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Textes législatifs et réglementaires

Droit à l’image d’une personne

[Article 9 du Code Civil]

Article 9 du Code civil

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Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement

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Ressource créée le : 06/09/2011

Ressource mise à jour le : 06/09/2011

Publics concernés : autre public

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[Article 226-1 du Code pénal]

Article 226-1 du Code pénal.

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Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.

[Article 226-2 du Code pénal]

Article 226-2 du Code pénal.

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[Article 226-8 du Code pénal]

Article 226-8 du code pénal.

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Loi sur la liberté de la presse

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Loi Informatique et Libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Version consolidée au 27 août 2011

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[Article 226-17 du Code pénal]

Article 226-17 du Code pénal

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Contrefaçon

[Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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[Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Responsabilité pénale des personnes morales

[Article 226-7 du Code pénal]

Article 226-7 du Code pénal

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Droits d’auteur et droits voisins

[Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle]

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[Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994.

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[Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992.

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[Article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L131-3-1 créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006 du Code de la propriété intellectuelle

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[Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L122-5 modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 22 du Code de la propriété intellectuelle.

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[Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.

Loi LCEN

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5EB03329516D9B97CE5197C334449F53.tpdjo14v...

Cette ressource est une partie de : Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement

Format : text/html

Ressource créée le : 07/09/2011

Ressource mise à jour le : 07/09/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : document de référence

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.