S7.7 Cadre juridique et fiscal

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Connaissances associées:

- Notions de droit civil, commercial et fiscal :
• notion de contrat (contrat de maintenance, de sous-traitance, etc.),
• notion de responsabilité,
• protection de la propriété industrielle,
• formes juridiques d'entreprises,
• principe de la TVA et de l'imposition des bénéfices.

Niveau d'acquisition:

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