Questions-réponses sur la voie professionnelle

Suivi de la voie professionnelle

  • Cursus de formation du baccalauréat professionnel
  • Diplôme intermédiaire
  • Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP)
  • Les « travaux réglementés » en 10 questions : les élèves et les travaux...
    • Comment sont définis les travaux réglementés ?

      Il s'agit de travaux exécutés en situation de travail et présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils nécessitent pour tous les travailleurs des précautions particulières.

      La loi, article L. 4111-6 du code du travail, dispose ainsi que
      « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
      1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en ½uvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;
      2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
      3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
      4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
      5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées. »

    • Les travaux réglementés sont-ils accessibles aux jeunes de moins de 18 ans ?

      Le principe de base est que, en application du code du travail, certains travaux sont interdits aux mineurs.

      Article L. 4153-8
      Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
      Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

      Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle en permettant que, sous certaines conditions, une dérogation à l'interdiction soit accordée aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les travaux pouvant faire l'objet d'une dérogation sont dits « travaux réglementés ».

      Article L. 4153-9
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.

    • Quels sont les jeunes de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de la dérogation ?

      Alors que la loi n'évoque que les jeunes travailleurs, la réglementation élargit cette catégorie à celle des jeunes qui suivent une formation à finalité professionnelle.
      La liste détaillée des jeunes concernés est fixée dans la partie réglementaire du code du travail, à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code :

      "Section 3.  Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
      Sous-section 1.  Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
      Art. R. 4153-38. Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      Art. R. 4153-39. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
      1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
      2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
      3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
      4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
      a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ;
      d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ;
      e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article
      L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »

    • Pourquoi les élèves de la voie technologique sont-ils concernés ?

      Le décret codifié (art R. 4153-39 du code du travail) les rattache aux « jeunes en formation professionnelle » (titre de la sous-section).

      Trois raisons peuvent être invoquées :
      - le décret reprend des dispositions antérieures dans lesquelles figuraient les diplômes technologiques, précédemment très professionnalisants et dont la finalité était l'insertion professionnelle autant que la poursuite d'études,
      - les diplômes technologiques (baccalauréat technologique et brevets de technicien) sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
      - la série hôtellerie de la voie technologique reste très proche d'une démarche de professionnalisation et elle comporte encore un stage obligatoire en entreprise.

      C'est la raison pour laquelle la demande de dérogation est obligatoire pour la série hôtellerie et à examiner au cas par cas pour les autres séries technologiques.

    • Les élèves de la voie générale sont-ils concernés par la dérogation ?

      Comme c'était le cas dans les textes antérieurs, les élèves de la voie générale ne sont pas concernés par la dérogation.

       Pour eux, l'exercice des travaux réglementés est interdit. La circulaire interministérielle indique ainsi que « pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, ces travaux sont proscrits à la fois dans l'établissement scolaire et au cours des visites d'information, des séquences d'observation et des stages d'initiation ou des stages d'application qu'ils pourraient être amenés à effectuer ».

       

    • Quels sont les travaux qui figurent sur la liste des travaux réglementés ?

      Les grandes familles des travaux réglementés sont fixées par le décret (codifié) n° 2013-915 :

      • Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
      • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
      • Travaux exposant à des agents biologiques
      • Travaux exposant aux vibrations mécaniques
      • Travaux exposant à des rayonnements
      • Travaux en milieu hyperbare
      • Travaux exposant à un risque d'origine électrique
      • Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
      • Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
      • Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
      • Travaux temporaires en hauteur
      • Travaux avec des appareils sous pression
      • Travaux en milieu confiné
      • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
      • Travaux exposant à des températures extrêmes
      • Travaux en contact d'animaux  (travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux en contact d'animaux féroces ou venimeux)

      Les risques encourus lors de l'exécution de ces travaux figurent de manière détaillée dans les annexes de la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013.

       

    • Comment est accordée la dérogation ?

      La procédure s'effectue en deux temps : une autorisation de déroger relative au lieu de formation, suivie d'une dérogation nominative pour les jeunes concernés.

       1) Une demande « d'autorisation de dérogation aux travaux réglementés », par lieu de formation, permettant d'affecter des jeunes aux travaux réglementés susceptibles d'être effectués dans ces lieux, est transmise à l'inspection du travail.

       L'autorisation est demandée :

      • par le chef de l'établissement de formation pour les lieux qui le concernent, principalement les ateliers dédiés à l'enseignement pratique,
      • et, pour ses lieux de travail, par l'entreprise qui entend accueillir des élèves en PFMP ou des apprentis.

       

      L'un et l'autre communiquent à l'inspecteur du travail un certain nombre de renseignements dont la liste est fixée à l'article R. 4153-41 du code du travail :

      « La demande d'autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef d'établissement, chacun en ce qui le concerne.

      Elle précise :

      1. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
      2. Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l'autorisation de déroger est demandée ;
      3. Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
      4. Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2° ;
      5. La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

      En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus. »

      L'autorisation est accordée pour 3 ans par l'inspecteur du travail.

      2) Dans un second temps, la demande de dérogation pour affectation des jeunes concernés doit être transmise à l'inspection du travail : cette demande est individuelle et se compose de plusieurs documents pour chaque jeune, dont un avis médical d'aptitude délivré annuellement. L'employeur ou le chef d'établissement doivent adresser l'ensemble de ces renseignements dans les 8 jours qui suivent l'affectation des jeunes aux travaux considérés :

      Article R. 4153-48

      L'employeur ou le chef d'établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l'inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
      1° Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;
      2° A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
      3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
      4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
      5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
      En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

    • Comment est délivré l’avis médical d’aptitude du travail figurant dans l’art. R. 4153-47?

      La délivrance de l'avis médical n'a de sens que si la dérogation a été accordée : en effet, un établissement ou entreprise n'ayant pas obtenu l'autorisation de déroger de l'inspection du travail ne peut de facto accueillir un jeune en formation. 

      L'avis médical doit pouvoir être formulé face aux exigences de la formation demandée : le médecin doit donc avoir les renseignements nécessaires à cette évaluation : machines et produits utilisés, travaux effectués, etc. Ces descriptifs sont d'ailleurs obligatoires dans le dossier individuel de l'élève comportant les informations relatives à la formation suivie (art R. 4153-48).

      La famille doit être informée de l'aspect obligatoire de cette visite et fournir les éléments médicaux nécessaires.

    • A partir de quand est pris en compte le délai de 8 jours figurant à l’article R. 4153-48 du code du travail ?

      Le délai de 8 jours s'applique à compter de la date d'affectation du jeune à des travaux réglementés et non à compter de la rentrée scolaire.

      Selon les spécialités et l'année de formation considérées, ce délai est plus ou moins proche de l'arrivée de l'élève dans les lieux ayant fait l'objet d'une autorisation.

    • Comment le chef d’établissement peut-il s’assurer que l’entreprise d’accueil possède l’autorisation de déroger aux travaux réglementés ?

      La circulaire du 23 octobre 2013 (point 3.1) indique qu' « il appartient au chef d'établissement de s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves, des étudiants ou des jeunes en stage a effectivement obtenu cette autorisation de dérogation, gage de sécurité pour les jeunes ». 

      La direction générale du travail a précisé qu'il s'agit, pour le chef d'établissement, de vérifier que la copie de l'autorisation de déroger accordée à l'entreprise par l'inspection du travail figure en annexe de la convention de stage qu'il cosigne.

  • Formation professionnelle continue
  • Questions diverses sur le suivi de la voie professionnelle
  • Questions/réponses sur l'apprentissage
    • Que propose l'apprentissage ?

      L'apprentissage permet de préparer :

      • un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (CAP, BEP, Bac pro, BP, BT...) ou de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce...)
      • ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

      L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et une formation générale, technologique et pratique dispensée dans un centre de formation d'apprentis.

      Grâce à des contrats successifs, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.

    • Quels sont les secteurs professionnels qui offrent de l'apprentissage ?

      L'apprentissage prépare :

      • traditionnellement aux métiers de l'alimentation, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics,
      • mais aussi à des métiers qui relèvent de tous les autres secteurs d'activité : hôtellerie-tourisme, services à la personne, secteur automobile, électronique...

      Pour choisir son métier et son diplôme, on peut consulter notamment le site internet et les cahiers de l'ONISEP qui réunissent une documentation complète sur les métiers. Ces revues sont disponibles dans les centres de documentation et d'information (CDI) des établissements scolaires et dans les centres d'information et d'orientation (CIO).

      Le conseiller d'orientation-psychologue peut aider le jeune à définir son parcours professionnel.

    • Qui peut devenir apprenti ?

      Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage et être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la visite médicale d'embauche.

      Si l'on est plus âgé ou plus jeune, il est également possible d'entrer en apprentissage sous certaines conditions :

      • Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3e).
      • Les plus de 25 ans peuvent entrer en apprentissage sous certaines conditions, en particulier pour les jeunes handicapés.

      Attention ! Certains diplômes nécessitent des conditions particulières pour s'inscrire à l'examen (par exemple les baccalauréats professionnels ou les brevets professionnels). Pour ces diplômes, avant de commencer une formation par la voie de l'apprentissage, mieux vaut s'assurer que l'on remplira bien ces conditions au moment de l'inscription à l'examen.

    • Que faut-il faire pour entrer en apprentissage ?

      Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil

      Pour rechercher une entreprise d'accueil, on peut :

      • se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises que l'on connaît ou que l'on a repérées dans les annuaires ;
      • s'adresser aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres de commerce et d'industrie ;
      • contacter les syndicats professionnels du métier envisagé ;
      • se renseigner auprès de Pôle Emploi ;
      • consulter les sites internet mis en place par les conseils régionaux ;
      • s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire.

      Seconde démarche : rechercher un centre de formation d'apprentis

      Pour trouver un centre de formation d'apprentis, on peut :

      Attention, parfois l'ordre des démarches est inversé : on peut trouver d'abord le CFA qui doit assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi.

      Mais, dans tous les cas, c'est seulement si l'on a signé le contrat d'apprentissage que l'on sera inscrit au CFA.

      À noter : pour pouvoir aboutir, ces démarches doivent être engagées dès les mois de mars ou avril. En particulier, rendez-vous aux journées " portes ouvertes " des CFA (si vous êtes encore un élève, renseignez-vous des dates auprès de votre professeur principal ou auprès du centre d'information et d'orientation) : vous pourrez y trouver les renseignements que vous recherchez et tout savoir des conditions d'admission propres à chaque CFA.

    • Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

      Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.

      Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

      Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
      La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
      Elle est en moyenne de deux ans. Toutefois cette durée peut varier de 6 mois à 3 ans, notamment en fonction du type de profession, du niveau de qualification et des diplômes déjà obtenus.

      Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.

      Les deux premiers mois de travail sont considérés comme une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'apprenti ou l'employeur.

      Au delà des deux mois d'essai, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur).

      L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire. Il est en relation avec le centre d'e formation d'apprentis.

    • Comment se déroule la formation dans un CFA ?

      Le temps de formation au centre de formation d'apprentis (CFA) est d'environ 430 heures par an pour les CAP (la loi impose un minimum de 400 h par an en moyenne). Les baccalauréats professionnels (1850h sur 3 ans) et les BTS (1300h sur 2 ans) nécessitent un minimum de 675 heures par an.

      A ce temps plus court que celui des formations dispensées dans les lycées, il faut ajouter le temps passé en entreprise qui est aussi un temps de formation.

      Le CFA dispense les enseignements nécessaires pour préparer le diplôme prévu au contrat : les programmes de formation et les épreuves d'examen sont les mêmes que ceux des élèves préparant les mêmes diplômes. Le plus souvent, les deux tiers de la formation au CFA sont consacrés à l'enseignement général (français, mathématiques, langue vivante, éducation artistique, histoire-géographie, éducation physique et sportive) et à l'enseignement technologique (dessin, technologie). Le tiers restant est destiné à l'enseignement pratique.

      Au CFA, l'apprenti garde son statut de salarié . La période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail.

    • Quelle rémunération ?

      Tout au long de sa formation, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

      Ancienneté /âge

      16-17

      18-20

      21 et plus

      première année

      25 %

      41 %

       53 %

      deuxième année

      37 %

      49 %

       61 %

      troisième année

      53 %

      65 %

       78 %

    • Quelles aides financières spécifiques ?

      Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'à un certain seuil fixé chaque année par la loi de finances.
      Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l'apprenti n'entre pas dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché.

      Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

      Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux vingt ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.

      Allocation de rentrée scolaire pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans
      Les familles qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire peuvent la percevoir pour leur enfant apprenti de moins de 18 ans, à condition que le revenu net de l'apprenti soit inférieur à 885,81 ¤.

      Consulter le dossier sur l'allocation de rentrée scolaire, sur Service-public.fr

      Pour obtenir des informations sur les aides aux travailleurs handicapés, consultez les fiches pratiques consacrées à ce thème sur le site du ministère chargé de l'Emploi.
      Fiches pratiques

  • Épreuve de langues vivantes au baccalauréat professionnel
    • Quels sont les candidats qui doivent passer l'épreuve obligatoire de LV2 au baccalauréat professionnel?

      Les jeunes préparant un baccalauréat professionnel relevant de la grille 1 définie par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel, n'ont pas de LV2.
      Les candidats qui préparent un baccalauréat professionnel relevant de la grille horaire n° 2 définie par l'arrêt du 10 février 2009 précité passent l'épreuve obligatoire de LV2.
      Toutefois, les jeunes qui arrivent en première professionnelle après un cursus professionnel de niveau V risquent de se trouver en difficulté pour passer l'épreuve de langue vivante 2 à l'examen, car ils n'ont pas eu d'enseignement de langue vivante 2 pendant deux ans. Pendant une période transitoire de deux ans (sessions 2012 et 2013), ils auront la possibilité de demander à être dispensés de cette épreuve.
      Ces jeunes ne seront pas dispensés de l'enseignement de la langue vivante 2 pendant leurs deux années de préparation au baccalauréat professionnel, mais ils pourront, si leur niveau s'avère insuffisant au moment de l'inscription à l'examen, demander à ne pas passer l'épreuve.

    • Les jeunes qui préparent le baccalauréat professionnel Restauration devront-ils passer une épreuve de LV2 obligatoire?

      Le baccalauréat professionnel Restauration comporte un enseignement de sciences appliquées qui, pour cette spécialité, se substitue à celui de sciences physiques et chimiques. La répartition horaire qui lui est applicable est donc celle de la grille n° 1 qui ne comporte pas d'enseignement de langue vivante 2. Par voie de conséquence, les candidats ne passent pas d'épreuve de LV2 obligatoire.

    • Les candidats de la session 2011 peuvent-ils choisir de passer à l'épreuve de langue facultative la langue choisie à l'épreuve obligatoire?

      Non. L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les baccalauréats professionnels exclut la possibilité pour les candidats de choisir, pour l'épreuve facultative, la ou les langues retenues pour la ou les épreuves obligatoires de langue.
      Cette disposition prend effet à la session 2011.

    • L'évaluation de la DNL dans les sections européennes peut-elle encore se substituer à l'épreuve de langue facultative?

      L'article D 337-86 du Code de l'éducation prévoit que « le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue ». Cette disposition réglementaire permet de substituer l'évaluation de la DNL dans les sections européennes à l'épreuve de langue facultative, bien que cette évaluation porte sur la même langue que celle de l'épreuve obligatoire.

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