LES TEXTES

• Convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel : bulletin officiel n° 2 du 8 janvier 2009
  NOR : MENE0801012N / RLR : 543-0a / Note de service n° 2008-176 du 24-12-2008 / MEN - DGESCO A2-3

• Encadrement des périodes en entreprise : formations professionnelles de niveaux V et IV des lycées
  C. n° 2000-095 du 26-6-2000 / NOR : MENE0001509C / RLR : 523-3a / MEN - DGESCO A7

• Convention type concernant les périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV
  C. n° 2003-203 du 17-11-2003 / NOR : MENE0302367C / RLR : 523-3a / MEN- DGESCO A7

• LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (1)
  NOR : MENX1402669L

ORGANISATION DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

1. Voie scolaire

La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années deformation.

La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l’objet d’une convention entre le chef d’entreprise accueillant l’élève et le chef d’établissement scolaire où ce dernier est scolarisé. Cette convention doit être conforme à la convention type définie par les textes en vigueur.

La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l’élève de compléter et de renforcer ses compétences. Elle fait l’objet d’une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements. La formation assurée en établissement scolaire doit être polyvalente afin de faciliter l’acquisition des savoirs et des compétences dans les différents domaines constitutifs de la formation préparée.

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte :

• des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;
• des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
• des cursus d’apprentissage.

1.1 Objectifs généraux

Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :

• de recevoir les formations conduisant à la délivrance des habilitations obligatoires par les entreprises ;
• d’appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l’entreprise ;
• de comprendre l’importance de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
• d’intervenir sur des équipements très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
• d’utiliser des matériels d’intervention ou des outillages spécifiques de technologies nouvelles ;
• de comprendre la nécessité de l’intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;
• d’observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies industrielles ;
• de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les services ;
• de prendre conscience de l’importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l’entreprise.

1.2 Modalités d’intervention des professeurs

L’équipe pédagogique, dans son ensemble, est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel.

La recherche et le choix des entreprises d’accueil relèvent de la responsabilité de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation. L’intérêt que porteront les professeurs à l’entreprise et au rôle du tuteur
permettra d’assurer la continuité de la formation.

En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.

1.3 Compétences à développer

Certaines compétences du présent référentiel ne sauraient être acquises sans une part importante d'interventions de l'entreprise, il s'agit en particulier des compétences :

• CP3.1 : Informer sa hiérarchie du déroulement des interventions
• CP4.4 : Réagir en cas d’incident ou d’accident

Les autres compétences de ce référentiel pourront être confortées lors des activités en entreprise.

Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur qui assurera cette mission conjointement avec l’équipe pédagogique de l’établissement de formation. À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l’équipe pédagogique et l’élève.

Ce contrat fera l’objet d’un document qui indiquera :

• la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée ;
• les modalités d’évaluation de ces compétences ;
• l’inventaire des pré-requis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;
• les modalités de formation envisagées dans l’entreprise (les tâches et le degré d’autonomie, les matériels utilisés, services ou équipes concernés...).

Chaque période de formation sera évaluée conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique ou son représentant. Le constat établi sera reporté sur le livret de suivi.

1.4 Contenus et activités

Au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, le candidat rédige un inventaire des situations de travail vécues en entreprise et une analyse concise des activités professionnelles réalisées.

Cet inventaire est visé par le tuteur de l’élève en entreprise. Ce visa atteste que les activités développées correspondent à celles confiées à l’élève au cours de sa formation en entreprise.

À l’issue des 22 semaines de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un dossier de synthèse qui consigne en particulier :

1. l’inventaire des situations de travail vécues en entreprise ;

2. sous la forme d’une étude de cas, l’analyse et la présentation d’une intervention particulière réalisée en entreprise, significative des activités principales et tâches de référence du référentiel, seront notamment décrit :

• le contexte des interventions permettant de comprendre les activités menées ;
• les procédures mises en œuvre ;
• les moyens utilisés y compris ceux assurant la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
• les documents de traçabilité ;
• la documentation technique ;
• la documentation professionnelle sera intégrée dans une annexe.

À l'issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activité de cette formation.

Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider la sous-épreuve E31 «gérer, communiquer, rendre-compte».

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.


2. Voie de l’apprentissage

La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.

De manière à établir une cohérence dans le déroulement de la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis informe les maîtres d’apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans la réalisation du dossier de synthèse de stage.

Au terme de la formation, l’apprenti constitue un dossier de synthèse. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire.

3. Voie de la formation professionnelle continue

3.1 Candidats en situation de première formation ou de reconversion

La durée de la formation en entreprise, s’ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue.

Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d’un autre secteur professionnel.

Lorsque cette préparation s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est intégré dans la période de formation dispensée si les activités effectuées sont en cohérence
avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs de la formation en entreprise.

Au terme de sa formation, le candidat constitue un dossier de synthèse. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire.

3.2 Candidats en situation de perfectionnement

Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de la filière nucléaire en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.

Le candidat rédige un dossier de synthèse sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l’élaboration du dossier pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés au 3.1 ci-dessus.

Le dossier fait apparaître :

• la nature des fonctions exercées dans l’entreprise ;
• les types d’activités qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (§1.3) ;
• pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 « Inspection et relation en entreprise » sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.

3.3. Positionnement

Durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :

• 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. D 337-65 du Code de l’éducation) ;
• 4 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au 3.1. cidessus.

4. Candidats se présentant au titre de trois années d’expérience professionnelle

Le candidat rédige un dossier de synthèse (rapport et certificat de travail) décrivant les activités qu’il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes. 
Le recteur fixe la date à
laquelle le dossier de synthèse doit être remis au service chargé de l’organisation.

Documents utiles

Attestation de PFMP à signer par le Chef d'établissement