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Une autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs

A partir du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire (AST)

Le cadre réglementaire :

En plus des formalités nécessaires à l'organisation d'une sortie scolaire hors du territoire national, les écoles et les établissements devront collecter les autorisations de sortie de territoire signées par les responsables légaux des élèves participant à la sortie. L'AST originale accompagnée d'une copie du titre d'identité du signataire sera demandée aux mineurs lors du franchissement de la frontière, y compris lorsque le pays de destination appartient à l'Union Européenne ou à l'espace Schengen. Il est souhaitable que l'enseignant organisateur collecte préalablement tous les originaux des AST ainsi que les copies des titres d'identité des signataires.
Le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire concerne tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.

L'AST doit être signée par l'un des responsables légaux, titulaire de l'autorité parentale

L'autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des titulaires de l'autorité parentale.
Elle est rédigée au moyen d'un formulaire CERFA n° 15646*01

Le titulaire de l'autorité parentale n'a donc pas l'obligation de se rendre en mairie ou en préfecture. Il complète et signe le formulaire CERFA, sa signature étant validée par la photocopie de sa pièce d'identité.

La signature d'une autorisation de sortie de territoire est considérée comme un acte usuel d'exercice de l'autorité parentale. Or les dispositions de l'article 372-2 du code civil prévoient une présomption d'accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l'accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi.
En revanche, la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l'autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l'administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.

Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l'accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit. Il appartiendra donc à l'école ou à l'établissement de solliciter l'accord des deux parents pour la sortie ou le voyage scolaire projeté.

Toutefois, si l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire (IST) prononcée par un juge ou d'une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire (OST) la possession d'une AST signée par l'un des responsables légaux ne lui permettra pas de quitter le territoire.

La durée de validité de l'AST est fixée par le signataire de l'autorisation sur le formulaire. Toutefois, cette durée ne peut excéder une année.

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire 

  • Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

- Carte nationale d'identité ;
- Passeport.

  • Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse : 

- Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.
Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2016, la photocopie du titre d'identité du titulaire de l'autorité parentale, remise à l'enfant avec le formulaire d'AST, doit être lisible et comporter les mentions obligatoires suivantes, quelle que soit la présentation du document d'identité remis : nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature du titulaire, dates de délivrance et de validité, ainsi que l'autorité de délivrance.

Applicabilité du rétablissement des AST dans les territoires ultra-marins

Ces dispositions sont applicables de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), ainsi que dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de l'identité législative dans ce domaine (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).


Le dispositif est également applicable à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de spécialité législative
En revanche, la mesure ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, l'autorité parentale relevant de la compétence locale.

Points de vigilance selon les pays de destination 

Selon les pays de destination, il faut parfois avoir le consentement des deux parents pour être autorisé à entrer dans le pays. Il est donc indispensable avant tout voyage de consulter la rubrique "Conseils aux voyageurs" du site du ministère chargé des affaires étrangères afin de connaître les détails pratiques d'entrée et de sécurité pour les différents pays.

Dans le cadre de la sécurisation des parcours de mobilité, il est fortement recommandé d'inscrire tous les déplacements d'élèves à l'étranger sur le site « Ariane » qui permet au chef d'établissement et aux accompagnateurs de bénéficier en temps réel de recommandations de sécurité si la situation dans le pays de destination le justifie (événements sanitaires, climatiques et géopolitiques).
La méthodologie de l'inscription est détaillée dans la circulaire n°91 du 15 juin 2016 relative à l'encadrement de la mobilité à des fins d'apprentissage.

Mis à jour le 20 janvier 2017
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