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Format : text/html

Ressource créée le : 07/09/2011

Ressource mise à jour le : 07/09/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : document de référence

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5EB03329516D9B97CE5197C334449F53.tpdjo14v...

Cette ressource est une partie de : Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement

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Publics concernés : autre public

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5EB03329516D9B97CE5197C334449F53.tpdjo14v...

Cette ressource est une partie de : Légifrance, le service public de la diffusion du droit.

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Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.