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Image et vidéo

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Toute publication de l’image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

Présentation

Internet a contribué à l’essor de la publication, de l’échange et du partage, de photographies et de vidéos. À l’école, par exemple, lorsque les élèves font des voyages scolaires, il est courant de mettre en ligne les photographies de ce voyage afin de les rendre accessibles aux parents sans toujours penser à recueillir leur autorisation préalable. De même, souvent les élèves mettent en ligne sur les réseaux sociaux ou leur blog des photographies de leurs amis, sans s’interroger sur la nécessité ou non d’y être autorisés.

Or, l’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », le juge judiciaire a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable[1] ».

À ce titre, le droit à l’image bénéficie d’une protection qui pourrait être qualifiée d’absolue, à savoir qu’il existe une atteinte au droit à l’image dès qu’une personne est photographiée sans son autorisation, et qu’il est possible de l’identifier. De même, toute utilisation de l’image d’une personne sans accord préalable, viole le respect de sa vie privée.

Il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation de la personne concernée pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social). Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial. Pour photographier un enfant mineur, puis publier son image, l’autorisation donnée par son représentant légal, à savoir ses parents ou son tuteur, est obligatoire.

L’autorisation doit contenir :

  • les nom et prénoms de la personne photographiée et la raison sociale du bénéficiaire de l’autorisation (par exemple, l’établissement scolaire) ;
  • la destination des images ou vidéos (adresse de site internet, etc.) ;
  • le cadre d’utilisation (article d’information, bulletin de présentation de l’établissement, journal en ligne, etc.) ;
  • si l’exploitation en est faite à titre gratuit ou commercial (et dans cette seconde hypothèse, les conditions d’une éventuelle rémunération) ;
  • la durée de l’autorisation.

Si l’atteinte au droit à l’image est constituée dès lors qu’une personne est photographiée ou filmée sans son autorisation et qu’il est possible de l’identifier, il existe néanmoins des exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation :

  • dans le cadre d’un lieu public : il est admis que lorsqu’une personne occupe une place accessoire sur l’image, prise dans un lieu public, elle ne peut s’opposer à la reproduction de ses traits ;
  • les images illustrant l’actualité : l’autorisation n’est pas nécessaire lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un événement d’actualité, pourvu que l’image ait pour objet central l’événement en question ;
  • l’image d’une personne publique dans l’exercice de ses fonctions : l’image d’une personne publique peut être reproduite dès lors que cette personne est dans l’exercice de sa vie publique et que cette photographie n’est pas exploitée à des fins commerciales ;
  • lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts ou « floutage » des visages.
  • lorsque le consentement peut être présumé : les actes de prise de vue « ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».

Ces exceptions, comme toutes exceptions, doivent être entendues de façon stricte, c’est-à-dire qu’en cas de doute, il est préférable de solliciter une autorisation écrite, et ce d’autant plus si l’image de l’intéressé est destinée à être très exposée (publication sur un site ayant une audience importante, dans un magazine local ou national, etc.).

Par ailleurs, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques en la matière :

  • « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant, transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé[2] » ;
  • de même « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévu par l’article 226-1[3] » [article partiellement cité ci-dessus] ;

Illustration

Le tribunal de grande instance de Paris a décidé l’indemnisation d’une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ancien amant, avec son consentement, avaient été diffusées sur 24 sites internet sans son autorisation. Les clichés avaient été pris pendant la période où ils vivaient ensemble. Au moment de leur rupture, la femme aurait obtenu la promesse de l’artiste de ne pas en faire usage. Or, il les a reproduits, utilisant une technique destinée à donner à l’image un effet « photoréaliste ». Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers. Vu la nature des images et des relations entre les parties, mais aussi du fait que l’artiste a accepté de les supprimer de ses sites internet, le tribunal a alloué à la femme 5 000 euros de provision indemnitaire et 2 000 euros au titre des frais de justice[4].

Astuce

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Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
, des formulaires de demande d’autorisation prêts à l’emploi, à destination des personnels de l’école ou de l’EPLE.

Citations

« chacun a droit au respect de sa vie privée »

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant, transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé[5] »

« toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable[6] »

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