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Liens hypertextes

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Les liens hypertextes sont l’essence même du web. Ils permettent de surfer de page en page, de sites en sites par de simples clics. Pour autant, la création de liens hypertextes est encadrée.

Présentation

Aujourd’hui, de nombreux sites internet proposent des liens hypertextes. On peut notamment citer les sites de l’éducation nationale, qu’il s’agisse des sites du ministère, des rectorats ou des établissements scolaires. Le présent site lui-même propose de nombreux liens hypertextes dirigeant l’internaute vers d’autres sites.

La richesse d’un site ne se mesure pas seulement aux contenus qu’il propose mais aussi à sa capacité à faire naviguer les internautes à travers le web.

La création d’un lien hypertexte n’est pas un acte anodin, puisque cela consiste à renvoyer chez une autre personne. Peut-on donc renvoyer un internaute par un lien hypertexte vers un autre site sans respecter aucune règle ?

La création des liens hypertextes pose des questions juridiques dont certaines peuvent être difficiles à trancher.

En effet, il n’existe aucune disposition légale relative au lien hypertexte. La seule référence se situe dans une directive européenne du 8 juin 2000[1] qui prévoyait un rapport examinant la situation des liens hypertextes. 13 ans après, le rapport n’a toujours pas été adopté. 

Le lien hypertexte constitue l’essence même du web mais n’échappe évidemment pas aux principes généraux du droit et c’est sans doute pourquoi le législateur n’a pas jugé utile, jusqu’à présent, d’en faire un sujet à part.

En conséquence, le droit du lien hypertexte se trouve consacré non pas dans la loi mais dans la jurisprudence. Celle-ci a défini le lien hypertexte comme étant « un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à un autre »[2] . 

Elle distingue deux types de liens :

  • les liens dits « simples » qui pointent seulement vers la page d’accueil d’un site,
  • les liens dits « profonds » qui pointent vers les pages spécifiques d’un site.

Il est admis que l’établissement d’un lien simple est libre. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation du gestionnaire du site. Les juges considèrent en effet que « la raison d’être d’internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement, surtout lorsqu’ils ne se font pas, comme en l’espèce, directement sur les pages individuelles du site référencé ».

Le cas des liens profonds est plus délicat. C’est au regard de règles de droit communes que les litiges sont examinés au cas par cas. Deux jurisprudences d’octobre et décembre 2000 ont longtemps été interprétées, de façon tout à fait discutable, comme l’obligation d’obtenir l’autorisation du site destinataire du lien[3],[4]. Or, aucune des deux ne pose le principe de cette obligation.

Depuis 2000, le volume des sites, le nombre de liens créés chaque jour et la taille du public ont explosé et l’intérêt même des producteurs et consommateurs de contenus invitent à réfléchir de nouveau à cette question. Par exemple, que dire du moteur de recherche Google qui crée plus de 3 000 milliards de liens hypertextes par an dont la plupart sont de type profond ? Cet usage n’est pas remis en cause alors même que les juges ont posé le principe que le fait qu’un affichage résulte de « l’aboutissement d’un processus entièrement informatisé » n’était pas un critère suffisant pour écarter toute responsabilité sur son contenu[5].

De fait, la plupart des auteurs et éditeurs de contenus n’ont pas les moyens de répondre aux demandes d’autorisation et leur intérêt est, le plus souvent, d’être connus et lus du plus grand nombre. Ensuite, l’intérêt premier de l’internaute est d’accéder à l’information recherchée le plus simplement et le plus rapidement possible. Enfin, le renvoi à la page d’accueil du site ne bénéficie par forcément à l’auteur de ce dernier, que ce soit en termes d’image, de notoriété, de fréquentation ou d’analyse de performance.

Encore une fois, c’est sur la base de règles de droit communes que la jurisprudence permet de dégager un certain nombre de principes au fil du temps.

On peut notamment dégager les principes suivants des jurisprudences les plus récentes quant à la création des liens :

  • l’établissement d’un lien est légal et libre lorsqu’il pointe vers la page d’accueil du site. Il est toutefois recommandé d’informer le propriétaire du site qu’un lien a été établi vers celui-ci, lorsque c’est réalisable. Cette information peut s’effectuer par un simple mail.

En ce qui concerne les liens profonds, en 2010, le TGI de Nancy a considéré que « l’usage d’un tel lien dit "profond” n’est pas principe prohibé et ne constitue pas en lui-même un acte de contrefaçon ». Dans cette affaire, le tribunal a donc examiné au regard d’autres critères si la pratique objet du litige (il ne s’agissait pas uniquement d’une question de lien) constituait un acte de contrefaçon. Après avoir conclu par la négative, il a ensuite recherché si cette pratique pouvait être qualifiée de concurrence déloyale et, dans le cas d’espèce, de nouveau conclu par la négative.

Néanmoins, il convient de s’assurer que l’on ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en donnant l'impression à l’internaute qu’on est l'auteur du contenu vers lequel il est dirigé ou encore en facilitant l’accès à des contenus contrefaits.

  • Il faut vérifier le bon fonctionnement des liens créés en cliquant dessus pour contrôler que l'on obtient bien le site et le résultat attendus. 
  • Il est interdit de créer des liens notamment commerciaux créant une confusion dans l’esprit de l’utilisateur entre le site source, comportant le lien, et le site cible. Cette pratique pourrait dès lors être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale ou de l’atteinte aux droits d’auteur.
  • Il est important de ne jamais masquer l’origine d’une information, mais au contraire de la mettre en évidence. Il faut que l’internaute voie d’emblée qui est l’auteur ou le fournisseur primaire du contenu.

De plus, il ne faut jamais mettre en place un lien hypertexte vers des contenus illicites. Les juges sont très vigilants sur ce point et condamnent notamment toute création de liens vers des sites :

  • dont le contenu est illicite,
  • dont le contenu porte, par association d’idée entre la source et la cible, atteinte à l’image d’une entreprise, d’un organisme ou d’un tiers.

Enfin, en tant que fonctionnaire, il convient de veiller au respect du principe de neutralité du service public, notamment neutralité commerciale, politique ou religieuse.

Pour terminer, il convient d’être vigilant car certains sites ont une politique particulière en matière de création de lien hypertexte. Ils exigent que l’on demande leur autorisation pour toute création de lien hypertexte vers leur site. Aussi, il faut vérifier avant la création de tout lien hypertexte, s’il existe une telle politique sur le site visé[6].

En tant qu’auteur, éditeur de contenu ou administrateur d’un site internet, il est conseillé d’indiquer sa position sur la création de lien hypertexte. Cette position peut figurer par exemple dans les conditions générales d’utilisation du site. On peut par exemple y préciser :

  • que l’on est ouvert à la création de lien hypertexte sans demande d’autorisation,
  • ou que l’établissement de liens est libre, éventuellement sous réserve de respecter certaines conditions,
  • ou encore que l’on souhaite être informé de l’établissement d’un lien hypertexte.

Illustration

Le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne a reconnu coupable du délit de contrefaçon les créateurs du site internet « MP3Albums » qui contenait des liens hypertextes permettant d’accéder à des fichiers musicaux sous format MP3 et de les télécharger ainsi gratuitement. L’autorisation des auteurs des musiques n’avait pas été demandée.

Les auteurs ont été condamnés à 3 mois de prison avec sursis et 18 700 euros de dommages et intérêts[7].

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le seul fait de faire apparaître sur son site des liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux constitue une mise à disposition de liens hypertextes qui « devait s’analyser, comme une complicité de contrefaçon, par fourniture de moyen ». L’auteur a été condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts aux ayants droit des titres contrefaits[8].

 

 

 

Astuce

Il est conseillé de prévenir le site concerné lorsque l’on crée un lien.

En tant que fournisseur de contenu, indiquez clairement, sur le site, la politique suivie à l’égard des liens entrants et sortants ; fournir un moyen de contact aisé et rapide.

Si vous conservez une trace non anonymisée des demandes, pensez à la déclaration CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
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