Livre électronique

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI.
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.

Journal officiel du 03/08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Décrypter la loi

Ministère de la Culture
Présentation. Questions-Réponses. Documents de référence
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vie publique
Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ? Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?
Les prises de position. Les rapports. Les ressources essentielles
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html

Une série de mesures a pour objectif de défendre la propriété intellectuelle
Le rapport sur le livre numérique a été remis par Bruno Patino à Christine Albanel, le 30 juin 2008
- La Commission suggère de ne pas modifier le code de la propriété intellectuelle
- Et d'ouvrir des discussions interprofessionnelles sur les droits d’auteur.
Elle recommande :
- d’établir un bureau à Bruxelles, chargé de la promotion des politiques liées à la propriété intellectuelle et visant à l’établissement d’une politique européenne en la matière.
- de demander l’application d’un taux de TVA réduit pour les contenus culturels numériques."

Patino Bruno. Rapport sur le livre numérique. Ministère de la culture et de la communication, juin 2008, PDF, 71 p.
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf

En savoir plus
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-1.htm

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Ce  protocole a été visé le 18 juin  2009. Le texte est une prolongation pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Les signataires sont
- d'une part, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université),
- d'autre part, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique),et l'Ava (Société des arts visuels associés).
Ce protocole définit les relations entre les différents signataires et prévoit l'utilisation d'oeuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Extraits du préambule
7. Les signataires "conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des oeuvres protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception pédagogique, et dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.
8. Les parties constatent qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation d’œuvres protégées.

Article 2
- L’article 2 apporte un certain nombre de définitions sur le public concerné (établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs) et les œuvres visées (notion d’extraits, intranet, extranet, numérisation, travail pédagogique ou de recherche).
- Il précise les conditions générales et les conditions particulières aux utilisations numériques.
"Les extraits d'oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet." Les établissements doivent prendre "les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche". En outre, ils doivent déclarer aux représentants des ayants droit la mise en ligne des oeuvres visées par le protocole.
"Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne...
La mise en ligne sur le réseau Internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d'oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition..."
- L'article indique aussi la nature des utilisations prévues : dans la classe, dans les sujets d’examen et concours, lors de colloques, conférences ou séminaires.

Les articles suivant concernent les rémunérations, la garantie, la coopération et la durée.
Site de la CPU, 23 juillet 2008, PDF, 9 p

Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.
Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

JO n° 178 du 03/08/2006 p. 11529
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Voir aussi
Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Textes réglementaires
Droit d'auteur

Livres : la « zone grise » retrouve des couleurs

« Ce n’est pas une petite loi qui passe à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Concernant l’avenir du livre numérique en tout cas. Une fois votée et promulguée, elle promet de faire revivre à terme ce qu’on a joliment appelé la « zone grise », tous ces livres épuisés à la vente et non réédités. Le lecteur du XXIe siècle aura ainsi accès à des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur), donc encore couvertes par le droit d’auteur, et qu’on ne trouve plus à acheter en librairie. »

Ecrans.fr, le 20/01/2012