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Vie privée et internet

Page mise à jour le 01 juillet 2013

La protection de la vie privée est consacrée depuis fort longtemps au travers de l’article 9 du Code civil qui dispose que  « chacun a droit au respect de sa vie privée ».  Mais l’irruption d’internet dans notre quotidien bouleverse la donne. Nombreux sont en effet les internautes qui décident volontairement de partager tout ou partie de leur vie privée sur internet et particulièrement au sein de leurs blogs ou via les réseaux sociaux. Qu’en est-il alors de cette forme de « vie privée partagée » ? 

Présentation

Élèves, professeurs, chefs d’établissements, recteurs et même ministres, tous ont le droit de préserver leur vie privée. Ni l’activité professionnelle, ni même les activités dites « publiques » ne sont de nature à remettre en cause cette règle de principe de notre droit.

Il existe cependant des cas où l’on peut s’interroger et où la frontière n’est pas toujours facile à déterminer entre ce qui relève de la sphère de la vie privée ou de l’événement public. 

La photo des élèves dans la classe relève-t-elle de la vie privée ou non ? Cette même photo peut-elle être diffusée sur le site web de l’établissement ? 

Il n’est pas possible d’étaler au grand jour la vie privée des élèves mais est-il possible de prendre des photos de ces mêmes élèves en sortie scolaire, en classe de neige, en classe verte ou encore lors d’un voyage à l’étranger ? Qu’en est-il enfin des traditionnelles fêtes de l’école ou du spectacle de fin d’année ? Peut-on filmer son enfant (le sien mais aussi ceux des autres) et diffuser ces images sur son blog ? 

Voici nombre de questions nouvelles qui se posent grâce ou à cause du web. Or, rien n’est plus simple que de capturer ces moments avec n’importe quel smartphone.

La question se pose aussi de la protection de la vie privée des enseignants ou du chef d’établissement qui s’étale parfois sur le web à leur corps défendant.

Les réponses sont pourtant plus simples qu’il n’y paraît, elles distinguent la diffusion volontaire d’informations personnelles privées ou « publiques » de la diffusion fautive par un tiers.

  • Diffusion volontaire d’informations personnelles privées. Tout le monde a le droit de parler de sa propre vie privée et de la diffuser comme bon lui semble sur internet. La difficulté est qu’il est ensuite très compliqué de retirer lesdits contenus du web ou d’empêcher n’importe qui d’y avoir accès. C’est toute la problématique du droit à l’oubli qui fait l’objet d’une autre fiche.
  • Diffusion d’informations « publiques ». On appelle information publique une information connue de tous ou rendue publique par l’intéressé lui-même ou encore une information relative à un événement public. De tels éléments ne relèvent pas de la protection de la vie privée et de l’intimité et peuvent donc être utilisés.

Il convient toutefois de rester prudent même dans cette circonstance pour éviter que l’information même publique ne soit diffusée de manière contraire aux intérêts de la personne. Dans ce cas, la diffusion d’information sur une personne ou son intimité violerait l’article 9 du Code civil et serait constitutif d’une faute dont la réparation serait inéluctable et calculée en fonction du préjudice subi.

Il existe d’autres cas plus graves encore où la faute se transforme en infraction pénale. 

Le Code pénal prévoit notamment la captation frauduleuse de données. Il est ainsi prévu par les articles 226-1 et suivants qu’ : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  • 1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  •  
  • 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.»[1].

De même, en 2011, la loi dite LOPSSI II[2] a consacré la notion d’usurpation d’identité qui consiste à prendre l’identité d’une personne « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui »[3] (cette notion est développée dans la fiche Identités numériques et usurpation d’identité).

Reste une dernière question qui, elle, touche plus précisément les enseignants et chefs d’établissements car si chacun d’entre eux est libre de « partager » sa vie privée sur le web cela n’est pas toujours sans conséquences. Les mœurs et les idées ont beau être variables, certaines informations, relevant de la vie privée, ne sont pas sans poser certaines difficultés dès lors que les élèves peuvent y avoir accès. De fait, on ne peut que suggérer un peu de prudence sinon de réserve sur les contenus ainsi diffusés.

Illustration

La mise en ligne d’un « faux profil » portant le nom et le prénom d’une personne existante, ainsi que des photos de cette personne et des anecdotes sur sa vie personnelle, constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image. Dans cette affaire, une personne avait créé un profil Facebook pour une personnalité connue et les utilisateurs de Facebook pouvaient légitimement croire s’adresser directement à cette personnalité. L’auteur de la supercherie a été condamné à la somme totale de 1 500 euros (500 euros pour l’atteinte à la vie privée et 1 000 euros pour la violation du droit à l’image), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, ainsi que la somme de 1 500 euros pour les frais de procédure [4].

Dans une autre affaire, un site internet avait publié la photo d’une actrice française avec son jeune fils sans le consentement de celle-ci. Le site a été condamné à 1 500 euros pour atteinte à la vie privée et à l’image de l’actrice [5]. Il a été précisé que le fait que cette photo ait déjà été publiée sur d’autres sites n’est pas une excuse.

Un salarié, licencié pour faute grave, invoquait le caractère illicite des moyens de preuve utilisés par la société. Il faisait valoir que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ».

Ce salarié, licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles et de manière abusive l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, argumentait ainsi que l’investigation menée par l’employeur pour établir sa faute était illégale. Il a d’abord saisi la juridiction prud’homale, laquelle a considéré le licenciement pour faute grave justifié. Il a ensuite interjeté appel et, en dernier ressort, formé pourvoi, lequel a été finalement rejeté par la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère que les connexions du salarié sur un site internet pendant le temps de travail au moyen d’un outil informatique mis à sa disposition pour des fins professionnelles sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que la présence du salarié n’est pas requise lorsque l’employeur inspecte l’ordinateur [6].

Astuce

Il faut s’abstenir de toute diffusion de contenus ou d’informations relatives à la vie privée des autres.

Même lorsqu’il s’agit de sa propre vie privée, il convient d’être attentif avant de publier un contenu sur le web.

Il peut s’avérer intéressant de surveiller ce que l’on dit de soi sur internet et parfois de nettoyer les informations considérées comme obsolètes ou critiques.

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