Internet responsable | Les droits des auteurs

Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet.

Cas concrets :

Je participe avec ma classe à l’écriture d’un roman sur la chevalerie au Moyen Âge : doit-on me demander mon autorisation si ce texte est publié sur l’intranet, l’ENTENT
Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
? Le site de l’établissement scolaire ? Et si je reprends ce texte sur mon site personnel ?

Je crée des graphismes, des textes pour mon blog personnel et un internaute a utilisé mes créations sans me le demander. Que dois-je faire pour faire respecter mes droits ?

Les bonnes questions à se poser :

Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? Internet et les réseaux informatiques d’un établissement scolaire échappent-ils à l’application de ces droits ?
Un élève, un enseignant peuvent-ils être considérés comme « auteurs » ?

Présentation :

Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». L’auteur détient des droits d’auteur sur son œuvre dès que celle-ci porte l’empreinte de sa personnalité. Le critère d’originalité est large puisqu’un calendrier de La Poste, un texte écrit durant un cours de français, voire un enregistrement de percussions improvisé avec des couverts ont été considérés comme œuvres originales par la jurisprudence.

Les droits d’auteur sont constitués des droits moraux (expression du lien étroit de l’auteur avec son œuvre) et des droits patrimoniaux (valeur économique de celle-ci). L’accord de l’auteur est indispensable pour tout acte d’exploitation qu’il s’agisse d’une diffusion gratuite ou payante, d’une modification de l’œuvre, d’une fixation sur support, voire d’une divulgation pour la première fois de l’œuvre, dès que ces actes sont réalisés par un individu autre que l’auteur.

Internet ne change rien à l’application des droits d’auteur : les possibilités de communication et d’édition via les supports numériques sont larges et il faut démultiplier sa vigilance. Si un internaute diffuse des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’autorisation préalable du créateur, il s’exposera à des ennuis, sauf s’il retire rapidement le contenu illicite, voire s’il demande une autorisation à l’auteur.

En classe, un enseignant et un élève peuvent être amenés à publier des contenus via Internet : le site de l’établissement, l’ENTENT
Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
, le blog d’une classe sont des supports de diffusion des travaux pédagogiques où la situation « d’auteur » est traitée différemment par le droit selon que l’on est enseignant ou élève.

Témoignage :

Sylvain, 34 ans : « Dans le cadre de mon travail de professeur-documentaliste en collège et avec une enseignante de français, nous avons mis en place un projet de lecture de textes extraits de bandes dessinées et albums du CDI par des élèves en difficulté de lecture. Après enregistrement, ils ont créé une petite vidéo assemblant ces extraits ou des images et leur voix. Pour pouvoir diffuser ces vidéos sur le site du collège, ils ont dû rédiger une lettre demandant la permission d’utiliser les textes et les images aux auteurs et éditeurs. Cela leur a permis de prendre conscience de la valeur d’une œuvre et des droits qui unissent l’auteur à sa production. Ils ont été d’autant plus intéressés que la plupart des auteurs ont donné leur accord et que leurs représentants légaux ont signé des autorisations écrites pour l’enregistrement de la voix de leur enfant et la diffusion sur Internet. Un bel exemple de respect des droits d’auteur pour un projet pédagogique... »

Conseils :

Les travaux d’élèves relèvent du droit d’auteur : ainsi, un élève qui réalise un travail pédagogique, à moins qu’il ne soit que technique, sans apport créatif, est un auteur et est titulaire de droits d’auteur !
Beaucoup de travaux pédagogiques sont protégeables par le droit d’auteur : dissertation, exposé, illustration, poème, dessin, chant, présentation orale, vidéo, etc., peu importe qu’il y ait des emprunts ou non, pourvu qu’il y ait l’empreinte de la personnalité de l’élève.
La simple ébauche d’une œuvre suffit pour déclencher la protection par le droit d’auteur. Le mérite et la destination de l’œuvre ne sont pas pris en compte pour faire naitre la protection.
L’enseignant ou l’établissement scolaire qui désire publier les travaux d’élèves via l’ENTENT
Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
de l’établissement ou tout autre accès, site Internet, blog (en accès restreint ou non pour la communauté éducative) doit obtenir l’autorisation écrite de l’élève-auteur (même mineur) et de ses représentants légaux (parents ou tuteur de l’enfant mineur).
Si l’œuvre est réalisée à plusieurs, il faudra l’accord de tous les élèves en cas d’œuvre de collaboration et aucune autorisation en cas d’œuvre collective.
Il est important de travailler avec les élèves sur le choix de la licence à mettre en place. Dans le cas d’une licence ouverte accordant des droits larges à l’utilisateur, cela nécessite, en droit français, l’information et l’accord des représentants légaux de l’enfant mineur (voir Diffuser des contenus réutilisables par d’autres).
L’élève qui utilise des images, des articles trouvés sur Internet pour son travail pédagogique est dans l’obligation de citer ses sources : nom de l’auteur, origine de l’extrait, titre de l’œuvre, etc. Ces emprunts peuvent relever de l’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
, de la citation, de la parodie, du pastiche, de la caricature ou du droit à l’information, de la revue de presse. Dans tous les cas, les sources de l’œuvre initiale doivent être mentionnées (voir Faire jouer l’exception pédagogique, Qu’est-ce que le droit de citation ?, Que sont le plagiat, la parodie, la caricature, le pastiche ?).
Tout nouveau mode de diffusion de l’œuvre de l’élève nécessite son autorisation et celle de ses parents s’il est mineur. Ainsi, l’enseignant qui utilise des travaux d’élèves pour illustrer son blog pédagogique devra, à nouveau, obtenir l’autorisation écrite de l’élève-auteur et de ses représentants légaux (s’il est mineur), ainsi que l’accord des auteurs des œuvres utilisées. L’autorisation consentie par l’élève-auteur et ses parents pour publication sur le site de l’établissement ne concerne pas ce nouveau mode de diffusion.
La loi du 1^er août 2006 (loi DADVSI) reconnait aux agents de l’État un droit d’auteur sur les œuvres qu’ils produisent. Cependant, leurs droits d’auteur sont exercés directement par l’administration de l’Éducation nationale dès que cette création s’inscrit dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues de leur employeur (programme de l’Éducation nationale).
Le fonctionnaire ou agent contractuel de l’État ne peut s’opposer à la reproduction sur support et à la communication au public de son œuvre quand cette publication a été voulue par son employeur et est utile à l’accomplissement de sa mission de service public.
L’agent conserve cependant le droit légitime d’être cité en tant qu’auteur de l’œuvre et, en cas d’exploitation commerciale, il peut prétendre à une juste rémunération, après que l’administration a exercé favorablement son droit de préférence.

En savoir plus…

Ressources de référence :

Le droit d'auteur en France

Dossier sur le droit d'auteur en France : définition du droit d'auteur ; droits d'auteur : à qui déclarer ? ; le Libre ; Droit d'auteur et copyright ; protéger ses créations ; la SACEM et les EPN ; les lois DADVSI et HADOPI.

Fiche détaillée

http://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=6

Cette ressource est une partie de :

Internet sans crainte - programme national de sensibilisation des jeunes aux bons usages de l'Internet
Définition du droit d'auteur
Droits d'auteur : à qui déclarer ?
Le libre.
Droit d'auteur et copyright.
Protéger ses créations.
La SACEM et les EPN.
Les lois DADVSI et Hadopi

Editeur : Tralalère (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et reproduction des contenus Les publications, articles et documents présents sur le site internetsanscrainte.fr ne représentent pas l'opinion de la Communauté européenne, et celle-ci ne peut être tenue responsable pour quelque usage que ce soit des informations présentes sur le site. Exception faite de ceux identifiés dans le site comme libres de droit, les textes et ressources du site, dont ceux de la plate-forme de e-learning sont protégés par le droit d'auteur. Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique des contenus du site doit faire l'objet d'une déclaration et demande d'autorisation. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Les ressources 'Vinz et Lou' et '2025 ex machina' sont propriétés de Tralalere (© Tralalere 2006 et 2010). A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales des éléments contenus dans ce site, sans l'autorisation écrite préalable de Tralalere, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur. Toute reproduction (hors de l'impression prévue sur le site à titre individuel ou scolaire, à des fins non commerciales exclusivement) devra faire l'objet d'une demande à Tralalere (4 rue de Braque 75003 Paris, www.tralalere.com, Tél. 01 49 29 45 24).

Le droit d'auteur

Article sur le droit d'auteur en France : présentation générale du droit d'auteur ; présentation des droits patrimoniaux ; présentation du droit moral ; présentation de la législation concernant les bases de données.

Fiche détaillée

http://www.jurisexpert.net/le_droit_dauteur/

Cette ressource est une partie de : Blog Jurisexpert

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l'informatique et des technologies de l'information L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l'adresse contact (at) jurisexpert.net

4 quizz juridiques Droit de l'information par l'ADBS

Article de présentation des quatre quiz juridiques concernant le Droit à l'Information créés par l'ADBS : comment traitez-vous les données personnelles ; les règles du droit d'auteur ; articles de presse ; image et son.

Fiche détaillée

http://www.netpublic.fr/2010/11/4-quizz-juridiques-droit-de-l-information-par-l-adbs/

Cette ressource est une partie de :

Site de NetPublic - Accompagner l'accès de tous à l'Internet
Comment traitez-vous les données personnelles ?
Les règles du droit d'auteur.
Articles et revues de presse.
Image et son.

Editeur :

Délégation aux usages de l'Internet
Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Auteur : Raymond, Jean-Luc

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés : autre public

Les droits d'auteur.

Cours en ligne destiné aux enseignants sur la législation entourant le droit d'auteur : les droits d'auteur ; principales exceptions aux droits d'auteur ; qu'est ce qu'une oeuvre de l'esprit ; les droits voisins.

Fiche détaillée

http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2011/droitAuteur.php

Cette ressource est une partie de : site de l'IUFM de l'académie de Lyon

Editeur : IUFM de Lyon

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés : enseignant

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Culture Numérique de l'enseignant - Droits et Obligations by IUFM de l'Académie de Lyon est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France. Basé(e) sur une oeuvre à pedagogie.lyon.iufm.fr. Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à contact.tice-droit.iufm@iufm.univ-lyon1.fr. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. L'IUFM de LYON détient toute licence d'utilisation nécessaire des noms, marques et enseignes cités sur ce site qui sont la propriété de tiers.

Droits patrimoniaux

Fiche de présentation du droit d'auteur et de sa partie économique et financière. Il s'agit des droits patrimoniaux qui comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation qui perdurent toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après son décès.

Fiche détaillée

http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/droits-patri...

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Ressource créée le : 09/11/2011

Ressource mise à jour le : 09/11/2011

Publics concernés :

enseignant
non-enseignant

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Le droit d'auteur

Article sur les spécificités du droit d'auteur accordées au personnel de la Fonction Publique. Foire aux questions sur ce sujet ; ressources supplémentaires ; sites des sociétés de droits d'auteurs et de droits voisins.

Fiche détaillée

http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1076

Cette ressource est une partie de : Site de l'académie de Besançon

Editeur : Académie de Besançon

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés :

enseignant
autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Le rectorat de l'académie de Besançon représenté par Éric Martin, recteur d'académie propose le serveur d'informations administratives et de ressources pédagogiques de l'académie de Besançon.

Droit d'auteur des fonctionnaires

Article sur le droit d'auteur des fonctionnaires. Présentation des types de créations ne relevant pas du du régime juridique institué par la loi du 1er août 2006 (les oeuvres collectives ; les logiciels ; les bases de données). Présentation des limitations du droit d'auteur au profit du fonctionnaire. L'exploitation de l'oeuvre du fonctionnaire.

Fiche détaillée

http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/droit-dauteu...

Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 22/08/2011

Ressource mise à jour le : 22/08/2011

Publics concernés :

enseignant
autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Guide du droit d'auteur : la nature du droit d'auteur

Article sur le champ d'action du droit d'auteur : définition du terme

Fiche détaillée

http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/guide-du-dro...

Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet

Editeur :

Direction générale de l'enseignement scolaire
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Auteur :

Jocquel, Grégoire
Gilot, Jean-François

Format : text/html

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés :

autre public
enseignant

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA

Ressources pour les plus jeunes :

Le droit d'auteur

Bande dessinée sur le droit d'auteur et la protection des artistes.

Fiche détaillée

http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/copyright/484/wipo_pub_484.pdf

Cette ressource est une partie de : World Intellectual Property Organization

Editeur :

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
INDECOPI

Format : application/pdf

Ressource créée le : 31/08/2011

Ressource mise à jour le : 31/08/2011

Publics concernés :

apprenant
élève

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : DROIT D'AUTEUR. Lima, octobre 2001. Publié dans le cadre de l'accord entre l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) | Scénario et dessins: Juan Acevedo | Conseillers artistiques: Germán Luna, Jorge Llahuala | Couleur: María Elena Sialer | Adresse pour la correspondance: OMPI - 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20 (Suisse) - www.wipo.int. | INDECOPI: Calle de la Prosa 138, San Borja, Lima 41 (Pérou) ou postmaster@indecopi.gob.pe