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Compétences numériques, B2i, C2i

C2i ®

Certificat informatique et Internet

C2i ® niveau 2 : Métiers du droit

Référentiel

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Le référentiel est paru au BO n° 40 du 23 octobre 2008.
Circulaire n°2008-1023 du 6-10-2008

20 compétences réparties en 6 domaines

D1. Les droits et obligations liés aux activités numériques

1. Appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication.
2. Identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques.
3. Respecter le secret professionnel.
4. Maitriser les droits des personnes :
    - la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
    - la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ;
    - le droit au secret des correspondances.
5. Maîtriser le rôle du correspondant à la protection des données (désigné comme correspondant informatique et libertés - CIL).

D2. Le traitement de l’information juridique

1. Analyser le document juridique (traitement du langage, sélection, rédaction).
2. Utiliser les outils de gestion des documents :
   - gestion électronique de documents (GED) ;
   - clausier électronique ;
   - outils d’aide à la décision ;
   - outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux.
3. Rechercher et utiliser des ressources d’information et de documentation juridique :
   - système de gestion de données ;
   - techniques de requêtes ;
   - évaluation et validation l’information ;
   - constitution d’une base de documentation personnelle ;
   - traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse).
4. Maitriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens :
   - téléprocédures administratives ;
   - systèmes d’échanges informatisés d’informations juridiques.

D3. L’établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques

1. Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes.
2. Sécuriser les échanges numériques :
    - connaître les enjeux de la cryptographie ;
    - sécuriser la transmission d’informations ;
   - sécuriser les échanges entre les professionnels.
3. Archiver l’information :
    - préserver l’intégrité des contenus ;
   - assurer la stabilité du contenu informationnel dans le temps.

D4. La lutte contre la cybercriminalité

1. Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité.
2. Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel :
- face aux attaques externes ;
- face aux comportements internes.

D5. La maitrise des enjeux de l’économie numérique

1. Maîtriser le contexte :
    - les services, les outils offerts, les opérateurs du marché ;
    - le commerce électronique ;
    - la veille technologique.
2. Identifier les acteurs :
    - rôle et qualité des acteurs ;
    - la responsabilité des acteurs ;
    - le droit de la communication applicable aux acteurs.
3. Maîtriser les outils :
    - le contrat électronique et la signature électronique ;
    - la prospection et la publicité par voie électronique ;
    - la propriété intellectuelle et commerciale.

D6. Le développement des compétences pour la formation tout au long de la vie

1. Utiliser des ressources en ligne pour sa formation.
2. Pratiquer une veille juridique et professionnelle.
3. Identifier des réseaux d’échange concernant son métier.

Circulaire n° 2008-1023 du 6-10-2008

Déploiement du C2i® niveau 2 "métiers du droit" : contenus, nouvelles modalités de validation et suivi de la généralisation
Suite à [la] première phase de généralisation, la présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles conditions de déploiement du C2i® niveau 2 «métiers du droit».
Elle comprend un rappel des dispositions antérieures, des précisions et des évolutions concernant la certification.

I. Reférentiel
Voir : référentiel

II - Etablissements habilités
Sont habilités à délivrer le certificat C2i® niveau 2 «métiers du droit» tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de master en droit, nommés ci-après établissements certificateurs.

Sont habilités à préparer les candidats à la certification, les établissements cités précédemment et les écoles de service public dont l'enseignement est à dominante juridique. Pour ces dernières, une convention entre l'établissement universitaire habilité à délivrer le certificat et l'établissement de rattachement des élèves concernés est nécessaire pour définir les modalités de préparation et d'organisation de la certification.

III - Public concerné
Sont admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit» tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire.

Peuvent être également admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit»:

- les étudiants en droit suivant un cursus professionnalisant ;

- les doctorants en droit ;

- les élèves des écoles dites applicatives dont l'enseignement est à dominante juridique ;

- les publics de formation continue en sciences juridiques.

iV - Modalités d'inscription

Est admis à s'inscrire au C2i® niveau 2 «métiers du droit» tout candidat détenteur des compétences du C2i® niveau 1.

V - Formation préparatoire à la certification

La préparation à la certification doit, dans la mesure du possible, débuter au cours de la première année du cycle master (année M1).

Il est recommandé que les enseignements relatifs à la préparation de la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit» soient, dans la mesure du possible, intégrés dans les maquettes LMD des établissements.

VI - Modalités de certification

Chacun des six domaines de compétences du référentiel est validé au travers d'activités ou d'épreuves.

Un domaine de compétence est validé dès lors que l'ensemble des items du domaine est acquis.

La certification est délivrée suite à la validation des 6 domaines du référentiel.

Pour chaque domaine de compétence, la validation est fondée sur une série d'activités pratiques. Chacune d'elles pourra conduire à la validation d'un ou plusieurs items dans un ou plusieurs domaines du référentiel. Le recours à un Q.C.M. peut être envisagé pour le contrôle de connaissances théoriques. Ce dernier ne peut en aucun cas être exclusif pour la validation des compétences du domaine.

Afin de favoriser la mobilité étudiante entre le M1 et le M2, les domaines de compétences validés par un étudiant sont définitivement acquis et figurent à l'annexe descriptive, dite supplément au diplôme. Les établissements certificateurs dispenseront alors, ces candidats, des activités ou épreuves liées aux domaines acquis.

Sous réserve de ces conditions, l'établissement certificateur a toute liberté dans le choix des modalités de certifications et dans l'organisation de celles-ci. Ces dernières, dans le cadre défini ci-dessus, font l'objet d'une validation par les instances décisionnelles de l'établissement habilité. Ces modalités, valables globalement pour l'établissement, devront être applicables à tout candidat à la certification.

Les certifications seront délivrées par un jury désigné par le responsable de l'établissement certificateur et présidé par un enseignant- chercheur.

Dans le cas où une convention a été signée entre un établissement habilité à former et un établissement certificateur, l'établissement habilité à former fera connaître à l'établissement certificateur la liste des candidats à la certification. L'établissement certificateur désignera des représentants de l'établissement habilité à former, sur proposition de celui-ci, comme membres du jury de certification. La proportion de membres issus des établissements habilités à former ne pourra excéder un tiers des membres du jury.

VII - Suivi de la généralisation

Un groupe national d'experts est constitué pour analyser, suivre et accompagner la généralisation du C2i® niveau 2 «métiers du droit» dans les établissements. Ce groupe d'experts est piloté par la sous-direction des technologies d'information et de communication pour l'éducation (SDTICE).

Un correspondant C2® niveau 2 «métiers du droit», désigné par le responsable de chaque établissement, est en relation avec la SDTICE.

Le site portail C2i (http://www.c2i.education.fr) est mis en ouvre afin de diffuser les informations aux intéressés, de recenser les ressources mutualisables et de proposer des espaces d'échange.

BOESR n° 40 du 23 octobre 2008

Circulaire n° 2006-176 du 10-11-2006

Généralisation du C2i® niveau 2 "Métiers du droit"
"... la généralisation se déroule en deux phases sur les années 2006-2007 et 2007-2008. Cette circulaire explicite les conditions de la première phase de généralisation : ses objectifs, le référentiel national établi à l’issue de l’expérimentation et le cahier des charges pour la première année de généralisation.

1. Les objectifs
- Il s’agit de définir et valider les meilleures conditions de délivrance du certificat.
- Il est attendu que soient stabilisées les procédures alliant formation, évaluation, validation et certification.

2. Le référentiel national
Le référentiel retenu pour la généralisation est issu de celui qui a été expérimenté. Il comprend deux parties :
- La première partie décrit les compétences générales et transversales visées par la certification.
- La seconde partie définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit...

3. Etablissements habilités
Sont habilités à délivrer le certificat C2i® niveau 2 “Métiers du droit” tous les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de master en droit. Sont habilités à préparer les candidats à la certification, les établissements cités précédemment et les écoles de service public dont l’enseignement est à dominante juridique. Pour ces dernières, une convention entre l’établissement universitaire habilité à délivrer le certificat et l’établissement de rattachement des élèves concernés est nécessaire pour définir les modalités de préparation et d’organisation de la certification.

4. Public concerné
Sont admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire.
Peuvent être également admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” :
- les élèves des écoles dites applicatives dont l’enseignement est à dominante juridique ;
- les publics de formation continue en droit.

5. Formation préparatoire à la certification
La préparation à la certification doit, dans la mesure du possible, débuter au cours de la première année du cycle master (année M1). Il est recommandé que les enseignements relatifs à la préparation de la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” soient, dans la mesure du possible, intégrés dans les maquettes LMD des établissements.
Si le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” est inclus dans un diplôme, il figure au supplément du diplôme, sinon il est considéré comme un certificat séparé.

6. Modalités de certification
Les modalités de certification comprennent deux parties :
- une épreuve théorique de validation des compétences sur la base de réponses apportées à un questionnaire couvrant les 7 domaines du référentiel national. Ce questionnaire pourra être constitué par recours à une banque nationale de questions alimentée en concertation avec les établissements certificateurs : l’évaluation correspondant à cette partie entrera pour un tiers dans l’évaluation totale ;
- une épreuve pratique de validation des compétences couvrant les 6 domaines de compétences spécifiques et instrumentales du référentiel national : l’évaluation correspondant à cette partie entrera pour deux tiers dans l’évaluation totale. Les établissements certificateurs pourront dispenser d’une partie de l’épreuve pratique les candidats pouvant attester de compétences du référentiel.
Sous réserve de ces conditions, l’établissement certificateur a toute liberté dans le choix des épreuves et dans l’organisation de celles-ci. Il est conseillé de baser l’épreuve pratique, pour les étudiants de formation initiale, sur une utilisation concrète des outils informatiques et des réseaux dans le cadre de leurs études (rédaction de mémoire ou confection de dossiers, travail en groupe, ...).
Les modalités précises de certification, dans le cadre défini ci-dessus, feront l’objet d’une validation par les instances décisionnelles de l’établissement habilité. Ces modalités, valables globalement pour l’établissement, devront être applicables à tout candidat à la certification.
Les certifications seront délivrées par un jury désigné par le responsable de l’établissement certificateur et présidé par un enseignant-chercheur.
Dans le cas où une convention a été signée entre un établissement habilité à former et un établissement certificateur, l’établissement habilité à former fera connaître à l’établissement certificateur la liste des candidats à la certification. L’établissement certificateur désignera des représentants de l’établissement habilité à former, sur proposition de celui-ci, comme membres du jury de certification. La proportion de membres issus des établissements habilités à former ne pourra excéder 1/3 des membres du jury.

7. Suivi de la généralisation
Un groupe national de suivi est constitué pour analyser, suivre et accompagner la généralisation du C2i® niveau 2 “Métiers du droit” dans les établissements. Ce groupe, piloté par la SDTICE, est constitué d’experts chargés de faire la synthèse des initiatives recensées et de conseiller les établissements.
Un correspondant C2® niveau 2 “Métiers du droit”, désigné par le responsable de chaque établissement, sera en relation avec la SDTICE. Le site portail C2i (http://www.c2i.education.fr) est mis en oeuvre afin de diffuser les informations aux intéressés, de recenser les ressources mutualisables, de proposer des espaces d’échange ainsi que la banque de questions citée plus haut. Ces dernières seront validées par le groupe de suivi."

BO n° 42 du 16 novembre 2006

Circulaire n° 2005-158 du 7-10-2005

Expérimentation du (C2iC2i®) niveau 2 “Métiers du droit”
"La circulaire n° 2004-090 du 9 juin 2004 parue au BO n° 24 du 17 juin 2004 instituant le C2i‚ niveau 2 “Métiers du droit” prévoyait une phase expérimentale durant l’année universitaire 2005-2006 dans les établissements d’enseignement supérieur volontaires. Ce texte a pour objet de présenter les éléments permettant l’évaluation et la validation des compétences dans le cadre de cette expérimentation.
Cette circulaire comprend :
- le référentiel de l’expérimentation ;
- le cahier des charges auquel doivent se conformer les établissements expérimentateurs ;
- la liste des établissements participants à cette expérimentation.
Le référentiel national C2i® niveau 2 “Métiers du droit” comprend deux parties : la première décrit les compétences générales et transversales visées par la certification, la deuxième définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit.
Le cahier des charges donne les indications nécessaires pour l’organisation de l’expérimentation. Sont autorisés à expérimenter et à valider le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” pour l’année 2005-2006 les établissements qui adhèrent au cahier des charges et qui figurent dans la liste incluse dans la présente circulaire.

BO n° 38 du 20 octobre 2005

Circulaire n° 2004-090 du 9-6-2004

Certificat informatique et internet. Expérimentation du C2i® niveau 2 "Métiers du droit"
"Cette circulaire a pour objet d’engager, dans le cadre du master, la mise en place, pour les métiers du droit, du niveau 2 du C2i‚ annoncé par la circulaire n° 2002-106 du 30 avril 2002 et d’en identifier les principaux domaines de compétences. Elle fixe également les principes généraux de sa mise en œuvre et de sa validation.
Le niveau 2 suppose la maîtrise des compétences définies par le C2i‚ niveau 1. Il vise à attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes."

BO n° 24 du 1 juin 2004

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