Livre électronique

Un nouveau contrat d’édition ?

"Les éditeurs réfléchissent sur ce que devra être ce nouveau contrat d’édition :
- un contrat de diffusion, l’exploitation numérique n’est qu’une déclinaison du contenu papier,
- un contrat de droit dérivé car il s’agit plutôt d’un travail d’adaptation du support papier au support numérique,
- un contrat qui tiendrait compte du fait que l’exploitation numérique a été prise en compte en amont, que le contenu initial de l’œuvre tienne compte de sa future numérisation ; il s’agirait alors de créer un contrat bien particulier."

Tout ce que vous devez savoir sur l'e-book
http://elecbookblog.wordpress.com/les-eujeux/la-legislation/

Des contrats adaptés ou à revoir ?
"Les questions juridiques suscitent toujours des analyses à  rapprocher : pour Alain Absire, président de la Société des gens de  lettres (SGDL), le numérique introduit une rupture qui obligera à  revoir les contrats entre éditeurs et auteurs, lesquels devraient  devenir évolutif. En revanche Vianney de la Boulaye, directeur  juridique de Larousse et président de la commission juridique du SNE,  estime que le droit actuel est parfaitement adapté et que les  contrats nécessitent au plus des avenants concernant la rémunération  des auteurs."

Livres hebdo, 09/07/2008
http://www.livreshebdo.fr/actualites/DetailsActuRub.aspx?id=1973

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI.
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.

Journal officiel du 03/08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Décrypter la loi

Ministère de la Culture
Présentation. Questions-Réponses. Documents de référence
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vie publique
Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ? Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?
Les prises de position. Les rapports. Les ressources essentielles
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html

Une série de mesures a pour objectif de défendre la propriété intellectuelle
Le rapport sur le livre numérique a été remis par Bruno Patino à Christine Albanel, le 30 juin 2008
- La Commission suggère de ne pas modifier le code de la propriété intellectuelle
- Et d'ouvrir des discussions interprofessionnelles sur les droits d’auteur.
Elle recommande :
- d’établir un bureau à Bruxelles, chargé de la promotion des politiques liées à la propriété intellectuelle et visant à l’établissement d’une politique européenne en la matière.
- de demander l’application d’un taux de TVA réduit pour les contenus culturels numériques."

Patino Bruno. Rapport sur le livre numérique. Ministère de la culture et de la communication, juin 2008, PDF, 71 p.
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf

En savoir plus
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-1.htm

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Ce  protocole a été visé le 18 juin  2009. Le texte est une prolongation pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Les signataires sont
- d'une part, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université),
- d'autre part, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique),et l'Ava (Société des arts visuels associés).
Ce protocole définit les relations entre les différents signataires et prévoit l'utilisation d'oeuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Extraits du préambule
7. Les signataires "conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des oeuvres protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception pédagogique, et dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.
8. Les parties constatent qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation d’œuvres protégées.

Article 2
- L’article 2 apporte un certain nombre de définitions sur le public concerné (établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs) et les œuvres visées (notion d’extraits, intranet, extranet, numérisation, travail pédagogique ou de recherche).
- Il précise les conditions générales et les conditions particulières aux utilisations numériques.
"Les extraits d'oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet." Les établissements doivent prendre "les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche". En outre, ils doivent déclarer aux représentants des ayants droit la mise en ligne des oeuvres visées par le protocole.
"Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne...
La mise en ligne sur le réseau Internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d'oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition..."
- L'article indique aussi la nature des utilisations prévues : dans la classe, dans les sujets d’examen et concours, lors de colloques, conférences ou séminaires.

Les articles suivant concernent les rémunérations, la garantie, la coopération et la durée.
Site de la CPU, 23 juillet 2008, PDF, 9 p

Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.
Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

JO n° 178 du 03/08/2006 p. 11529
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Voir aussi
Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Textes réglementaires
Droit d'auteur

Livres : la « zone grise » retrouve des couleurs

« Ce n’est pas une petite loi qui passe à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Concernant l’avenir du livre numérique en tout cas. Une fois votée et promulguée, elle promet de faire revivre à terme ce qu’on a joliment appelé la « zone grise », tous ces livres épuisés à la vente et non réédités. Le lecteur du XXIe siècle aura ainsi accès à des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur), donc encore couvertes par le droit d’auteur, et qu’on ne trouve plus à acheter en librairie. »

Ecrans.fr, le 20/01/2012
 

Définition
Oeuvres protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire.

Oeuvres orphelines : l'exploitation commerciale n'est pas lésée

« L'IABD vient de diffuser un communiqué pour tenter de faire entendre raison aux députés, qui luttent farouchement contre l'adoption de l'article L. 134-8. Ce dernier vise à rendre l'accès gratuit aux oeuvres dites orphelines. Il s'agit d'oeuvres sous droit, dont on ne connaît cependant pas l'ayant droit, à l'exception de l'éditeur. »

Actualitté, le 30/01/2012

En prévision d'Europeana, l'Europe veut plus d'oeuvres numérisées
"La Commission européenne vient de rendre un rapport détaillé agrémenté de propositions pour augmenter le nombre d'oeuvres numérisées et gratuitement disponibles. Cette initiative est en lien étroit avec la sortie, en novembre d'Europeana, la bibliothèque numérique européenne...
[Concernant les oeuvres orphelines]... Les procédures de numérisation... sont peu claires. Les questions relatives à ce sujet sont "encore en cours d'examen ". L'application du droit d'auteur s'avère en effet extrêmement complexe. Cependant, les gouvernements nationaux seraient favorables à "une solution ou des orientations au niveau européen", selon Bruxelles."

ActuaLitté, 22/09/2008
http://www.actualitte.com/actualite/4767-Europe-numeriser-oeuvre-production-augmenter.htm

Des oeuvres orphelines presque libres de droits aux USA ?
"Un projet de loi sur le droit d'auteur fait parler de lui aux États-Unis. Il vise à permettre l'utilisation d'œuvres considérées comme orphelines. Une simple recherche infructueuse suffirait à déclarer l'œuvre comme telle et le recours de l'artiste serait ensuite limité, sauf si celui-ci a déclaré au préalable son œuvre..."

GNT, 12/09/2008
http://www.generation-nt.com/droits-auteur-oeuvres-images-photo-contenu-libre-diffusion-loi-orphan-works-bill-actualite-151611.html