Logo Éduscol
Accueil du portail  Ressources  Légamedia  Responsabilité sur le web

Responsabilité sur le web

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Internet est considéré comme un espace de liberté mais liberté rime aussi avec responsabilité. Sur ce thème particulier, on doit distinguer la responsabilité générale (celle des internautes, par exemple) de la responsabilité spéciale de certains acteurs du Web (fournisseurs d’accès à internet ou hébergeurs, par exemple).

Présentation

Sur internet, la détermination des responsabilités est un exercice complexe. La responsabilité sera essentiellement liée à la qualité de la personne.

Le monde de l’éducation n’échappe pas à la question de la responsabilité sur le Web. Rappelons-nous que la plupart des « premières » décisions judiciaires ont touché le monde éducatif qu’il s’agisse des premières décisions rendues dans le domaine de la contrefaçon sur internet, de l’ouverture de courriels d’étudiants ou encore du statut juridique des blogs.

Comment appréhender ce monde de responsabilité sur internet ?

On peut distinguer deux familles :

  • celle de la responsabilité générale ;
  • celle de la responsabilité spécifique.

Il convient de rappeler que lorsqu’il existe un régime de responsabilité spécifique, celui-ci prévaut sur le régime de responsabilité générale.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[1] a défini trois régimes de responsabilités spécifiques applicables aux acteurs d’internet. Ces régimes sont les suivants :

  • l’hébergeur ou le prestataire de stockage.

    C’est une personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, un service consistant à stocker des informations fournies par les utilisateurs de son service. Il n’exerce pas de contrôle sur ces informations[2].

    Par extension, il a été considéré par les juges que sont des hébergeurs : les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, de forums ou de blogs.

    La responsabilité des hébergeurs est limitée. Comme ils n’ont pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur leur site, ils ne seront responsables que s’ils ont été au courant de l’existence d’un contenu illicite sur leur site et qu’ils ne l’ont pas retiré rapidement à partir du moment où ils ont été informés de l’existence de ce contenu[3] ;
  • le fournisseur d’accès à internet[4].

    Il n’a pas d’obligation générale de surveillance. Il n’est donc pas responsable des contenus illicites sur internet dès lors qu’il n’est pas à l’origine de la transmission litigieuse ou qu’il n’a pas modifié l’information transmise[5].

    Il a néanmoins un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, on peut citer :
  • l’information des utilisateurs sur l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès ou de sélectionner certains services et leur proposer au moins un de ces moyens[6],
  • la conservation des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu sur les services dont il est prestataire afin de pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires[7],
  • en cas d’inaction de l’hébergeur, et sous prescription de l’autorité judiciaire, la mise en œuvre de mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par un contenu[8] ;
  • la mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler toute donnée faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine. Il doit alors en informer promptement les autorités.

S’il ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée ;

  • le commerçant en ligne.

    La loi pour la confiance en l’économie numérique (LCENLCEN
    La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
    La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
    )[9] a prévu un certain nombre d’obligations à respecter pour celui qui exerce une activité de commerce électronique sous peine d’engager sa responsabilité. Ces dispositions prévoient que « toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [NDR : une activité de commerce électronique] est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat […] »[10].

    La responsabilité contractuelle du commerçant pourra être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat (par exemple, dans le cas de non réception d’une commande faite en ligne).

En 2011, il a été créé un régime particulier de responsabilité pour l’abonné à internet (sur ce sujet, lire la fiche Responsabilité des abonnés à internet ).

Les autres acteurs d’internet n’ont pas de régime spécifique de responsabilité établi. Ces acteurs sont les suivants :

  • l’éditeur de site.

    L’éditeur est défini par la loi comme la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne[11]. La jurisprudence a précisé que l’éditeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge[12].

    La responsabilité de l’éditeur n’est pas définie par la loi. Aussi la jurisprudence a-t-elle précisé que celui-ci est responsable des contenus qu’il choisit de mettre à la disposition du public, conformément au droit commun de la responsabilité civile et pénale[13].

    Ainsi, l’éditeur est responsable de tous les contenus figurant sur son site. Par conséquent, il peut être déclaré responsable non seulement pour ce qu’il écrit lui-même mais également dans une certaine mesure pour les commentaires des participants. Il doit donc rester vigilant. Sa responsabilité est engagée dans tous les cas prévus par la loi (injure, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.). Les internautes détenant un blog sont par exemple considérés comme éditeurs, ils sont donc responsables du contenu de leur blog.

  • le moteur de recherche.

    Il existe peu de textes faisant expressément référence au moteur de recherche. On peut citer comme exemple, la loi du 12 mai 2010[14] qui permet au président du tribunal de grande instance de Paris d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser le référencement d’un site de jeux en ligne non autorisé par un moteur de recherche.

    La jurisprudence applique au moteur de recherche différents statuts, tels que celui d’hébergeur, d’éditeur, de responsable de traitement de données à caractère personnel ;

  • les internautes.

    Il n’existe pas de régime spécifique prévu pour les internautes. Le régime général de responsabilité leur est donc applicable. Un internaute peut voir sa responsabilité engagée pour toutes leurs actions causant un dommage à autrui (par exemple, une atteinte à la vie privée) ou déterminant une infraction pénale (par exemple, une usurpation d’identité).

    L’internaute doit prendre garde à ses engagements sur internet. Lorsqu’il s’inscrit sur un réseau social par exemple, il s’engage à respecter les conditions d’utilisation de celui-ci.

    Il faut enfin rappeler qu’il existe un régime juridique particulier pour les enseignants, d’une part, et les parents, d’autre part, ces règles sont fixées par l’article 1384 du Code civil :

  • les enseignants sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ;
  • les parents sont responsables des actions de leur enfant mineur.

Illustration

Monsieur X exploite un site internet proposant de l’information et « un guide d’achat relatif aux sites de commerce électronique et offrant aux internautes une forme de discussion ».

En 2004, une société a constaté la présence de propos diffamatoires la visant directement ainsi que ses services. Elle a donc assigné monsieur X pour diffamation en sa qualité de directeur de la publication.

Les juges ont répondu que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Monsieur X était donc un hébergeur et sa responsabilité ne pouvait donc être engagée que si après avoir eu connaissance du contenu illicite, il ne l’avait pas retiré rapidement. Or en l’espèce, monsieur X avait retiré les contenus illicites dès sa connaissance, sa responsabilité ne pouvait donc être engagée[15].

Dans une autre affaire, une société a créé sur internet un site sur lequel étaient diffusées des informations par des internautes. Une brève a été postée sur une célébrité assortie d’un lien hypertexte renvoyant à un article sur un autre site internet. La personne concernée par la brève a saisi les juges pour atteinte à la vie privée en vue d’obtenir réparation et le retrait immédiat du contenu.

La cour d'appel relève que l'activité de la société, créatrice du site « se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais que cette société n'était pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site ».

Elle en déduit que la société relève du régime de responsabilité des hébergeurs même si elle est la créatrice de son site, car elle n’a « pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées[16] ».

Astuce

Éduquer les élèves à déterminer leur responsabilité sur internet le plus tôt possible, en fonction de leur niveau d’autonomie.

Lors de la mise en place de forums, déterminer préalablement les contraintes et responsabilités découlant du mode de modération choisi (modération a priori ou a posteriori).

Citations

« toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [NDR : une activité de commerce électronique] est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat […] »

« le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers » 

En savoir plus…

Liens internes

Jurisprudences