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Aspects juridiques

Droit d'auteur et exception pédagogique

Utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche

Protocole d'accord du 6 novembre 2014

BO n° 1 du 1er janvier 2015
Protocole d'accord sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Note introductive

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. 

Pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques, ainsi que pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 décembre 2009 conclus respectivement avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et avec la société des producteurs de cinéma et de télévision (Procirep). Ces accords, parus aux bulletins officiels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 février 2010, ont été renouvelés par tacite reconduction pour la période 2012-2014. 

Les photocopies réalisées en vue d'usages collectifs relèvent quant à elles d'autres accords relatifs à la reproduction par reprographie : pour les écoles publiques et privées sous contrat, il s'agit du contrat du 2 juin 2014 conclu pour la période 2014-2016 (cf. circulaire n° 2014-094 du 18 juillet 2014 parue au B.O. EN n° 31 du 28 août 2014) et, pour les établissements d'enseignement secondaire publics et privés sous contrat, du protocole d'accord du 17 mars 2004 (cf. circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004 parue au BOEN n° 15 du 8 avril 2004) renouvelé dans les mêmes conditions pour une seconde période de cinq ans pour la période 2014-2018. 

Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. Il précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise, en outre, certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il ne concerne ainsi que les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation des enseignants et chercheurs et d'élaboration et de diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation de ces activités, sous d'autres formes que la photocopie. Il s'agit notamment des représentations en classe ou lors de conférences et de la mise en ligne sur les sites intranet et espaces numériques de travail (ENT) des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche.

I - Rappel

Les œuvres couvertes par le présent protocole d'accord sont uniquement les œuvres éditées, quel que soit leur support (papier ou numérique), pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie – CFC, société des éditeurs et auteurs de musique – SEAM, et société des arts visuels associés – AVA).

Par conséquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir (extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, œuvres des arts visuels) entre bien dans le champ de l'accord.

Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site Internet du CFC à l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php. Il convient de noter que les œuvres des arts visuels figurant dans une publication couverte par l'accord ne sont pas nécessairement elles-mêmes couvertes par l'accord. En effet, un auteur peut avoir autorisé l'utilisation de son œuvre dans un manuel ou un périodique sans pour autant avoir autorisé son utilisation collective. Il convient en conséquence de vérifier que les œuvres des arts visuels figurant dans un ouvrage ou une publication sont elles-mêmes couvertes par l'accord avant d'en faire un usage collectif. La base de données du CFC comporte toutes les précisions utiles à cet égard.

Ce dispositif est spécifique aux œuvres éditées qui font l'objet du présent accord. Ces restrictions n'ont pas cours pour la réalisation de photocopies auxquelles s'applique le régime de gestion collective obligatoire des droits prévu par l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle.

II - Principales modifications

1 - L'extension du champ d'application de l'exception pédagogique

L'accord intègre les modifications apportées au dispositif de l'exception pédagogique par l'article 77 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'École de la République, notamment pour tenir compte du développement des usages numériques dans les pratiques pédagogiques.

Ainsi, en application de la loi du 8 juillet 2013, le champ de l'exception pédagogique est étendu :

- aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (Orene) ;

- à la formation initiale et continue des enseignants, personnels d'éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs ;

- à l'élaboration de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements par les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi, sont désormais autorisées les utilisations numériques – quel que soit le procédé technique employé – à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche. Les documents diffusés peuvent être stockés par les utilisateurs autorisés (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants, etc.) sur un support informatique quel qu'il soit.

Il convient de souligner que le présent accord n'a pas pour effet de permettre l'utilisation des œuvres exclues de l'exception pédagogique (œuvres conçues à des fins pédagogiques – concrètement, les manuels scolaires – et partitions de musique) et des œuvres pour lesquelles la notion d'extrait est inopérante (œuvres des arts visuels) dans le cadre de la formation continue des enseignants, personnels d'éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs.

2 - La modification de certaines définitions

La définition de certains termes utilisés dans l'accord (cf. article 2)  a été modifiée afin de tenir compte du nouveau champ d'application de l'exception pédagogique résultant de l'article 77 de la loi du 8 juillet 2013.

Par exemple, le terme d'« œuvres » recouvre désormais  les œuvres fixées sur support papier ou sur support numérique.

De nouvelles notions ont été introduites, notamment celle d'« apprenant » qui désigne toute personne suivant un enseignement, ou celle de  « formation des enseignants et des chercheurs » qui prend en compte les différentes modalités de formation (initiale ou continue, en présence ou à distance).

3 - La notion d'« extrait » d'œuvre

En ce qui concerne les utilisations relevant du champ de l'exception pédagogique définie par le code de la propriété intellectuelle, la notion d'extrait est  modifiée puisqu'elle n'est plus définie par référence à un nombre de pages maximum, mais par la notion plus souple, reposant sur deux conditions cumulatives de « partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble » (article 4.1.5. de l'accord).

En revanche, pour  les  œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique, telles que les œuvres musicales éditées et les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support papier, mais dont l'usage est autorisé par le protocole d'accord, l'extrait  ne peut excéder 10 % de la pagination de l'ouvrage (pour les OCFP éditées sous forme de livres et de périodiques) ou de l'œuvre (pour les œuvres musicales éditées), par travail pédagogique et de recherche (article 4.2.1 de l'accord).

Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 4.2.2 de l'accord et par dérogation au principe posé par le premier alinéa de ce même article, l'utilisation d'extraits est autorisée pour les seules œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sur support numérique qui figurent aux répertoires consultables sur le site Internet du CFC : dans ce cas, la notion d'extrait à retenir est celle qui figure à l'article 4.1.5 de l'accord « partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ». 

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

Florence Robine


Protocole d'accord sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Entre

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

représentant l'ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle,

Ci-après dénommé « le ministère », 

La conférence des présidents d'université,

dont le siège est 103, boulevard Saint-Michel - 75005 Paris,

Représentée par son président, Monsieur Jean-Loup Salzmann,

Ci-après dénommée « CPU », 

D'une part,

et

Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC),

Société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° RCS Paris D 330 285 875,

dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris,

Représenté par son gérant, Monsieur Denis Noel,

Ci-après dénommé « CFC »,

 La société des Arts Visuels Associés (AVA),

Société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 444 592 232,

Dont le siège est 11, rue Berryer - 75008 Paris,

Représentée par sa présidente gérante, Madame Marie-Anne Ferry-Fall,

Ci-après dénommée « AVA », 

La Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM),

Société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 377 662 481,

Dont le siège est 43, rue du Rendez-Vous - 75012 Paris,

Représentée par son président gérant, Monsieur Pierre Lemoine,

Ci-après dénommée « SEAM », 

D'autre part,

Préambule 

1 - Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Il prévoit également les limites et exceptions de la protection conférée, notamment pour prendre en compte les intérêts légitimes des utilisateurs. 

2 - Le Centre français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre.

Par ailleurs, des éditeurs de livres et de publications de presse, français et étrangers, ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers, hors reprographie, à des fins d'enseignement et/ou de recherche.

En outre, les sociétés de perception et de répartition de droits que sont la SEAM (pour les œuvres musicales éditées), l'AVA (pour les œuvres des arts visuels) et la SACD (pour les œuvres théâtrales de caractère dramatique) ont confié au CFC un mandat d'autorisation et de perception, pour la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

À cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

De même, l'AVA agissant sur mandat exprès de l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM, elles-mêmes sociétés de perception et de répartition de droits, au titre du répertoire d'œuvres des arts visuels de ces sociétés, est habilitée à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'enseignement et de recherche. 

3 - Le CFC se propose, en son nom et au nom de la SEAM et de la SACD, de percevoir, au nom des éditeurs qu'il représente, la rémunération prévue par le présent protocole. 

4 - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engage dans le présent protocole au nom de l'ensemble de ses services et des écoles et établissements placés sous sa tutelle.

 5 - Les présidents et directeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont également représentés, quand ils en sont membres, par la conférence des présidents d'université (CPU), organisme d'échange, d'étude et de débat, également signataire du présent protocole.

Il est rappelé que la CPU dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des membres de cette conférence.

 6 - Dans le cadre de leurs activités d'enseignement et de recherche, les écoles et établissements d'enseignement ou de recherche ainsi que les services du ministère sont conduits à utiliser des œuvres protégées, telles que des pages de livres, des articles de presse, des images ou des extraits de partitions de musique, sous d'autres formes que la reprographie. Il s'agit en particulier de la reproduction et de la rediffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et étudiants, de la réalisation de sujets d'examens et de concours ou encore de représentations en présence. 

7 - Le ministère, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de « l'exception pédagogique » et, dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.

Le ministère et la CPU partagent le souci des ayants droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les élèves et les étudiants sur l'importance de ces droits et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique.

Le CFC, l'AVA et la SEAM partagent le souci du ministère et de la CPU de permettre une utilisation des œuvres conforme aux finalités d'enseignement et de recherche. 

8 - « L'exception pédagogique », prévue au e) du 3° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, sous des formes autres que la photocopie.

À l'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP), des œuvres des arts visuels et des partitions de musique, les œuvres protégées de l'écrit, quel que soit leur support d'édition (papier ou numérique), peuvent être utilisées sous forme d'extraits dans des conditions prévues par la loi et précisées dans le présent accord. 

9 - En conséquence, les parties constatent que les pratiques d'utilisation des œuvres de l'esprit à des fins d'enseignement et/ou de recherche peuvent relever soit de l'exception pédagogique, soit du droit exclusif des auteurs lorsque l'utilisation effectuée n'entre pas dans le périmètre de l'exception pédagogique. 

En raison de la nécessité pour les écoles et les établissements de compenser par une rémunération forfaitaire négociée l'utilisation des œuvres relevant de l'exception pédagogique ou de détenir les autorisations nécessaires à l'utilisation des œuvres qui ne sont pas couvertes par l'exception pédagogique, les parties ont souhaité établir le dispositif contractuel défini par le présent protocole d'accord qui précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle et qui autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. 

10 - Le ministère, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM estiment essentiel que le reversement aux auteurs et aux éditeurs de la rémunération perçue dans le cadre du présent protocole s'effectue en tenant compte des pratiques des établissements. Pour ce faire, le CFC doit disposer, de la part des établissements, d'informations sur les œuvres effectivement utilisées. 

11 - Les parties constatent qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance des pratiques liées aux outils numériques en matière d'utilisation d'œuvres protégées. Le présent accord prévoit donc la réalisation d'études destinées à identifier et évaluer ces pratiques, selon une méthodologie qui sera définie conjointement par les parties. 

12 - Faisant le constat d'une évolution rapide des technologies de l'information et de la communication – tant au niveau des pratiques dans l'enseignement et la recherche qu'au niveau de l'offre éditoriale de contenus numériques – les parties se sont accordées pour élaborer ensemble un dispositif contractuel d'une durée limitée à deux ans.

Ainsi, le présent protocole succède, pour les années 2014 et 2015, à l'accord du 1er février 2012 qui s'inscrit lui-même dans le prolongement des accords signés en mars 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les titulaires des droits d'auteur, en présence du ministre de la culture et de la communication, sur l'utilisation à des fins d'enseignement et/ou de recherche des œuvres protégées relevant du livre et des œuvres musicales éditées, de la presse et des arts visuels.

Article 1 - Objet

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les relations entre, d'une part, le ministère et la CPU et, d'autre part, le CFC, l'AVA et la SEAM ainsi que de prévoir l'utilisation d'œuvres protégées, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, par les établissements tels que définis à l'article 2 et par les services du ministère, à des fins d'illustration dans le cadre des activités d'enseignement et/ou de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs et d'organisation d'examens et concours, sous d'autres formes que la reproduction par reprographie.

Il précise d'une part, les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, autorise certains usages qui n'entrent pas dans le champ de cette exception. 

Article 2 - Définitions

Les parties conviennent des définitions suivantes :

- « apprenant » s'entend des élèves, étudiants, apprentis et de toute personne qui suit un enseignement, y compris les enseignants et les chercheurs ;

- « chercheur » s'entend des étudiants et personnels qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche des établissements placés sous la tutelle du ministère ;

- « établissement » s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées, publics et privés sous contrat, du centre national d'enseignement à distance, des centres de formation d'apprentis gérés par un établissement scolaire ou un établissement d'enseignement supérieur, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques placés sous la tutelle du ministère, des fondations de coopération scientifique et des communautés d'universités et d'établissements ;

- « formation des enseignants et des chercheurs » s'entend de la formation initiale et continue des enseignants, enseignants-chercheurs, personnels d'éducation et chercheurs, dès lors que ceux-ci sont dûment inscrits dans un parcours de formation, en présence et/ou à distance, organisé par le ministère ou les établissements publics placés sous sa tutelle ;

- « intranet » s'entend d'un réseau informatique d'un établissement dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent l'usage aux seuls utilisateurs autorisés et qui peut être accessible à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de télécommunication externes, tels que notamment les ENT (espace numérique de travail) ;

- « œuvres » s'entend des publications périodiques, des œuvres éditées sous forme de livre, des œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...), ainsi que des œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), quel que soit leur support (papier ou numérique), relevant des répertoires du CFC, de la SEAM et de l'AVA ;

- « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP) s'entend des œuvres, quel que soit leur support (papier ou numérique) et leurs fonctionnalités associées, principalement créées pour l'enseignement et destinées à un public d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants, et faisant référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours ;

- « personnel pédagogique » s'entend de l'ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d'une activité d'enseignement ;

- « répertoire » s'entend de l'ensemble des œuvres pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié à l'un des représentants des ayants droit un apport de droit ou un mandat aux fins de sa mise en œuvre (répertoire consultable sur le site du CFC) ;

- « travail pédagogique ou de recherche » s'entend du document dans lequel sont incorporés des extraits d'œuvres ou des œuvres des arts visuels visées par le protocole ; sont notamment concernés les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses ;

- « utilisateur autorisé » s'entend des personnels pédagogiques, des apprenants, des chercheurs et de toute personne contribuant à une activité d'enseignement, de formation ou de recherche au sein des établissements ;

- « utilisation numérique » s'entend du recours à tout moyen ou procédé technique permettant la reproduction sur support numérique d'une œuvre, quel que soit son support d'origine (papier ou numérique), sa représentation et sa diffusion dans un format numérique ainsi que son stockage sur un support informatique quel qu'il soit ;

- « utilisation en présence », s'entend d'une utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné ;

- « utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » s'entend de l'utilisation d'un extrait d'œuvre ou d'une œuvre destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs. 

Article 3 - Usages prévus

Le présent protocole prévoit l'utilisation, en particulier numérique, d'extraits de livres, de publications périodiques, d'œuvres musicales éditées, ainsi que l'utilisation dans leur forme intégrale d'œuvres des arts visuels, par les utilisateurs autorisés des établissements définis à l'article 2 et par les services du ministère, à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, notamment dans le cadre de la diffusion numérique de documents pédagogiques pour les apprenants, de représentations en présence, de la réalisation de sujets d'examens ou de concours et d'utilisations pour des actes d'enseignement, de formation des enseignants et des chercheurs ou des activités de recherche.

Les utilisations prévues par le présent protocole sont définies aux articles 3.1 à 3.4 dans le respect des conditions fixées à l'article 4.

Il est précisé que, pour le Cned, l'utilisation d'extraits d'œuvres musicales éditées est exclue du champ du présent protocole, en raison d'une convention signée directement entre le Cned et la SEAM.

3.1 - Utilisations générales

3.1.1. Sont prévues par le présent protocole, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, par les utilisateurs autorisés à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, notamment pour l'élaboration de documents (telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants) : 

- pour une utilisation en présence ;

- pour une diffusion via un intranet, tel qu'un ENT (espace numérique de travail),  destinée majoritairement aux utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction ;

- pour une diffusion numérique, dès lors qu'elle est destinée à un public composé majoritairement d'utilisateurs autorisés directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette reproduction ou cette représentation et qu'elle ne fait l'objet d'aucune rediffusion à un tiers au public ainsi constitué ; il s'agit notamment d'une diffusion au moyen d'une messagerie électronique, d'un support amovible (notamment clé USB, CD-Rom ou autre), ou dans le cadre d'une visioconférence...

Toutefois, les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels sont exclues des utilisations visées au présent article pour la formation continue des enseignants et des chercheurs.

3.1.2. Utilisation dans les sujets d'examens et concours

Sont prévues par le présent protocole la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales.

3.1.3. Utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires

Sont prévues par le présent protocole, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels qu'il mentionne, par tout moyen ou procédé, lors de colloques, conférences ou séminaires à la condition que le public soit majoritairement composé d'utilisateurs autorisés.

3.2 - Utilisations particulières

3.2.1. Utilisation d'œuvres en intégralité strictement limitée

Sans préjudice des dispositions du e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient exclusivement l'utilisation d'extraits d'œuvres, le présent protocole permet la reproduction et la représentation d'œuvres qu'il mentionne dans leur intégralité, par tout moyen ou procédé, à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche :

- dans le cas de courtes œuvres (telles que des poèmes) et d'œuvres des arts visuels, pour les usages prévus au présent protocole ;

- dans le cadre d'une représentation en présence, afin de permettre l'étude de l'œuvre, à l'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique.

Les utilisations prévues par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

3.2.2. Diffusion sur Internet

Sans préjudice des dispositions du e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le présent protocole autorise les utilisations définies au présent article.

3.2.2.1. Sujets d'examens et de concours

Les sujets d'examens permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement, les sujets de concours de la fonction publique organisés par le ministère, ainsi que les sujets du concours général des lycées et du concours général des métiers, comportant des extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels  mentionnées dans le présent protocole, peuvent être mis en ligne sur les sites Internet du ministère (tels que Éduscol, notamment).

Dans le cas des sujets dits « sujets zéro », qui doivent être réalisés en nombre raisonnable, la durée de diffusion sur Internet ne doit pas excéder 18 mois après la date de mise en place de la réforme des modalités d'évaluation ou du nouveau programme concernés par ces sujets d'examens et de concours.

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales.

3.2.2.2. Thèses

Est permise par le présent protocole la mise en ligne de thèses comportant des extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, à l'exception des œuvres musicales éditées, en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les œuvres ou extraits d'œuvres ne puissent pas être extraits, en tant que tels, du document et que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition.

3.2.2.3. Enregistrement de colloques, conférences

Est permise par le présent protocole la mise en ligne des représentations et reproductions d'extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, figurant dans l'enregistrement audiovisuel de colloques, conférences et séminaires tels que décrits à l'article  3.1.3.

3.3 - Stockage

Est permis par le présent protocole le stockage, par tout moyen ou procédé, des représentations et des reproductions d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, des œuvres des arts visuels qu'il mentionne, réalisées en application du présent accord par les utilisateurs autorisés.

3.4 - Reproduction par reprographie

Le présent protocole n'autorise pas la distribution aux utilisateurs autorisés de reproductions sur papier d'œuvres, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie. 

Article 4 - Conditions d'utilisation

Les usages mentionnés à l'article 3 du présent protocole doivent respecter les conditions fixées par le présent article, étant précisé que celles-ci ne peuvent avoir pour effet de restreindre le champ de l'exception pédagogique.

4.1 - Conditions générales d'utilisation

4.1.1. Répertoire des œuvres

Les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur les œuvres relevant des répertoires du CFC, de la SEAM et de l'AVA. Ces répertoires sont consultables sur le site Internet du CFC. 

Le présent article ne s'applique pas aux partitions musicales disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés.

4.1.2. Acquisition licite  

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par les utilisateurs autorisés, soit qu'elles résultent d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont ils peuvent bénéficier.

4.1.3. Mention des sources

L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.

4.1.4. Usage non commercial

Les utilisations mentionnées par le présent protocole ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

4.1.5. Utilisation d'extraits d'œuvre

Les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur des extraits d'œuvres, et non sur des œuvres intégrales, sauf les cas spécifiés et ceux prévus à l'article 3.2.1.

L'extrait s'entend d'une partie, d'un fragment d'une œuvre d'une ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble, à l'exception des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des œuvres musicales éditées, pour lesquelles l'extrait est défini à l'article 4.2.1 du présent protocole.

4.1.6. Diffusion limitée aux personnes directement concernées

La diffusion d'extraits d'œuvres et, dans leur forme intégrale, d'œuvres des arts visuels mentionnées par le présent protocole, doit être limitée à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction. La reproduction et la représentation ne doivent faire l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué.

Par conséquent, la diffusion sur Internet n'est autorisée que dans les cas prévus à l'article 3.2.2.

4.2 - Conditions particulières aux usages et aux œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique

4.2.1. Utilisation d'extraits d'œuvres

Pour les œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique, les utilisations mentionnées par le présent protocole portent sur des extraits définis comme suit :

- pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de livre, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, dans la limite de 10 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ;

- pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de publications périodiques, l'extrait ne peut excéder 2 articles d'une même parution, dans la limite de 10 % de la pagination pour les publications imprimées, par travail pédagogique ou de recherche ;

- pour les œuvres musicales éditées, l'extrait ne peut excéder 3 pages consécutives, dans la limite de 10 % de l'œuvre concernée (paroles et/ou musique), par travail pédagogique ou de recherche.

Par dérogation au présent article, la reproduction intégrale d'une œuvre est autorisée uniquement pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc...), pour lesquelles la notion d'extrait est inopérante.

4.2.2. Limitations concernant les œuvres conçues à des fins pédagogiques

Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les utilisations mentionnées par le présent accord concernent uniquement les œuvres publiées sur support papier.

Par dérogation à l'alinéa précédent, certaines œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sur support numérique peuvent être utilisées dans le cadre du présent accord, dès lors qu'elles figurent aux répertoires consultables sur le site internet du CFC.  

4.2.3. Limitations concernant les œuvres des arts visuels

Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et une résolution limitée à 72 DPI.  

Article 5 - Déclarations des œuvres utilisées

Pour permettre aux représentants des ayants droit de redistribuer aux auteurs et aux éditeurs la rémunération perçue en application du présent protocole, le ministère s'engage à demander aux établissements de déclarer les utilisations d'œuvres ou d'extraits d'œuvres mentionnées par le protocole.

Le ministère et la CPU s'engagent à intervenir auprès des établissements pour les informer du caractère obligatoire de cette déclaration et les inciter à fournir les informations nécessaires.

Le ministère et la CPU s'engagent à informer les responsables d'établissements que le CFC et l'AVA doivent pouvoir accéder à tout document permettant de s'assurer de la qualité de ces déclarations.

Cet accès s'effectue, avec l'accord du responsable d'établissement concerné et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour une durée limitée définie de manière concertée.

Le CFC et l'AVA s'engagent à ne pas perturber le fonctionnement des services de l'établissement et à respecter la confidentialité des informations obtenues. 

Article 6 - Études sur les utilisations numériques d'œuvres protégées

Conformément au paragraphe 11 du préambule, le ministère, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM effectuent, au cours de la période d'application du présent protocole, des études en matière d'utilisation numérique d'œuvres protégées, en distinguant les établissements d'enseignement scolaire d'une part, et les établissements d'enseignement supérieur d'autre part.

Le ministère et les représentants des ayants droit définissent ensemble l'objectif et la méthodologie de ces études. 

Article 7 - Rémunérations

Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres utilisées par les écoles et les établissements, soit au titre du droit exclusif et des mandats dont le CFC, l'AVA , la SEAM et la SACD disposent (redevance), soit au titre de l'exception pédagogique (rémunération négociée), il est convenu que le CFC et l'AVA recevront pour chacune des années 2014 et 2015 la somme forfaitaire et définitive de 1 700 000 euros.

Cette somme est prise en charge à parts égales par les services de l'enseignement scolaire et par les services de l'enseignement supérieur du ministère.

Elle est versée par le ministère, au mois de juin de chaque année, à hauteur de 1 437 000 euros au CFC et à hauteur de 263 000 euros à l'AVA, qui font leur affaire de la répartition de cette rémunération auprès de leurs mandants. 

Article 8 - Garantie

Le CFC, la SEAM, l'AVA et la SACD, chacun pour les mandats qu'il a reçus, garantissent le ministère, la CPU et les établissements contre toute réclamation relative à une utilisation entrant dans l'objet de l'accord et conforme à celui-ci. Cette garantie est consentie sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit des prérogatives attachées à son droit moral. 

Article 9 - Coopération

9.1. D'une manière générale, le ministère, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM agissent pour informer les établissements, les auteurs et les éditeurs sur la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

Les parties conviennent de concevoir et de mener conjointement toutes actions qu'elles estimeront nécessaires à la promotion des règles du droit d'auteur auprès des établissements ainsi qu'à la prise en compte des missions d'enseignement et de recherche des établissements, auprès des mandants du CFC.

9.2. Le ministère, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM conviennent de la mise en place d'un groupe de travail chargé de veiller à la réalisation des objectifs définis par le présent protocole et aux modalités d'application de celui-ci.

Ce groupe de travail, qui sera composé à parité de représentants du ministère et de la CPU d'une part, du CFC, de l'AVA, de la SEAM, et des ayants droit d'autre part, se réunira en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties. 

Article 10 - Durée

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2015. 

Fait le 6 novembre 2014 

En sept exemplaires originaux

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous

Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Le président de la CPU,
Jean-Loup Salzmann

Le gérant du CFC,
Denis Noel

La présidente-gérante de l'AVA,
Marie-Anne Ferry-Fall

Le président-gérant de la SEAM,
Pierre Lemoine

Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Florence Sevin-Davies
 

BO n° 1 du 1 janvier 2015

 

Protocole d'accord du 1-2-2012

BO n° 16 du 19 avril 2012
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche 

Note introductive

Le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011... Pour les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels, l'accord signé le 1er février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

I. Rappel : œuvres couvertes

L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
Par conséquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord.
Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php.

II. Modifications introduites par l'accord 2012-2013

Des définitions légèrement remaniées à l'article 2.1

- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

- La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.

Périmètre de certains usages

- en classe (art. 2.4.1)
Les conditions de la représentation numérique (au moyen d'un vidéoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d'usage) d'œuvres en classe ont été précisées. L'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l'accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d'une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l'article 2.1.

Précisions apportées aux conditions d'utilisation

- un léger ajustement au sein des conditions générales (article 2.2)
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.

Conditions particulières aux usages numériques (article 2.3)

Des précisions nouvelles ont été apportées s'agissant des conditions dans lesquelles les représentants des ayants droit peuvent exercer un contrôle en vue d'identifier les œuvres ou extraits d'œuvres incorporés à des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements. « Afin de permettre l'identification des œuvres visées par le protocole, l'accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l'accord du chef d'établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d'auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée. » (dernier alinéa de l'art. 2.3).

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSITOIRE

Préambule

8. « L'exception pédagogique » - introduite au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, sous des formes autres que la photocopie.
Cependant, le champ d'application de cette exception est strictement encadré puisque les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (Orene) en sont exclues. Il s'agit d'une part, de ne pas causer de préjudice au secteur éditorial éducatif dont l'enseignement constitue le marché principal et, d'autre part, de ne pas entraver le développement du marché émergent de l'édition numérique.
De la même façon, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels sont écartées du champ de cette exception.
9. En conséquence, les parties constatent que les pratiques d'utilisation des œuvres de l'esprit à des fins d'enseignement et/ou de recherche peuvent relever soit de l'exception pédagogique, soit du droit exclusif des auteurs lorsque l'utilisation effectuée n'entre pas dans le périmètre de l'exception pédagogique.
En raison de la nécessité pour les écoles et les établissements, soit de prévoir une rémunération « négociée » dans le premier cas, soit de détenir des autorisations dans le second cas, les parties ont souhaité établir le dispositif contractuel défini par le présent protocole d'accord qui précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle (notamment en adoptant certaines définitions des termes de la loi) et qui autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

 Article 2 - Utilisations prévues

2.1 Définitions

- « œuvres visées par l'accord » s'entend des publications périodiques, des œuvres éditées sous forme de livre et des œuvres musicales (au sens de partitions musicales éditées dans des ouvrages), publiées sur support papier à l'exclusion de tout support numérique, pour lesquelles l'ayant droit a donné un mandat de gestion au CFC ou à la SEAM, ainsi que des œuvres des arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc., relevant des répertoires représentés par l'Ava, qu'elles soient issues ou non d'une publication, éditées sur support papier ou numérique ;
- « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » s'entend de l'utilisation d'une œuvre ou d'un extrait d'œuvre uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;
- « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP) s'entend des œuvres principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignants, d'élèves ou d'étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours ;
- « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » (Orene) s'entend des œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d'images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique ;
- « extraits » s'entend :
. pour ce qui concerne les publications périodiques imprimées : l'extrait peut s'entendre de la reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, dans la limite de 10 % de la pagination,
. pour ce qui concerne des œuvres éditées sous forme de livre : l'extrait ne peut excéder 5 pages d'un livre dans la limite de 20 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d'une OCFP, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an,
. pour ce qui concerne les œuvres musicales : l'extrait ne peut excéder 3 pages consécutives, dans la limite de 20 % de l'œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique), par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an ; dans le cas particulier des ouvrages de formation ou d'éducation musicales et des méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 2 pages consécutives d'une même œuvre musicale, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite de 5 % d'une même œuvre musicale (paroles et/ou musique),
. pour ce qui concerne les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), la notion d'extrait est inopérante. Les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;

- « numérisation » s'entend de la reproduction d'un document papier sur un support informatique au moyen d'une scannérisation ou d'une ressaisie, permettant exclusivement sa représentation sur écran et son stockage ;

2.3 Conditions particulières aux utilisations numériques

Les extraits d'œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet.

2.4 Nature des utilisations prévues par le protocole

2.4.1 Utilisation des œuvres visées par le protocole dans la classe
Le présent protocole permet la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres qu'il vise.
Dans le cas de la représentation numérique (au moyen d'un vidéoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d'usage, etc.), l'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit en aucun cas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne, externe).
Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques, cette reproduction temporaire en vue d'une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l'article 2.1 ci-dessus.
En ce qui concerne les œuvres musicales visées par le protocole, sont prévues exclusivement les reproductions numériques graphiques temporaires exclusivement destinées à la représentation en classe par projection collective. Il est précisé que le présent article n'autorise pas les reproductions numériques temporaires des œuvres musicales visées par le protocole disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés.

BO n° 16 du 19 avril 2012

Circulaire n° 2012-006 du 5-1-2012

Le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé le 26 octobre 2011. Il couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
«Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'association de recourir à la reprographie d'œuvres protégées (on entend par œuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre originale qu'il s'agisse des œuvres de l'esprit elles-mêmes - l'œuvre d'un auteur : par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces œuvres, lorsqu'ils enrichissent l'œuvre originale - l'œuvre d'un éditeur : par exemple typographie, illustrations, commentaires... La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'œuvre).
Je crois cependant important de vous rappeler le caractère exceptionnel du recours à la photocopie et de vous préciser les limites autorisées par ce contrat qui est joint en annexe.»

La circulaire rappelle que le recours à la reprographie doit être exceptionnel, elle précise les conditions de recours à la photocopie autorisé par le nouveau contrat, annonce qu'une enquête est prévue par le contrat ayant pour objet de permettre au CFC de disposer de données statistiques fiables afin de répertorier les auteurs et éditeurs dont les œuvres sont copiées et de leur redistribuer les redevances perçues.
 En Annexe figure le "Contrat relatif aux reproductions par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré"

BO n° 3 du 19 janvier 2012

Protocole d'accord du 8-12-2010

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Note introductive
«Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009.
Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. Il s'agit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d'enseignement ou de recherche.
Si, pour 2010, les termes de l'accord sont restés inchangés, en revanche pour 2011, un article 6 nouvellement créé étend le périmètre des usages couverts et définit certaines des notions visées au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et en particulier les notions d'œuvres conçues à des fins pédagogiques et d'œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, expressément exclues du champ de l'exception pédagogique (article 6.1)»
Article 6 - Modifications applicables au 1er janvier 2011

«6.1 Les définitions prévues à l'article 2.1 sont modifiées et complétées comme suit, sans préjudice de la définition des « œuvres visées par l'accord » :
« le terme (...) :
- « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » suppose que l'œuvre ou l'extrait d'œuvre soient utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Cette définition ne remet pas en cause les usages consentis précédemment pour les besoins des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants, ainsi que pour les examens et concours organisés par les ministères.
- « œuvres conçues à des fins pédagogiques » s'entend des œuvres principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignants, d'élèves ou d'étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours.
- « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » désigne les œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d'images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique. Cette définition est sans incidence sur l'autorisation consentie précédemment pour l'usage des œuvres relevant des arts graphiques, plastiques, architecturaux, photographiques, etc., issues ou non d'une publication, éditées sur support papier ou numérique. »
6.2 Les parties s'entendent pour inclure le Centre national d'enseignement à distance (Cned) et les centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les établissements publics d'enseignement secondaire ou par les établissements d'enseignement supérieur parmi les établissements visés.
Pour le Cned, l'utilisation d'extraits de partitions d'œuvres musicales est exclue du champ du présent protocole, en raison d'une convention signée directement entre le Cned et la SEAM.
6.3 Le champ des séminaires, conférences et colloques, prévus à l'article 2.4.3, est étendu à ceux organisés à l'intention des enseignants relevant du ministère de l'Éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements.
6.4 Les examens et concours visés à l'article 2.4.2 comprennent également le concours général des lycées et le concours général des métiers.
Article 7 - Durée
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2011.»

BO n°7 du 17 février 2011

Deux accords du 4-12-2009

Deux accords pour l'utilisation d'oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu :
un accord avec la PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
> un accord avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques.

Les deux accords sont conclus pour une durée de trois ans (2009-2011), renouvelable par tacite reconduction.
Les deux accords précisent le périmètre des usages couverts.

Note introductive
Tout en s'inscrivant dans le prolongement des précédents accords arrivés à échéance le 1er janvier 2009, ils élargissent le périmètre des usages couverts, pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins, spécifique à l'enseignement et à la recherche (dite « exception pédagogique »)...  

Les deux accords précisent un certain nombre de termes.

Article 2.1
Les termes suivants font l'objet d'une définition : écoles et établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs, œuvres, extraits, illustration d'une activité d'enseignement et de recherche, intranet et extranet.

Les deux accords précisent la nature et les conditions d'utilisation.

1. Nature des utilisations couvertes
    1.1 Les utilisations les plus usuelles
           Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
           Utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours
           Utilisation d'extraits d'œuvres dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires
     1.2 Utilisation d'extraits d'œuvres en ligne

2. Conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
    2.1 Des conditions générales inchangées
    2.2 La levée des restrictions tenant au support de l'œuvre audiovisuelle ou cinématographique
    2.3 Le maintien de la définition des extraits

Utilisation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
Cet accord a été conclu le 4-12-2009 entre :
- le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université,
- la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP).
Il est conclu pour une durée de trois ans (à compter du 1er janvier 2010) renouvelable par tacite reconduction.

BO n° 5 du 4 février 2010

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les relations entre, d'une part, les ministères et la CPU et, d'autre part, la PROCIREP, pour ce qui concerne l'utilisation d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques protégées par les écoles et les établissements d'enseignement et de recherche, le cas échéant membres de la CPU, à des fins exclusives d'illustration de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche, dans le respect des dispositions du code de la Propriété intellectuelle.
Il précise ainsi les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e du 3° de l'article L. 122-5 et au 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

Article 2 - Utilisations couvertes par l'accord

2.1 Définitions

Les parties conviennent des définitions respectives suivantes, qui ne peuvent être lues comme restreignant le champ de l'exception pédagogique. Le terme :
- « écoles et établissements » s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formation d'apprentis relevant des ministères signataires, du Centre national d'enseignement à distance, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires dont la liste est annexée au présent accord ;
- « élèves » s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
- « étudiants » s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
- « classes » s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l'accord ou des extraits de telles œuvres (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur) ;
- « enseignants » s'entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants ;
- « chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements ;
- « œuvres musicale » s'entend des œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM, qu'elles soient fixées sur des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques (ci-après dénommés « enregistrements musicaux »), ou qu'elles fassent l'objet d'une interprétation vivante ;
- « enregistrements musicaux » s'entend des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques faisant partie, pour leurs droits respectifs, du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM ;
- « illustration d'une activité d'enseignement ou de recherche » s'entend des cas où l'œuvre musicale ou l'enregistrement musical sert uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;
- « extrait » d'œuvres ou d'enregistrements musicaux... s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre musicale ou de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale, ou d'une vidéo-musique, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;
- « intranet » s'entend d'un réseau informatique accessible gratuitement uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l'enceinte d'un même établissement ;
- « extranet » s'entend d'un réseau informatique d'un même établissement d'enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l'usage audit public.

2.2 Conditions générales

Sont couvertes par l'accord, dans les conditions qu'il précise, la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.
L'auteur et le titre de l'œuvre doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par l'accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
Le présent accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l'acquisition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche.
Il n'autorise pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres visées par lui.
Les utilisations visées par l'accord ne doivent en aucun cas conduire à la création de bases de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.

2.3 Nature des utilisations prévues

Le présent accord permet les utilisations suivantes des œuvres qu'il vise :

2.3.1 Utilisation des œuvres visées par l'accord dans la classe
Est couverte par le présent accord la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'extraits d'œuvres qu'il vise.
Est en outre autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant, ainsi que les reproductions temporaires de telles œuvres exclusivement destinées à cette fin.

2.3.2 Utilisation d'extraits d'œuvres visées par l'accord dans les sujets d'examen et concours
Est prévue par le présent accord l'incorporation d'extraits d'œuvres qu'il vise dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par les ministères. L'incorporation de tels extraits est également prévue dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants.

2.3.3 Utilisation d'extraits d'œuvres visées par l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires
Est prévue la représentation d'extraits d'œuvres visées par l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche définis à l'article 2.1 ci-dessus, et à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit destiné à un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.

2.3.4 Mise en ligne d'extraits d'œuvres visées par l'accord
Est prévue la mise en ligne d'extraits d'œuvres visées par l'accord inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d'un établissement visé par l'accord sur les réseaux suivants :
- sur l'intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, d'enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
- sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, d'enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
Est aussi prévue la mise en ligne sur le réseau internet des extraits d'œuvres visés par le présent accord inclus dans des thèses, c'est-à-dire dans des mémoires résumant un travail de recherche universitaire et soutenus devant un jury par un étudiant afin d'obtenir un diplôme ou un grade universitaire.
Sont également couvertes par l'accord les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins visées au présent article.

2.3.5 Archivage numérique d'extraits d'œuvres visées par l'accord
Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par le présent accord - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Article 3 - Rémunérations

En contrepartie de l'utilisation par les écoles et les établissements des œuvres visées par l'accord, soit au titre du droit exclusif reconnu aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs par le code de la Propriété intellectuelle, soit au titre de l'exception pédagogique prévue par ce même code, il est convenu pour l'année 2009 que sera versée à la PROCIREP la somme forfaitaire et définitive définie ci-après : 150 000 euros.
Les parties s'accordent pour indexer cette somme sur l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives à compter de l'exercice budgétaire 2010. Le montant est alors calculé pour l'année n en fonction de l'indice de l'année n-1.
La rémunération ainsi définie est versée à parts égales par les ministères à la PROCIREP, qui en assure la répartition entre ses mandants.

Article 4 - Actions de sensibilisation sur la propriété littéraire et artistique

Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - informent les écoles et établissements d'enseignement et de recherche visés au présent accord du contenu et des limites de ce dernier.
Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - s'engagent également à développer, dans l'ensemble des établissements relevant de leur tutelle, des actions de sensibilisation à la création, à la propriété littéraire et artistique et au respect de celle-ci.
Ces actions seront définies en liaison avec les sociétés de perception et de répartition de droits. Elles pourront prendre des formes diverses en fonction de la nature de l'établissement et du cycle d'enseignement considérés.

Article 5 - Garantie

La PROCIREP peut procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d'œuvres visées par l'accord au regard des clauses qu'il prévoit.

Article 7 - Entrée en vigueur, amendement et résiliation

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par périodes triennales par tacite reconduction.
La dénonciation du présent accord doit être effectuée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis d'au moins quatre mois avant la date d'expiration de la période d'application en cours.
Toute modification du présent accord ne peut être effectuée que par avenant annexé à l'accord.
L'accord cesserait de produire ses effets à l'égard de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits dès lors que celle-ci dénoncerait le mandat confié à la PROCIREP, et en informerait les autres signataires du présent accord, dans les conditions et délais prévus au présent article.

Utilisation d'oeuvres musicales

Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
Cet accord a été conclu le 4-12-2009 entre :
- le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université,
- la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Il est conclu pour une durée de trois ans (à compter du 1er janvier 2010) renouvelable par tacite reconduction.

BO n° 5 du 4 février 2010

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les relations entre, d'une part, les ministères et la CPU et, d'autre part, la SACEM, pour ce qui concerne les conditions d'interprétation vivante des œuvres musicales (dénommées ci-après « œuvres musicales ») et d'utilisation des enregistrements sonores d'œuvres musicales ou des vidéo-musiques (dénommés ci-après « enregistrements musicaux ») à des fins exclusives d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Il précise ainsi les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 et au 3° de l'article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception.

Article 2 - Utilisations couvertes par le présent accord

2.1 Définitions

Les parties conviennent des définitions respectives suivantes, qui ne peuvent être lues comme restreignant le champ de l'exception pédagogique. Le terme :
- « écoles et établissements » s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formation d'apprentis relevant des ministères signataires, du Centre national d'enseignement à distance, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires dont la liste est annexée au présent accord ;
- « élèves » s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
- « étudiants » s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
- « classes » s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l'accord ou des extraits de telles œuvres (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur) ;
- « enseignants » s'entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants ;
- « chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements ;
- « œuvres musicale » s'entend des œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM, qu'elles soient fixées sur des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques (ci-après dénommés « enregistrements musicaux »), ou qu'elles fassent l'objet d'une interprétation vivante ;
- « enregistrements musicaux » s'entend des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques faisant partie, pour leurs droits respectifs, du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM ;
- « illustration d'une activité d'enseignement ou de recherche » s'entend des cas où l'œuvre musicale ou l'enregistrement musical sert uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;
- « extrait » d'œuvres ou d'enregistrements musicaux... s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre musicale ou de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale, ou d'une vidéo-musique, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;
- « intranet » s'entend d'un réseau informatique accessible gratuitement uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l'enceinte d'un même établissement ;
- « extranet » s'entend d'un réseau informatique d'un même établissement d'enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l'usage audit public.

2.2 Conditions générales

Sont couvertes par l'accord, dans les conditions qu'il précise, la représentation et la reproduction d'œuvres musicales et d'enregistrements musicaux à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.
Les auteurs, les artistes-interprètes et le titre de l'œuvre musicale, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre musicale constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par l'accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres musicales ou enregistrements musicaux utilisés doivent avoir été acquis régulièrement.
Le présent accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l'acquisition des œuvres musicales et enregistrements musicaux qui sont spécifiquement réalisés pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche.
Il n'autorise pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'une œuvre musicale ou d'un enregistrement musical.
Les utilisations visées par l'accord ne doivent en aucun cas conduire à la création de bases de données d'œuvres musicales ou d'enregistrements musicaux, ou d'extraits d'œuvres ou enregistrements musicaux.

2.3 Nature des utilisations prévues par l'accord

Le présent accord permet les utilisations suivantes des œuvres qu'il vise :

2.3.1 Utilisation des œuvres musicales ou des enregistrements musicaux visés par l'accord dans la classe
Sont autorisées par l'accord la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe des œuvres musicales par les élèves ou étudiants.
L'accord permet les reproductions temporaires d'œuvres et enregistrements musicaux exclusivement nécessaires aux utilisations prévues au présent article.

2.3.2 Utilisation des œuvres musicales ou des enregistrements musicaux visés par l'accord dans les sujets d'examen et concours
Est prévue par le présent accord l'incorporation d'extraits d'enregistrements musicaux dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par les ministères. L'incorporation de tels extraits est également prévue dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants.
En outre, est autorisée par l'accord la représentation d'œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l'évaluation des élèves ou étudiants.

2.3.3 Utilisation d'extraits d'œuvres musicales ou d'enregistrements musicaux visés par l'accord lors de colloques, conférences ou séminaires
Est couverte par l'accord la représentation d'extraits d'œuvres ou enregistrements musicaux lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche définis à l'article 2.1 ci-dessus, et à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit destiné à un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.

2.3.4 Mise en ligne d'extraits d'enregistrements musicaux
Est couverte par l'accord la mise en ligne d'extraits d'enregistrements musicaux inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d'un établissement visé par le présent protocole sur les réseaux suivants :
- sur l'intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
- sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
L'accord prévoit aussi la mise en ligne sur le réseau internet d'extraits d'enregistrements musicaux inclus dans des thèses, c'est-à-dire des mémoires résumant un travail de recherche universitaire et soutenus devant un jury par un étudiant afin d'obtenir un diplôme ou un grade universitaire.
Sont également couvertes par l'accord les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins visées au présent article.

2.3.5 Archivage numérique
Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par le présent accord - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'enregistrements musicaux inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Article 3 - Rémunérations

En contrepartie de l'utilisation par les écoles et les établissements des œuvres musicales et enregistrements musicaux visés par l'accord dans le cadre, soit du droit exclusif reconnu par le code de la Propriété intellectuelle aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs desdites œuvres musicales et enregistrements musicaux, soit de l'exception pédagogique, il est convenu pour l'année 2009 que sera versée à la SACEM la somme forfaitaire et définitive définie ci-après : 150 000 euros.
Les parties s'accordent pour indexer cette somme sur l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives à compter de l'exercice budgétaire 2010. Le montant est alors calculé pour l'année n en fonction de l'indice de l'année n-1.
La rémunération ainsi définie est versée à parts égales par les ministères à la SACEM, qui en assure la répartition entre ses mandants.
Cette somme forfaitaire inclut les rémunérations dues au titre des utilisations entrant dans le champ de l'article L. 214-1 du code de la Propriété intellectuelle.

Article 4 - Actions de sensibilisation sur la propriété littéraire et artistique

Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - informent les écoles et établissements d'enseignement et de recherche visés au protocole du contenu et des limites de l'accord.
Les ministères et la CPU - cette dernière pour les établissements qui en sont membres - s'engagent également à développer, dans l'ensemble des établissements relevant de leur tutelle, des actions de sensibilisation à la création, à la propriété littéraire et artistique et au respect de celle-ci.
Ces actions seront définies en liaison avec les sociétés de perception et de répartition de droits. Elles pourront prendre des formes diverses en fonction de la nature de l'établissement et du cycle d'enseignement considérés.

Article 5 - Garantie

La SACEM, dûment mandatée à cette fin par les autres sociétés de perception et de répartition de droits, garantit les ministères contre toute réclamation émanant d'un de ses membres ou des membres desdites sociétés relative à une utilisation conforme au présent accord.
Dans le cas où une réclamation porterait sur une œuvre ou un autre objet protégé n'appartenant pas au répertoire de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits mais relevant de l'objet de l'accord, la SACEM s'engage, si la revendication est fondée, à restituer aux ministères une somme d'un montant égal à celui qui aurait été versé à l'ayant droit concerné s'il faisait partie des membres de la société de perception et de répartition de droits en cause.
Pour chaque société de perception et de répartition de droits, les obligations découlant du présent article ne sauraient excéder les limites du répertoire qu'elle représente ou a vocation à représenter.
Ces engagements sont consentis sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit de prérogatives attachées à son droit moral.

Article 6 - Vérifications

La SACEM peut procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations des œuvres musicales et enregistrements musicaux au regard des clauses du présent accord.

Article 7 - Entrée en vigueur, amendement et résiliation

Le présent protocole d'accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes triennales.
La dénonciation du présent accord devra être effectuée, par lettre recommandée AR, avec un préavis d'au moins quatre mois avant la date d'expiration de la période d'application en cours.
Toute modification du présent accord ne peut être effectuée que par avenant annexé à l'accord.
L'accord cesserait de produire ses effets à l'égard de l'une des sociétés de perception et de répartition de droits dès lors que celle-ci dénoncerait le mandat confié à la SACEM, et en informerait les autres signataires du présent accord, dans les conditions et délais prévus au présent article.

Établissements concernés par les accords

Les accords du 4-12-2009 publiés au BO n° 5 du 4 février 2010 ont une annexe commune où figure la liste des établissements concernés.

Établissements d'enseignement

Établissements du premier degré
Publics
- Écoles maternelles
- Écoles primaires
- Écoles élémentaires
- Écoles régionales du premier degré
Privés sous contrat
- Écoles maternelles
- Écoles primaires

Établissements du second degré
Publics
- Collèges
- Lycées professionnels
- Lycées d'enseignement général et technologique
- Établissements régionaux d'enseignement adapté
Privés sous contrat
- Collèges
- Lycées professionnels
- Lycées

Établissements d'enseignement supérieur
Établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)
- Universités
- Instituts nationaux polytechniques
- Instituts et écoles extérieurs aux universités
- Grands établissements
- Écoles françaises à l'étranger
- Écoles normales supérieures
Autres établissements d'enseignement supérieur
- Établissements publics à caractère administratif rattachés à un EPCSCP
- Établissements publics à caractère administratif autonomes

Établissements de recherche

- Établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Établissements publics à caractère industriel et commercial

Centres de formation d'apprentis

- Centres gérés par un établissement ou un groupement d'intérêt public relevant de la tutelle du ministère de l'Éducation nationale
- Centres gérés par un établissement ou un groupement d'intérêt public relevant de la tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur

Centre national d'enseignement à distance