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Responsabilités des auteurs, éditeurs et hébergeurs

Reconnaitre les différents acteurs et comprendre les conséquences juridiques de ses actes et des autres intervenants sur Internet.

Cas concrets :

Un élève rédige un article sur le site internet de son établissement scolaire : il est l’auteur de l’article, mais les responsabilités sont partagées ; l’éditeur du site internet (le directeur de publication, c’est-à-dire le chef d’établissement), les parents de l’élève mineur sont aux yeux de la loi responsables à différents égards des propos irrévérencieux tenus et/ou des contenus contrefaisants mis en ligne par l’élève.

Un internaute décide d’utiliser une vidéo offerte au téléchargement sur une plateforme. Il la diffuse ensuite sur son propre site internet. Il reçoit une lettre de mise en demeure afin de retirer ce contenu illicite sous peine de poursuites judiciaires. Il s’étonne, retire le contenu qu’il croyait légal de son site et apprend que la plateforme ne risque aucune poursuite, quant à elle, car elle est qualifiée d’hébergeur de contenu.

Les bonnes questions à se poser :

Qui sont les acteurs d’Internet et quelles sont leurs responsabilités ?

Présentation :

La loi pour la confiance dans l’économie numérique définit les régimes juridiques applicables sur Internet :

  • l’auteur est le créateur du contenu qui peut être une œuvre originale ou non (un texte, une vidéo, une photo, un article posté sur un blog, etc.) ; dans le cas d’un blog ou de pages personnelles, il en est également l’éditeur ;
  • l’éditeur d’un contenu : qu’il soit ou non à l’origine du contenu, il en assure au moins la maitrise éditoriale ;
  • le fournisseur d’un service de communication en ligne est celui qui crée un service (forum, blog, etc.). Il peut proposer un espace de rédaction à des auteurs ;
  • l’hébergeur est la structure qui fournit les moyens techniques pour donner accès à des sites internet. Il assure le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ;
  • le fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) offre un service donnant la possibilité d’accéder au réseau internet.

 Les conséquences juridiques de ces qualifications sont importantes, car l’auteur d’un contenu, l’éditeur, l’hébergeur et le FAI ont des obligations et des responsabilités différentes en cas de contenu litigieux.

Témoignages :

Alexandre, 17 ans : « Lors d’une journée au lycée, j’ai fait le pari que je pourrais filmer un cours de français avec mon téléphone. J’ai réussi à en filmer une partie et le moment où la prof s’énervait était si drôle que mes amis m’ont demandé de leur envoyer la vidéo. L’un deux l’a mise en ligne sur une plateforme vidéo et sur un réseau social.
Les commentaires qui ont suivi étaient tous assez virulents et le nombre de visionnages augmentait. Je trouvais cela de moins en moins drôle… Mes parents n’y connaissant rien, inutile de leur demander de l’aide. Comment supprimer cette vidéo qui n’était plus sous mon contrôle ? J’ai été convoqué dans le bureau du proviseur qui m’a expliqué qu’une plainte avait été déposée et que l’enquête de police me désignait comme l’auteur du film. Étant mineur, mes parents ont été informés et impliqués dans une procédure judiciaire.
J’ai été exclu du lycée pour quelques jours, mais j’ai appris avec mes amis que, lorsqu’on filme quelqu’un sans son accord et qu’on le met en ligne, on risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ! Pour les insultes et propos injurieux, on risque 12 000 euros d’amende… je ne suis pas près de recommencer ! »

Juliette, 13 ans : « Je tiens un blog sur la peinture à l’aquarelle et pour l’illustrer j’ai mis sur mon blog des images de peintures d’animaux que j’ai trouvées sur une plateforme d’images sur Internet. Je l’ai fait sans me poser de questions et quand j’ai reçu un commentaire d’un internaute via mon blog me disant de retirer sa peinture de mes pages web, ça m’a fait drôle ! Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de l’utiliser vu que c’était sur une plateforme… J’ai compris que ce genre de sites de partage n’est pas sûrs et eux aussi ont dû retirer la peinture de leur site déposé illégalement par un internaute. »

Conseils :

  • La loi s’applique aussi sur Internet et la liberté d’expression a des limites : soyez vigilants, car les contrefaçons d’œuvres, les atteintes à la vie privée, à l’image d’une personne, diffamation, incitation à la haine, discrimination à l’égard d’un tiers sont sanctionnables et engagent divers acteurs.
  • Vous pouvez saisir une juridiction française pour un litige sur Internet, car leur compétence peut être retenue, même si le contenu est stocké sur des serveurs étrangers.
  • L’éditeur d’un site internet et l’auteur qui mettent en ligne un contenu litigieux sur ce site sont responsables des atteintes au droit à l’image, aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur. Le chef d’un établissement, qui est le directeur de publication du site internet de l’école, du collège, du lycée sur lequel sont diffusés des contenus, doit connaitre sa responsabilité en cas de messages irrespectueux, de contrefaçons diffusés sur le site.
  • La responsabilité en cascade issue de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881 dite Loi sur la liberté de la presse) est applicable sur Internet. Elle concerne la diffamation, l’injure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’incitation au crime ou au délit, l’apologie des crimes contre l’humanité. La responsabilité du directeur de publication du site est mise en cause lorsqu’il y a fixation du message illicite avant communication au public. 
  • En revanche, la responsabilité de l’éditeur d’un blog ou d’un forum, par exemple, ne sera mise en cause pour de tels messages illicites postés par un tiers que si l’éditeur du blog ou du forum a eu connaissance du contenu avant sa mise en ligne et qu’une fois qu’il en a eu connaissance, n’a pas retiré promptement le contenu.
  • Les réseaux sociaux, les wikis, les plateformes vidéo sont considérés comme des fournisseurs d’hébergement. Ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus déposés par un internaute, mais celui qui dépose des contenus illicites via le web 2.0 peut être directement poursuivi en cas de contrefaçon, de messages illicites.
  •  Les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs sont obligés de conserver les données personnelles permettant d’identifier l’auteur de contenus illicites et les éditeurs de site dont elles sont les prestataires. Ces données d’identification seront communiquées sur injonction de l’autorité judiciaire, à la demande de toute personne s’estimant lésée ou ayant un intérêt à poursuivre un internaute irrespectueux des droits des tiers.

Les lois :

En savoir plus…

Ressources de référence :

Les obligations du blogueur

Article sur les obligations du blogueur en ce qui concerne le contenu diffusé sur son blog, ainsi que la responsabilité des parents du blogueur mineur.

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http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telecoms/fiches-pratiques/article/les-obligations-du-blogueu...

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Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

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Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
  • enseignant
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Type pédagogique : cours - présentation

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Conditions d'utilisation : Droit d'auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Suis-je responsable des messages publiés sur le livre d'or de mon site ?

Article sur la responsabilité des messages publiés sur un livre d'or de site internet.

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http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/suis-je-responsable...

Editeur : Forum des droits sur l'internet

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Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

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Informations juridiques

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Le modérateur d'un forum peut-il librement décider de supprimer des messages ou bannir des utilisateurs ?

Article sur les droits d'un modérateur de forums. Une rubrique "Liens utiles" complète l'article.

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http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/le-moderateur-d-un-...

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Editeur : Forum des droits sur l'internet

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Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

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Dossier « Responsabilités liées à l'exploitation de forums de discussion »

Article de présentation du dossier intitulé "Les responsabilités liées à l'activité des forums de discussion". Liens de téléchargement du dossier en version pdf et html ; liens utiles sur le même sujet.

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http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossiers/dossier-nbsp-responsabilites-liee...

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  • Forum des droits sur l'Internet
  • Dossier "les responsabilités liées à l'activité des forums de discussion" version pdf.
  • Dossier "les responsabilités liées à l'activité des forums de discussion" version html.

Editeur : Forum des droits sur l'internet

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Ressource créée le : 23/08/2011

Ressource mise à jour le : 23/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

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Conditions d'utilisation : Les contenus du site foruminternet.org sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sont la propriété exclusive du Forum des droits sur l'internet. Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus sont soumises à l'autorisation préalable, écrite et expresse du Forum des droits sur l'internet. Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire et le support de reproduction envisagé, par l'intermédiaire du formulaire de contact (demande de reproduction de contenus). Si le support de reproduction envisagé est accessible sur internet, nous vous invitons à nous en communiquer l'adresse (URL). Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous transmettre, par l'intermédiaire du formulaire, des épreuves numériques des pages visées par la reproduction, ou, le cas échéant, à nous communiquer par courrier postal des épreuves papier de ces pages. Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne seront, sauf exception, pas autorisées.

Forum

Article sur le cadre législatif entourant les forums : distinction entre forum, chat et liste de discussion ; responsabilité juridique des forums.

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http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/forum.html

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

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Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

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  • autre public
  • enseignant
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Type pédagogique : cours - présentation

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Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Guide pour les blogueurs

Article de présentation du guide "Je blogue tranquille" édité par le Forum des droits sur l'Internet. Le guide est également téléchargeable en pdf.

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http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/guide-pratique-je-blogue-tranquille.html

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  • Forum des droits sur l'Internet
  • Guide "Je blogue tranquille"

Editeur : Forum des droits sur l'internet

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Ressource créée le : 17/08/2011

Ressource mise à jour le : 17/08/2011

Publics concernés : autre public

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Contrefaçon

Article sur la contrefaçon : l'action en contrefaçon ; cadre juridique de la contrefaçon ; exemples de contrefaçon.

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http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/contrefacon....

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
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Type pédagogique : cours - présentation

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Le cadre juridique des blogs

Article sur le cadre juridique entourant les blogs : le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu'éditeur ; le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu'hébergeur ; recommandations au blogueur.

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http://www.jurisexpert.net/le-cadre-juridique-des-blogs/

Cette ressource est une partie de : Blog Jurisexpert

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés : autre public

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Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l'informatique et des technologies de l'information L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l'adresse contact (at) jurisexpert.net

Le piratage de logiciel

Article sur la législation entourant le piratage de logiciel : la protection par le droit d'auteur ; diverses manifestation de la contrefaçon de logiciel ; approche jurisprudentielle.

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http://www.jurisexpert.net/le_piratage_de_logiciel/

Cette ressource est une partie de : Blog Jurisexpert

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

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La problématique de la copie privée

Article sur la problématique de la copie privée : présentation du cadre juridique de la copie privée ; la responsabilité des éditeurs de logiciels P2P ; la responsabilité des prestataires techniques ; la responsabilité des utilisateurs ; l'appréciation par les Juges des mesures techniques de protection ; principe de la rémunération pour copie privée ; la répression.

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http://www.jurisexpert.net/le_code_de_la_prop/

Cette ressource est une partie de : Blog Jurisexpert

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créée le : 18/08/2011

Ressource mise à jour le : 18/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l'informatique et des technologies de l'information L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l'adresse contact (at) jurisexpert.net

Blogue (ou blog) : Information - Prévention - Sanction

Article présentant les risques des usages d'internet parmi les élèves de collège et lycée. Présentation des responsabilités et des méthodes pédagogiques à l'intention des parents et du corps éducatif.

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http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/blogue-ou-bl...

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 04/07/2011

Ressource mise à jour le : 04/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisation : © - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Service des technologies et des systèmes d'information - SDTICE

Chat

Article sur les chats sur Internet : présentation des chats ; responsabilités des propriétaires d'un chat ; responsabilité des auteurs/participants d'un chat.

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http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/chat.html

Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Fournisseur d'accès à Internet (FAI)

Article sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet concernant les contenus illicites sur Internet : le principe : Irresponsabilité de principe des FAI ; L'exception : les hypothèses de responsabilité des FAI ; Bilan.

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

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Fournisseurs d'hébergement (ou hébergeur)

Article sur la responsabilité des fournisseurs d'hébergement concernant les contenus illicites sur Internet : le principe : irresponsabilité de principe des hébergeurs ; l'exception : les hypothèses de responsabilité des hébergeurs.

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

  • autre public
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Responsabilité en cascade

Article d'Educnet sur la responsabilité en cascade : le mécanisme de responsabilité en cascade (législation, ordre des poursuites pénales, notion de complicité, répartition des responsabilités), nature des infractions, la responsabilité du webmestre.

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 07/07/2011

Ressource mise à jour le : 07/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • autre public
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

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Responsabilité pénale - civile - disciplinaire

Article sur la responsabilité civile et pénale du corps enseignant et les sanctions disciplinaires liées.

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Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • personnel administratif
  • personnel de direction
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Les lois DADVSI et HADOPI

Article sur les lois DADVSI et HADOPI. Présentation des lois, liens utiles vers des articles sur le même sujet.

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http://www.internetsanscrainte.fr/formation/mod/resource/view.php?id=21

Cette ressource est une partie de : Internet sans crainte - programme national de sensibilisation des jeunes aux bons usages de l'Internet

Editeur : Tralalère (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 23/08/2011

Ressource mise à jour le : 23/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

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