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Questions-réponses sur la voie professionnelle

Rénovation de la voie professionnelle

  • Organisation générale de la voie professionnelle
    • Que change le Bac pro en 3 ans?

      Pour les jeunes sous statut scolaire, seule la durée du cycle de formation est modifiée. Pour les apprentis, c'est la durée du contrat qui est modifiée.
      Les référentiels professionnels ne changent pas : les diplômes professionnels sont construits en termes de compétences professionnelles terminales à acquérir et non en termes de durée de formation.
      L'organisation du cursus de bac pro sur trois années et la rénovation des BEP permettent d'éviter les redondances entre ces deux formations.
      Le parcours du cycle de bac pro comporte la 2de professionnelle, la 1ère professionnelle et la terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle n'est plus un palier d'orientation, ce qui permet un parcours fluide jusqu'en terminale professionnelle.

  • Orientation en voie professionnelle
    • Que peut-on faire après la 3e?
      • Entrer en 2de professionnelle sous statut scolaire pour suivre un cycle conduisant au Bac pro en 3 ans.
      • Entrer en première année de CAP.

      L'affectation en 2de professionnelle est réalisée par les inspecteurs d'académie, sous l'autorité des recteurs. La procédure d'orientation ne change pas

    • Qu'est-ce qu'un champ professionnel?

      Un champ professionnel regroupe des spécialités de Bac pro d'une même famille. 55 spécialités sont regroupées au sein de 19 champs. 20 spécialités ne sont rattachées à aucun champ.
      Par exemple, le champ professionnel "finition et ouvrages du bâtiment" regroupe 3 spécialités de bac pro : "aménagement et finition du bâtiment", "ouvrages du bâtiment : métallerie", "ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse".

  • Diplômes intermédiaires
    • Que sont les diplômes intermédiaires?

      Ce sont des diplômes, BEP rénové ou CAP. Leur préparation est intégrée dans le cursus de bac pro en 3 ans.
      Ces diplômes sont déterminés par les Commissions professionnelles consultatives (CPC), instances nationales au sein desquelles siègent des professionnels.

    • Leur passage est-il obligatoire?

      Pour les jeunes sous statut scolaire, le diplôme intermédiaire est obligatoirement passé en cours de cursus de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans. Il ne concerne pas les jeunes qui entrent directement en première professionnelle.
      Son obtention n'est pas un préalable à celle du Bac pro : il permet aux jeunes de se situer dans l'acquisition des compétences professionnelles.

    • Que deviennent en 2012 les candidats au BEP, issus d'un cursus préparant au BEP, qui auront échoué?

      Ils pourront :

      • passer le BEP rénové lorsque l'arrêté de création de ce diplôme a prévu un tableau de correspondance ;
      • passer le BEP ancien dans le cas où une session de rattrapage est prévue.

      Très exceptionnellement sur dossier et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, ils pourront intégrer en première professionnelle le cursus du baccalauréat professionnel en trois ans.

  • Apprentissage
    • Quels contrats d'apprentissage peut-on signer?

      Les élèves qui sortent de 3e peuvent opter pour un contrat de Bac pro en 3 ans ou pour un contrat de CAP en 2 ans.
      Les titulaires d'un BEP ou CAP peuvent signer un contrat de 2 ans pour préparer le Bac pro.

    • L'apprentissage est-il concerné par les champs professionnels en seconde?

      Les apprentis ne sont pas concernés par l'organisation de la seconde professionnelle en champs : la préparation du diplôme étant l'objet même du contrat, ils choisissent leur spécialité du bac pro dès la signature de leur contrat.

    • L'apprentissage est-il concerné par le diplôme intermédiaire ?

      Contrairement aux élèves sous statut scolaire, le passage d'un diplôme intermédiaire n'est pas obligatoire pour les apprentis en contrat de Bac pro 3 ans.
      Ceux qui le souhaitent peuvent néanmoins se présenter au diplôme de BEP ou CAP, déterminé comme diplôme intermédiaire par les CPC. Dans ce cas, si leur CFA est habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le bac pro, les apprentis sont évalués selon cette modalité.

    • Que devient le brevet professionnel?

      Le brevet professionnel est maintenu dans sa durée de formation et dans ses contenus.

  • Passerelles et accompagnement
  • Accompagnement personnalisé (AP)
    • Quels sont les fondements juridiques et organisationnels des dispositifs d'accompagnement personnalisé?

      Article D. 333-2 du Code de l'éducation (extrait) :
      « ... Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires. »

      Arrêté du 10 février 2009, relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel :
      Article 4 : les dispositifs d'accompagnement personnalisé s'adressent aux élèves selon leurs besoins et leurs projets personnels. Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, de modules de consolidation ou de tout autre mode de prise en charge pédagogique.
      Les heures attribuées à chaque division pour la mise en œuvre de ces dispositifs peuvent être cumulées pour élaborer, dans le cadre du projet de l'établissement, des actions communes à plusieurs divisions.

      Circulaire n° 2009-028 du 18 -2- 2009 relative à la mise en œuvre de la rénovation de la voie professionnelle à la rentrée 2009 - BO n°2 du 19 février 2009
      « Les horaires réglementaires sont, en moyenne, de 34,5 heures pour les spécialités rattachées à la grille 1 et de 33,5 heures pour les spécialités rattachées à la grille 2, ces horaires incluant l'accompagnement personnalisé. Ces horaires élèves sont établis pour le cycle de trois ans. »

      Circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 - relative à la préparation de la rentrée 2009 - BO n°21 du 21 mai 2009 :
      « .....L'accompagnement personnalisé figure au même titre et au même rang que les enseignements obligatoires. Il sera mobilisé au profit des élèves rencontrant des difficultés, et aussi de ceux qui souhaitent profiter des passerelles qui existent entre les spécialités au sein de la voie professionnelle ou entre cette dernière et les voies générales et technologique, ou encore de ceux qui ont un projet de poursuite d'études supérieures....»

    • Quels sont les objectifs de l'AP?

      En complément des dispositifs pédagogiques mis en place dans les enseignements et en articulation avec eux, l'accompagnement personnalisé vise à apporter des réponses adaptées à des besoins particuliers et « momentanés » identifiés chez les élèves.
      En permettant une plus grande personnalisation du parcours de l'élève, l'AP constitue un levier pour atteindre les objectifs de la rénovation de la voie professionnelle : prévention du décrochage scolaire, mise en œuvre des passerelles, construction du parcours scolaire et du projet personnel, augmentation de la poursuite d'études post bac pro.

    • Quelles formes pour l'AP?

      Destiné à répondre à des besoins particuliers, l'AP revêt nécessairement des formes variées.

      Ainsi, l'AP peut conduire à mettre en place des modalités d'action individuelle ou collective telles que :

      • pour tous les élèves d'une division, le renforcement d'apprentissages particulièrement complexes à un moment et à un niveau de formation donnés ;
      • des travaux en groupes à effectif réduit ;
      • des aides individualisées ;
      • ou tout autre mode de prise en charge pédagogique susceptible de répondre aux besoins spécifiques des élèves.
    • Quel est le rôle du conseil pédagogique pour l'AP?

      Le rôle du conseil pédagogique est réglementairement défini par l'article R Art. 421-41-3 du Code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-99 du 27-1-2010 (BO spécial n° 1 du 4 février 2010) :

      « Pour l'exercice des compétences définies à l'article L. 42165, le conseil pédagogique :

      « Est consulté sur :

      • « la coordination des enseignements ;
      • « l'organisation des enseignements en groupes de compétences ;
      • « les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves ;
      • « la coordination relative à la notation et à l'évaluation des activités scolaires ;
      • « les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;
      • « les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers.

      « Formule des propositions quant aux modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration.

      « Prépare en liaison avec les équipes pédagogiques :

      • « la partie pédagogique du projet d'établissement en vue de son adoption par le conseil d'administration ;
      • « les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du Code de l'éducation.

      « Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissements mentionné au 3° de l'article R. 421-20.

      « Peut être saisi, pour avis, de toutes questions d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission paritaire.

    • Comment aider à la formalisation des pratiques pédagogiques de l'AP?

      En premier lieu, en prenant le temps nécessaire à la concertation, à la préparation et à la description du projet spécifique relatif à l'accompagnement personnalisé dans l'établissement.

      Aussi les chefs d'établissements et les IEN ET/EG doivent-ils favoriser la réflexion pédagogique bien en amont des futures modalités de mise en œuvre et de toute décision d'attribution de la dotation horaire.

      Ensuite, en procédant à la formalisation de deux types de documents :

      • le descriptif du projet pédagogique (objectifs, résultats attendus, organisation, actions, rôle des acteurs...),
      • le document bilan destiné à présenter les actions réalisées et les résultats obtenus.

      Enfin,

      • au niveau de chaque établissement, la multiplicité des formes de l'AP et la diversité des actions à entreprendre nécessitent des temps de réflexions réguliers, animés par le chef d'établissement.
      • au niveau de chaque académie, sous l'impulsion des corps d'inspection, la mutualisation des pratiques est recommandée. Elle peut se structurer par le biais de stages de formation inscrits dans le PAF, ou par des formations d'initiatives locales.
    • Faut-il une structure AP dédiée dans l'établissement?

      C'est le conseil pédagogique qui, par sa proposition (Cf. texte réglementaire précité), assure la faisabilité de la mise en œuvre de l'AP. Aucune autre « structure » n'est nécessaire, l'AP est l'affaire de tous.

    • Faut-il des professeurs référents ou coordonnateurs dans l'établissement?

      Pas nécessairement, le professeur principal, le tuteur, étant des relais naturels de l'AP. A partir des propositions du conseil pédagogique, il appartient au chef d'établissement de concevoir la coordination au sein de son établissement.

    • Doit-on mettre en place une concertation pour organiser l'AP?

      L'organisation de l'accompagnement personnalisé nécessite du temps d'élaboration, de suivi, d'adaptation et de bilan des actions mises en œuvre par les équipes pédagogiques. Il appartient au chef d'établissement de mettre en place une stratégie à cet égard sans pénaliser les besoins des élèves en accompagnement personnalisé.

    • L'AP est il proposé à tous les élèves?

      Tous les élèves doivent en bénéficier, au cours du cycle bac pro, selon leur(s) besoin(s) et dès que ce dernier est identifié. L'accompagnement personnalisé ne concerne pas seulement les élèves ayant des difficultés mais également ceux qui désirent, par exemple, affiner un projet d'orientation, d'insertion ou de poursuite d'études.

    • Comment repérer les besoins des élèves?

      Il convient de réaliser un diagnostic qui s'appuie, notamment, sur le parcours initial de l'élève en collège, sur les entretiens personnalisés, des évaluations réalisées en classe ...
      Le diagnostic doit se réaliser le plus tôt possible en début de cursus puis doit être renouvelé périodiquement.
      Par exemple, il pourra s'agir, en début de cycle d'évaluer les acquis, de repérer les compétences, d'interroger les motivations à suivre la formation. En terminale, l'AP peut mettre l'accent sur l'insertion et à la poursuite d'études.

    • Quel est le volume horaire?

      Le volume horaire est de 210 h sur les 3 ans du cycle de formation et correspond à une dotation hebdomadaire moyenne de 2.5 h. L'accompagnement personnalisé figure dans l'emploi du temps hebdomadaire de l'élève mais sa mise en œuvre est adaptable en fonction des besoins. Certains besoins (disciplinaires ou non) sont connus a priori alors que d'autres apparaissent à l'issue d'une période d'observation ou d'une évaluation.

    • Comment s'assurer de la répartition des heures dédiées à l'AP sur les trois années de formation (même question pour les enseignements généraux liés à la spécialité)?

      Il appartient aux services académiques et au chef d'établissement de s'assurer/vérifier que les heures dédiées ont été utilisées conformément aux objectifs et aux besoins des élèves. Il est donc indispensable que les heures d'AP puissent être repérables dans le temps.
      La mise en place d'outils de suivi peut être envisagée.

    • Quelle organisation horaire de l'AP?

      Cette organisation est modulable en fonction des besoins et des projets.

    • Les élèves qui ne suivent pas d'AP doivent-ils être libérés?

      Les élèves se conforment à leur emploi du temps.
      En fonction des besoins, les emplois du temps sont adaptables suivant les actions prévues. Une globalisation de l'horaire d'AP peut être mise en place (Cf. article 4 de l'arrêté précité).

    • L'AP est il disciplinaire?

      Oui et non.
      Oui car les heures d'AP peuvent être directement en lien avec une discipline dans laquelle l'élève a manifesté un besoin particulier : ainsi l'AP peut permettre d'améliorer le niveau des élèves dans les disciplines dispensées dans la formation (par exemple, la compréhension écrite et l'expression écrite en français).
      Oui encore dans le domaine de l'orientation s'il s'agit d'aider l'élève à préparer une nouvelle orientation en approfondissant un champ disciplinaire (en mathématiques, par exemple), ou en entraînant les élèves aux examens et aux concours ou encore en utilisant les passerelles.
      Oui et non quand les activités proposées, tout en ne se référant pas directement à une discipline, permettent l'acquisition de compétences transversales réutilisables dans une ou plusieurs disciplines : l'AP peut offrir une aide méthodologique, par exemple l'apprentissage de la prise de notes et l'entraînement à des recherches documentaires.
      Non, enfin, si l'AP vise plus particulièrement la construction du projet personnel d'orientation de l'élève, par exemple dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF).

    • Peut-on utiliser des heures d'AP pour préparer un élève à une période en entreprise, une période à l'étranger, la formation au secourisme...?

      Non, ce n'est pas son objectif.

    • Qui assure l'accompagnement?

      Tous les membres de l'équipe pédagogique sont susceptibles d'y participer, y compris le documentaliste.

    • D'autres intervenants peuvent-ils participer à cet accompagnement?

      Cela est possible, par exemple, dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF), l'intervention de professionnels peut être un apport intéressant. De même, le COP, le CPE et tout membre de l'équipe éducative sont susceptibles d'y participer.

    • Comment valoriser les efforts fournis par les élèves dans ce dispositif d'accompagnement?

      La valorisation de l'AP viendra naturellement de son impact sur le déroulement de la formation suivie : amélioration des résultats des apprentissages, développement du désir d'apprendre, meilleure insertion dans la formation...

    • Faut-il ajouter une rubrique supplémentaire au bulletin de notes?

      Non, l'AP est une pratique pédagogique qui apporte une réponse personnalisée à un ou des besoins, ce n'est pas une discipline particulière.

    • Quel soutien pour les enseignants et les chefs d'établissement?

      Au niveau de l'académie : il convient que l'appropriation de la démarche d'AP soit soutenue, notamment, par la mise en place d'actions spécifiques, telles que groupes de travail, formations PAF et d'initiatives locales, séminaires, mise en ligne des ressources sur les sites académiques (Cf. circulaire de rentrée 2010) ...
      Les corps d'inspection, éventuellement les personnels de la Mission Générale d'Insertion, ont un rôle à jouer concernant le sens général, la mutualisation et le conseil auprès des chefs d'établissement et des professeurs.

    • Sur quelles ressources appuyer l'AP?

      Au niveau de chaque établissement, le recensement de toutes les pratiques constitue une première étape, un atout sur lequel bâtir d'autres développements.
      Chaque équipe pédagogique, sous l'impulsion du chef d'établissement, va être amenée, en concertation avec les corps d'inspection, à utiliser d'une manière différente des ressources existantes (il sera sans doute opportun de visiter les ressources de la formation continue et de la MGI). Il s'agira également d'en concevoir d'autres puisque l'AP impose une démarche nouvelle.
      Au niveau de chaque académie, des ressources se constituent et sont accessibles notamment via internet.
      Au niveau national, le site éduscol sera régulièrement enrichi de liens vers les publications académiques.

  • BEP et CAP
    • Que devient le BEP?

      Le BEP demeure un diplôme national de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Chaque spécialité de BEP est rénovée par les C.P.C. pour être intégrée au parcours de Bac pro en 3 ans.
      Les titulaires d'un BEP précédemment acquis peuvent poursuivre des études en intégrant une 1ère professionnelle.

    • Que devient le CAP?

      Pour les élèves souhaitant accéder rapidement à la vie active et les élèves scolairement fragiles, la formation au CAP permet l'accès à un premier niveau de qualification.
      Les titulaires d'un CAP peuvent poursuivre des études en intégrant une 1ère professionnelle.

Suivi de la voie professionnelle

  • Cursus de formation du baccalauréat professionnel
  • Diplôme intermédiaire
  • Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP)
  • Les « travaux réglementés » en 10 questions : les élèves et les travaux...
    • Comment sont définis les travaux réglementés ?

      Il s'agit de travaux exécutés en situation de travail et présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils nécessitent pour tous les travailleurs des précautions particulières.

      La loi, article L. 4111-6 du code du travail, dispose ainsi que
      « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
      1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en ½uvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;
      2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
      3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
      4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
      5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées. »

    • Les travaux réglementés sont-ils accessibles aux jeunes de moins de 18 ans ?

      Le principe de base est que, en application du code du travail, certains travaux sont interdits aux mineurs.

      Article L. 4153-8
      Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
      Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

      Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle en permettant que, sous certaines conditions, une dérogation à l'interdiction soit accordée aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les travaux pouvant faire l'objet d'une dérogation sont dits « travaux réglementés ».

      Article L. 4153-9
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.

    • Quels sont les jeunes de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de la dérogation ?

      Alors que la loi n'évoque que les jeunes travailleurs, la réglementation élargit cette catégorie à celle des jeunes qui suivent une formation à finalité professionnelle.
      La liste détaillée des jeunes concernés est fixée dans la partie réglementaire du code du travail, à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code :

      "Section 3.  Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
      Sous-section 1.  Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
      Art. R. 4153-38. Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
      Art. R. 4153-39. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
      1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
      2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
      3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
      4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
      a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ;
      d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ;
      e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article
      L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »

    • Pourquoi les élèves de la voie technologique sont-ils concernés ?

      Le décret codifié (art R. 4153-39 du code du travail) les rattache aux « jeunes en formation professionnelle » (titre de la sous-section).

      Trois raisons peuvent être invoquées :
      - le décret reprend des dispositions antérieures dans lesquelles figuraient les diplômes technologiques, précédemment très professionnalisants et dont la finalité était l'insertion professionnelle autant que la poursuite d'études,
      - les diplômes technologiques (baccalauréat technologique et brevets de technicien) sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
      - la série hôtellerie de la voie technologique reste très proche d'une démarche de professionnalisation et elle comporte encore un stage obligatoire en entreprise.

      C'est la raison pour laquelle la demande de dérogation est obligatoire pour la série hôtellerie et à examiner au cas par cas pour les autres séries technologiques.

    • Les élèves de la voie générale sont-ils concernés par la dérogation ?

      Comme c'était le cas dans les textes antérieurs, les élèves de la voie générale ne sont pas concernés par la dérogation.

       Pour eux, l'exercice des travaux réglementés est interdit. La circulaire interministérielle indique ainsi que « pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, ces travaux sont proscrits à la fois dans l'établissement scolaire et au cours des visites d'information, des séquences d'observation et des stages d'initiation ou des stages d'application qu'ils pourraient être amenés à effectuer ».

       

    • Quels sont les travaux qui figurent sur la liste des travaux réglementés ?

      Les grandes familles des travaux réglementés sont fixées par le décret (codifié) n° 2013-915 :

      • Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
      • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
      • Travaux exposant à des agents biologiques
      • Travaux exposant aux vibrations mécaniques
      • Travaux exposant à des rayonnements
      • Travaux en milieu hyperbare
      • Travaux exposant à un risque d'origine électrique
      • Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
      • Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
      • Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
      • Travaux temporaires en hauteur
      • Travaux avec des appareils sous pression
      • Travaux en milieu confiné
      • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
      • Travaux exposant à des températures extrêmes
      • Travaux en contact d'animaux  (travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux en contact d'animaux féroces ou venimeux)

      Les risques encourus lors de l'exécution de ces travaux figurent de manière détaillée dans les annexes de la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013.

       

    • Comment est accordée la dérogation ?

      La procédure s'effectue en deux temps : une autorisation de déroger relative au lieu de formation, suivie d'une dérogation nominative pour les jeunes concernés.

       1) Une demande « d'autorisation de dérogation aux travaux réglementés », par lieu de formation, permettant d'affecter des jeunes aux travaux réglementés susceptibles d'être effectués dans ces lieux, est transmise à l'inspection du travail.

       L'autorisation est demandée :

      • par le chef de l'établissement de formation pour les lieux qui le concernent, principalement les ateliers dédiés à l'enseignement pratique,
      • et, pour ses lieux de travail, par l'entreprise qui entend accueillir des élèves en PFMP ou des apprentis.

       

      L'un et l'autre communiquent à l'inspecteur du travail un certain nombre de renseignements dont la liste est fixée à l'article R. 4153-41 du code du travail :

      « La demande d'autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef d'établissement, chacun en ce qui le concerne.

      Elle précise :

      1. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
      2. Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l'autorisation de déroger est demandée ;
      3. Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
      4. Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2° ;
      5. La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

      En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus. »

      L'autorisation est accordée pour 3 ans par l'inspecteur du travail.

      2) Dans un second temps, la demande de dérogation pour affectation des jeunes concernés doit être transmise à l'inspection du travail : cette demande est individuelle et se compose de plusieurs documents pour chaque jeune, dont un avis médical d'aptitude délivré annuellement. L'employeur ou le chef d'établissement doivent adresser l'ensemble de ces renseignements dans les 8 jours qui suivent l'affectation des jeunes aux travaux considérés :

      Article R. 4153-48

      L'employeur ou le chef d'établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l'inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
      1° Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;
      2° A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
      3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
      4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
      5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
      En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

    • Comment est délivré l’avis médical d’aptitude du travail figurant dans l’art. R. 4153-47?

      La délivrance de l'avis médical n'a de sens que si la dérogation a été accordée : en effet, un établissement ou entreprise n'ayant pas obtenu l'autorisation de déroger de l'inspection du travail ne peut de facto accueillir un jeune en formation. 

      L'avis médical doit pouvoir être formulé face aux exigences de la formation demandée : le médecin doit donc avoir les renseignements nécessaires à cette évaluation : machines et produits utilisés, travaux effectués, etc. Ces descriptifs sont d'ailleurs obligatoires dans le dossier individuel de l'élève comportant les informations relatives à la formation suivie (art R. 4153-48).

      La famille doit être informée de l'aspect obligatoire de cette visite et fournir les éléments médicaux nécessaires.

    • A partir de quand est pris en compte le délai de 8 jours figurant à l’article R. 4153-48 du code du travail ?

      Le délai de 8 jours s'applique à compter de la date d'affectation du jeune à des travaux réglementés et non à compter de la rentrée scolaire.

      Selon les spécialités et l'année de formation considérées, ce délai est plus ou moins proche de l'arrivée de l'élève dans les lieux ayant fait l'objet d'une autorisation.

    • Comment le chef d’établissement peut-il s’assurer que l’entreprise d’accueil possède l’autorisation de déroger aux travaux réglementés ?

      La circulaire du 23 octobre 2013 (point 3.1) indique qu' « il appartient au chef d'établissement de s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves, des étudiants ou des jeunes en stage a effectivement obtenu cette autorisation de dérogation, gage de sécurité pour les jeunes ». 

      La direction générale du travail a précisé qu'il s'agit, pour le chef d'établissement, de vérifier que la copie de l'autorisation de déroger accordée à l'entreprise par l'inspection du travail figure en annexe de la convention de stage qu'il cosigne.

  • Formation professionnelle continue
  • Questions diverses sur le suivi de la voie professionnelle
  • Questions/réponses sur l'apprentissage
    • Que propose l'apprentissage ?

      L'apprentissage permet de préparer :

      • un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire (CAP, BEP, Bac pro, BP, BT...) ou de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce...)
      • ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

      L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et une formation générale, technologique et pratique dispensée dans un centre de formation d'apprentis.

      Grâce à des contrats successifs, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.

    • Quels sont les secteurs professionnels qui offrent de l'apprentissage ?

      L'apprentissage prépare :

      • traditionnellement aux métiers de l'alimentation, du commerce de détail, du bâtiment et des travaux publics,
      • mais aussi à des métiers qui relèvent de tous les autres secteurs d'activité : hôtellerie-tourisme, services à la personne, secteur automobile, électronique...

      Pour choisir son métier et son diplôme, on peut consulter notamment le site internet et les cahiers de l'ONISEP qui réunissent une documentation complète sur les métiers. Ces revues sont disponibles dans les centres de documentation et d'information (CDI) des établissements scolaires et dans les centres d'information et d'orientation (CIO).

      Le conseiller d'orientation-psychologue peut aider le jeune à définir son parcours professionnel.

    • Qui peut devenir apprenti ?

      Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage et être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la visite médicale d'embauche.

      Si l'on est plus âgé ou plus jeune, il est également possible d'entrer en apprentissage sous certaines conditions :

      • Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3e).
      • Les plus de 25 ans peuvent entrer en apprentissage sous certaines conditions, en particulier pour les jeunes handicapés.

      Attention ! Certains diplômes nécessitent des conditions particulières pour s'inscrire à l'examen (par exemple les baccalauréats professionnels ou les brevets professionnels). Pour ces diplômes, avant de commencer une formation par la voie de l'apprentissage, mieux vaut s'assurer que l'on remplira bien ces conditions au moment de l'inscription à l'examen.

    • Que faut-il faire pour entrer en apprentissage ?

      Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil

      Pour rechercher une entreprise d'accueil, on peut :

      • se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises que l'on connaît ou que l'on a repérées dans les annuaires ;
      • s'adresser aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres de commerce et d'industrie ;
      • contacter les syndicats professionnels du métier envisagé ;
      • se renseigner auprès de Pôle Emploi ;
      • consulter les sites internet mis en place par les conseils régionaux ;
      • s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire.

      Seconde démarche : rechercher un centre de formation d'apprentis

      Pour trouver un centre de formation d'apprentis, on peut :

      Attention, parfois l'ordre des démarches est inversé : on peut trouver d'abord le CFA qui doit assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi.

      Mais, dans tous les cas, c'est seulement si l'on a signé le contrat d'apprentissage que l'on sera inscrit au CFA.

      À noter : pour pouvoir aboutir, ces démarches doivent être engagées dès les mois de mars ou avril. En particulier, rendez-vous aux journées " portes ouvertes " des CFA (si vous êtes encore un élève, renseignez-vous des dates auprès de votre professeur principal ou auprès du centre d'information et d'orientation) : vous pourrez y trouver les renseignements que vous recherchez et tout savoir des conditions d'admission propres à chaque CFA.

    • Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

      Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.

      Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

      Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
      La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
      Elle est en moyenne de deux ans. Toutefois cette durée peut varier de 6 mois à 3 ans, notamment en fonction du type de profession, du niveau de qualification et des diplômes déjà obtenus.

      Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.

      Les deux premiers mois de travail sont considérés comme une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'apprenti ou l'employeur.

      Au delà des deux mois d'essai, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur).

      L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire. Il est en relation avec le centre d'e formation d'apprentis.

    • Comment se déroule la formation dans un CFA ?

      Le temps de formation au centre de formation d'apprentis (CFA) est d'environ 430 heures par an pour les CAP (la loi impose un minimum de 400 h par an en moyenne). Les baccalauréats professionnels (1850h sur 3 ans) et les BTS (1300h sur 2 ans) nécessitent un minimum de 675 heures par an.

      A ce temps plus court que celui des formations dispensées dans les lycées, il faut ajouter le temps passé en entreprise qui est aussi un temps de formation.

      Le CFA dispense les enseignements nécessaires pour préparer le diplôme prévu au contrat : les programmes de formation et les épreuves d'examen sont les mêmes que ceux des élèves préparant les mêmes diplômes. Le plus souvent, les deux tiers de la formation au CFA sont consacrés à l'enseignement général (français, mathématiques, langue vivante, éducation artistique, histoire-géographie, éducation physique et sportive) et à l'enseignement technologique (dessin, technologie). Le tiers restant est destiné à l'enseignement pratique.

      Au CFA, l'apprenti garde son statut de salarié . La période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail.

    • Quelle rémunération ?

      Tout au long de sa formation, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

      Ancienneté /âge

      16-17

      18-20

      21 et plus

      première année

      25 %

      41 %

       53 %

      deuxième année

      37 %

      49 %

       61 %

      troisième année

      53 %

      65 %

       78 %

    • Quelles aides financières spécifiques ?

      Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'à un certain seuil fixé chaque année par la loi de finances.
      Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l'apprenti n'entre pas dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché.

      Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

      Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux vingt ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.

      Allocation de rentrée scolaire pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans
      Les familles qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire peuvent la percevoir pour leur enfant apprenti de moins de 18 ans, à condition que le revenu net de l'apprenti soit inférieur à 885,81 ¤.

      Consulter le dossier sur l'allocation de rentrée scolaire, sur Service-public.fr

      Pour obtenir des informations sur les aides aux travailleurs handicapés, consultez les fiches pratiques consacrées à ce thème sur le site du ministère chargé de l'Emploi.
      Fiches pratiques

  • Épreuve de langues vivantes au baccalauréat professionnel
    • Quels sont les candidats qui doivent passer l'épreuve obligatoire de LV2 au baccalauréat professionnel?

      Les jeunes préparant un baccalauréat professionnel relevant de la grille 1 définie par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel, n'ont pas de LV2.
      Les candidats qui préparent un baccalauréat professionnel relevant de la grille horaire n° 2 définie par l'arrêt du 10 février 2009 précité passent l'épreuve obligatoire de LV2.
      Toutefois, les jeunes qui arrivent en première professionnelle après un cursus professionnel de niveau V risquent de se trouver en difficulté pour passer l'épreuve de langue vivante 2 à l'examen, car ils n'ont pas eu d'enseignement de langue vivante 2 pendant deux ans. Pendant une période transitoire de deux ans (sessions 2012 et 2013), ils auront la possibilité de demander à être dispensés de cette épreuve.
      Ces jeunes ne seront pas dispensés de l'enseignement de la langue vivante 2 pendant leurs deux années de préparation au baccalauréat professionnel, mais ils pourront, si leur niveau s'avère insuffisant au moment de l'inscription à l'examen, demander à ne pas passer l'épreuve.

    • Les jeunes qui préparent le baccalauréat professionnel Restauration devront-ils passer une épreuve de LV2 obligatoire?

      Le baccalauréat professionnel Restauration comporte un enseignement de sciences appliquées qui, pour cette spécialité, se substitue à celui de sciences physiques et chimiques. La répartition horaire qui lui est applicable est donc celle de la grille n° 1 qui ne comporte pas d'enseignement de langue vivante 2. Par voie de conséquence, les candidats ne passent pas d'épreuve de LV2 obligatoire.

    • Les candidats de la session 2011 peuvent-ils choisir de passer à l'épreuve de langue facultative la langue choisie à l'épreuve obligatoire?

      Non. L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les baccalauréats professionnels exclut la possibilité pour les candidats de choisir, pour l'épreuve facultative, la ou les langues retenues pour la ou les épreuves obligatoires de langue.
      Cette disposition prend effet à la session 2011.

    • L'évaluation de la DNL dans les sections européennes peut-elle encore se substituer à l'épreuve de langue facultative?

      L'article D 337-86 du Code de l'éducation prévoit que « le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue ». Cette disposition réglementaire permet de substituer l'évaluation de la DNL dans les sections européennes à l'épreuve de langue facultative, bien que cette évaluation porte sur la même langue que celle de l'épreuve obligatoire.

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