfant et à chaque début d'année scolaire, les coordonnées des deux parents.

Ainsi, les deux parents peuvent être tenus informés des résultats de leurs enfants par un certain nombre de documents qui servent de supports de communication entre l’institution scolaire et les parents :

  • dans le premier degré, le « livret scolaire » sert de relais entre les parents et le professeur des écoles ;
  • dans le second degré, les bulletins trimestriels permettent aux parents d’avoir connaissance des résultats de leur enfant.

La brochure sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire

La brochure sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire est un guide à destination des parents d'élèves et des professionnels de l'éducation qui y trouveront des informations sur :

  • Les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
  • L’autorité parentale et les élections des parents aux conseils d'école et aux conseils d'administration ;
  • La distinction entre actes usuels qui bénéficient de la présomption d'accord entre les parents et actes importants qui nécessitent l’accord des deux parents ;
  • La communication des documents concernant la scolarité de l'enfant, lesquels doivent être transmis à tous les titulaires de l'autorité parentale ;
  • Les références aux textes officiels.

À consulter

Textes de référence

 

Code civil : de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Note ministérielle du 13 octobre 1999 relative à la transmission des résultats scolaires aux familles