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Faire jouer l'exception pédagogique

Comprendre la notion d’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
en France et connaître les critères qui permettent d’utiliser des œuvres soumises au droit d’auteur dans un cadre éducatif.

Cas concret :

Dans le cadre de la semaine de la presse, il est toujours intéressant d’utiliser une série de journaux télévisés pour éduquer les élèves à développer leur esprit critique et les sensibiliser au point de vue journalistique. L’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
permet à l’enseignant d’enregistrer temporairement (une année scolaire convient bien) des éditions du journal télévisé et de les diffuser en classe pour en permettre l’exploitation pédagogique.

Les bonnes questions à se poser :

Comment un enseignant ou un élève peut-il utiliser l’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
pour faire des emprunts licites à des œuvres protégées par le droit d’auteur ?

Présentation :

Il n’existe pas réellement d’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

L’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
est une exception parfois complexe à détailler. Nos conseils ci-dessous pour vous aider à vous y retrouver.

Témoignage :

Arthur, 40 ans : « Dans le cadre mon cours d’histoire de l’art, j’ai apprécié l’intérêt de l’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
. L’extrait ou la citation n’étaient pas permis pour présenter des tableaux jusqu’il y a quelques années ou difficilement, car la représentation intégrale d’une œuvre n’était pas une citation. Avec les accords sectoriels, je peux maintenant présenter une œuvre picturale à mes élèves sur l’écran de la salle, ne pas forcément leur mentionner les auteurs dans un premier temps pour les faire travailler sur les courants et les artistes. Ils ont pu préparer de petites présentations intégrant des œuvres choisies. Pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres écrites nativement numériques, cela reste compliqué : la durée, les limites de ce qu’on peut faire ne sont pas toujours simples à appliquer. »

Conseils :

Vous pouvez vérifier si l’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
s’applique lorsqu’une œuvre est soumise au droit d’auteur et n’est pas déjà couverte par la gestion des droits de copie assurée par le Centre français d’exploitation du droit de copie.

  • Pour les arts visuels, vous pouvez utiliser la forme intégrale, mais pas plus de 20 œuvres, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
  • Pour la musique imprimée : l’extrait ne doit pas dépasser 20 % de la pagination, limite maximale de 3 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an.
  • Pour les publications périodiques imprimées : possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution, pas plus de 10 % de la pagination.
  • Pour les livres : pas plus de 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec intégralité des œuvres des arts visuels, 20 % de la pagination (manuels : 4 pages, 5 %).
  • Pour la musique : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants.
  • Pour les vidéos : la longueur de l’extrait est limitée à six minutes et ne peut dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre. Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante). Si ces conditions ne sont pas remplies, il doit s’agir obligatoirement d’extraits. Une cassette vidéo, même acquise légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusée en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs…
  •  Internet : attention, il n’y a pas d’exception pédagogique pour publier directement sur internet les travaux pédagogiques (par exemple blog ou site internet de l’établissement, réseaux sociaux du web 2.0, etc.), ni pour utiliser des œuvres écrites natives du web. 

En revanche, l’exception pédagogique s’applique pour une diffusion des travaux pédagogiques avec emprunts d’œuvres sur les réseaux et services numériques à accès restreint de l’établissement, à savoir le réseau local (appelé « intranet » dans les accords sectoriels) et l’intranet (appelé « extranet » dans les accords sectoriels) de l’établissement et à condition que seuls les enseignants et les élèves aient accès à ces travaux.

Pour vérifier que l’œuvre protégée entre bien dans le champ de l’accord, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site du Centre français du droit de copie (CFC).
Dans tous les autres cas, il vous faudra négocier avec les ayants droit.

En savoir plus...

Ressources de référence :

Propriété intellectuelle

Note du bulletin officiel n°7 du 17 février 2011 sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

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http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

Cette ressource est une partie de : site de l'Education nationale.

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 30/08/2011

Ressource mise à jour le : 30/08/2011

Publics concernés : enseignant

Donnée pédagogique

Type pédagogique : document de référence

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Exception pédagogique au droit d'auteur

Article sur l'exception pédagogique au droit d'auteur dans la loi DADVSI : présentation du cadre législatif de l'exception et présentation des accords sectoriels sur ce sujet.

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http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/exception-pe...

Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Les utilisations licites sans autorisation

Article sur les exceptions au Code de la propriété intellectuelle permettant d'utiliser des contenus protégés sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord des titulaires de droit : l'exception de copie privée ; l'exception de courte citation ; l'exception pédagogique.

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http://www.universites-numeriques.fr/content/b-les-utilisations-licites-sans-autorisation

Cette ressource est une partie de : portail des universités numériques

Editeur : sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (SDTICE)

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • autre public
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Les informations contenues sur ce site peuvent être réutilisées à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Toute utilisation du contenu de Universités numériques est formellement interdite sur tout support diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour toute autre exploitation, veuillez contacter le webmestre. Les logos et illustrations ne doivent pas être utilisés sans autorisation préalable et écrite.

Répertoire des oeuvres autorisées par l'Accord

Répertoire des oeuvres pour lesquelles les éditeurs ont apporté leurs droits au CFC. Trois types d'oeuvres sont concernées : "Livres et musique imprimée" ; "Presse, journaux, revues..." ; "Images (non issues de publications)".

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http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php

Cette ressource est une partie de :

  • site Internet du CFC
  • recherche "Livres et musique imprimée"
  • recherche "Presse, journaux, revues..."
  • recherche "Images (non issues de publications)".

Editeur : Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

Format : text/html

Ressource créée le : 29/08/2011

Ressource mise à jour le : 29/08/2011

Publics concernés : enseignant

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : La structure du Site ainsi que l'ensemble des contenus diffusés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les photographies, dessins ou tout autre graphique figurant sur le Site ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou représentation sans l'autorisation préalable expresse et écrite du CFC. Les informations publiées sur le Site peuvent être reproduites sans autorisation préalable du CFC dans le respect des conditions suivantes : - finalité exclusivement informative ou pédagogique et gratuite de la reproduction, - indication claire et précise de la source, - respect de l'intégrité des documents (aucune modification ou altération de quelque nature que ce soit) et de leurs références. Toutefois le CFC se réserve la possibilité d'interdire toute reproduction ou représentation de certains documents, ces interdictions étant alors spécifiées sur les documents concernés. Toute autre exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du CFC.

Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010

Foire aux questions sur le protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010.

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http://www.cndp.fr/savoirscdi/index.php?id=1524

Cette ressource est une partie de : site internet du centre national de documentation pédagogique

Editeur : CNDP

Auteur : Alberti, Géraldine

Format : text/html

Ressource créée le : 30/08/2011

Ressource mise à jour le : 30/08/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • personnel de direction
  • enseignant documentaliste
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable du CNDP en application des articles L.122-4 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions pour usage privé : conformément à l'article L.122-5 du Code, les oeuvres présentes sur ce site ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé et non exclusif par tout utilisateur du site. Ceci signifie que tout utilisateur a le droit de reproduire pour stockage sur un ordinateur monoposte aux fins de représentation sur un écran unique et de reproduction, en un exemplaire unique pour copie de sauvegarde ou impression papier. Chaque utilisateur peut effectuer des reproductions sur papier dans la mesure où celles-ci ressortent du domaine de la copie privée à usage non collectif. Les exceptions pour usage pédagogique : le CNDP autorise l'ensemble de la communauté éducative (élèves, étudiants, personnels de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, établissements associés de France et d'Outre-mer et lycées français à l'étranger) : à utiliser le site www.cndp.fr et les oeuvres écrites, photographiques et audiovisuelles qui y sont contenues en vue d'effectuer des reproductions papier pour une utilisation collective en classe ; à effectuer des représentations publiques gratuites et collectives du site www.cndp.fr par vidéoprojection et affichage numérique dans le cadre d'activités pédagogique. Ces droits sont consentis dans le cadre d'un usage pédagogique effectué par des organismes à vocation éducative. Dans le cadre de ces utilisations autorisées, les utilisateurs s'engagent à respecter les droits moraux de l'auteur tels que le droit au respect de l'oeuvre (intégrité physique, esprit de l'oeuvre) ainsi que le droit à la paternité de l'oeuvre (citation du titre de l'oeuvre et du nom de l'auteur, sa qualité). Bases de données : le CNDP, en tant qu'auteur et producteur de la base de données que constitue le site, est titulaire de tous les droits inhérents à la base de données. Ainsi, conformément à l'article L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le CNDP interdit l'extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées ou pédagogiques. Responsabilités : le non-respect du cadre strict des exceptions ci-dessus autorisées entraînera, sauf obtention de l'accord préalable et expresse du CNDP, une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d'auteur, aux droits du producteur de base de données ou aux deux régimes juridiques à la fois. Elle constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse du CNDP. Ces autorisations doivent être sollicitées par écrit, par voie postale, à l'adresse : Monsieur le Directeur général du CNDP, Téléport 1, Bâtiment @4, B.P. 80158 - 86961 Futuroscope cedex Exploitations interdites : toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du site et/ou de son contenu, auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite. Est expressément interdit, même si l'utilisateur relève de la communauté pédagogique, toute mise à disposition du public des éléments du site par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels). La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi. Liens hypertextes - Liens pointant vers le site du CNDP Le site internet du CNDP autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de : - ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du site du CNDP ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l'adresse www.cndp.fr ; - mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. En tout état de cause, le CNDP se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts du CNDP. À ce titre, tout site externe pointant vers le site du CNDP et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe est strictement interdit. Le CNDP ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant. Liens pointant vers les sites extérieurs : le site internet du CNDP peut proposer des liens qui pointent vers d'autres sites, à savoir ceux du réseau SCÉRÉN, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent un intérêt documentaire et/ou pédagogique du secteur de l'internet, de l'audiovisuel et des médias. Ces pages web externes dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du site www.cndp.fr : dès lors, les liens mis en place par le CNDP vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité du CNDP, ni celle du directeur de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d'un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites. Marques et logos : les marques et logos sont la propriété du CNDP. Toute reproduction et/ou utilisation sans l'accord préalable du CNDP engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d'information pédagogique peuvent être effectuées.

Puzzle complété : un nouvel accord pour l'usage pédagogique et de recherche des oeuvres a été signé le 8 décembre 2010

Article sur les accords sectoriels qui organisent de manière transitoire l'exception pédagogique et de recherche, insérée dans le Code de la propriété intellectuelle.

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http://www.adbs.fr/puzzle-complete-un-nouvel-accord-pour-l-usage-pedagogique-et-de-recherche-des-...

Cette ressource est une partie de : site internet de l'adbs.

Editeur : ADBS

Auteur : Battisti, Michèle

Format : text/html

Ressource créée le : 29/08/2011

Ressource mise à jour le : 29/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
  • enseignant documentaliste

Quels droits pour un enseignement en ligne ?

Vidéo mise en ligne par l'ADBS sur l'exception pédagogique de la loi Dadvsi et aux accords sectoriels conclus avec les sociétés de gestion collective ou les éditeurs.

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http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-ac...

Cette ressource est une partie de : site de l'adbs

Editeur : ADBS

Auteur : Laborde, Claire

Format : text/html

Ressource créée le : 29/08/2011

Ressource mise à jour le : 29/08/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • enseignant documentaliste
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations techniques

Durée : 0:19:3

Contraintes juridiques : l'exception pédagogique

Conférence sur "l'exception pédagogique" et les problèmes de droits d'auteur dans le monde de l'enseignement. La vidéo permet de donner des définitions sur la loi DADVSI, sur les droits d'auteur et l'exception pédagogique.

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http://www.aplv-languesmodernes.org/spip.php?article2036

Editeur : Association des professeurs de langues vivantes

Auteur : Thibert, Rémi

Format : text/html

Ressource créée le : 14/03/2012

Ressource mise à jour le : 14/03/2012

Publics concernés :

  • étudiant
  • enseignant

Rubriques liées :

Les conditions de représentation
Produire et publier ses propres contenus
Réutiliser des contenus produits par des tiers