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Image et vidéo

Page mise à jour le 04 octobre 2016

La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal.

Présentation

Le principe : demande d’autorisation

Grâce à internet, la publication, l’échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. À l’école, par exemple, lorsque les élèves font des voyages scolaires, ils mettent en ligne les photographies de ce voyage pour partager leurs souvenirs et aussi les partager avec leurs parents. De même, les élèves mettent souvent en ligne sur les réseaux sociaux ou leur blog des photographies de leurs amis. Ils oublient souvent de demander l’autorisation.

Or, l’image des personnes est protégée juridiquement. L’article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée »[1], y compris au respect de son image. Le juge rappelle souvent que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »[2].

Il faut une autorisation avant de publier une image quand :

  • une personne est identifiable, c’est-à-dire qu’on peut la reconnaitre ;
  • la publication est accessible à « tout le monde » par exemple sur Facebook ou sur d’autres applications ou blogs, aux amis, amis de mes amis, et finalement tous les membres de Facebook ou du réseau si elles sont partagées.

Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial. Pour photographier ou filmer un enfant mineur et publier son image, il convient d’obtenir l’autorisation de son représentant légal, c’est-à-dire ses parents ou son tuteur.

L’autorisation doit contenir :

  • les nom et prénom de la personne photographiée ou filmée et ceux de la personne à qui est donnée l’autorisation (par exemple, l’établissement scolaire) ;
  • la destination des images ou vidéos (adresse de site internet, ou applications, etc.) ;
  • le cadre d’utilisation et sa finalité (article d’information, présentation de l’établissement, journal en ligne, réseaux sociaux, etc.) ; le caractère gratuit ou non de l’autorisation ;
  • le territoire sur lequel cette autorisation de diffusion est accordée ; pour internet, il s’agit de préciser le (ou les) site(s) ;
  • la durée de l’autorisation.

Des exemples d’autorisation sont disponibles dans la boîte à outils Internet responsable.

L’atteinte au droit à l’image est constituée dès lors qu’une personne est photographiée ou filmée sans son autorisation et qu’il est possible de l’identifier. Attention, « tagger » une personne la rend encore plus identifiable car la personne est nommée.

Les exceptions

Néanmoins, il existe des exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation dans les hypothèses suivantes :

  • dans un lieu public : lorsqu’une personne occupe une place accessoire sur l’image, prise dans un lieu public pour l’information du public, elle ne peut s’opposer à la reproduction de son image. C’est l’exemple d’une photographie d’une personne fondue dans un groupe de personnes, prise sur le parvis d’un lieu public pour illustrer un évènement d’actualité ;
  • les images illustrant l’actualité : l’autorisation n’est pas nécessaire lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité, pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question ;
  • l’image d’une personne publique : l'image d'une personne qui a une notoriété du fait de sa profession ou de son activité (hommes politiques, chefs d'entreprise, personnalités du sport ou du spectacle), peut être reproduite si elle concerne la vie publique ou l'activité professionnelle de la personne pour les nécessités de l'information. Cette photographie ne doit pas être exploitée à des fins commerciales. Attention, un enseignant n'est pas une personne publique ! De plus, il est interdit de filmer et de diffuser sans autorisation, les interprétations ou « performances » d'artistes (comédien, acteur, chanteur, danseur...) car ils bénéficient de la protection garantie par les droits voisins du droit d'auteur ;
  • lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts ou « floutage » des visages ;
  • la caricature : en application du droit à la liberté d'expression, la caricature est admise, mais la jurisprudence a posé des conditions à respecter : la déformation doit avoir une vocation comique, ne doit pas être utilisée à des fins commerciales, ne doit pas être diffamante, injurieuse, outrageante, ou discriminatoire. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'auteur de la photographie encourt des sanctions et/ou devra payer des dommages et intérêts à la personne caricaturée ;
  • lorsque le consentement peut être présumé : les actes de prise de vue « ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».

Mais attention, les juges affirment que toute personne est fondée à revendiquer un droit à l’oubli et à s’opposer au rappel d’un épisode de leur existence. Ce droit vise à protéger la vie privée d’une personne qui à un moment s’est retrouvée impliquée dans un évènement qui a été médiatisée. Si, des années plus tard, une photo d’une personne liée à une ancienne actualité est de nouveau publiée, la personne concernée pourra, cette fois-ci, s’y opposer. (voir la fiche « Le droit à l’oubli). Toutefois, ce droit à l’oubli est à concilier avec le droit à l’information. La CJUE propose trois critères d’appréciation de l’équilibre entre ces droits : la nature de l’information concernée, l’impact sur la vie privée de la personne et « l’intérêt du public à disposer de cette information », qui dépend du « rôle joué par cette personne dans la vie publique ». (Arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, Google Spain contre AEPD)

En cas de doute, il faut systématiquement demander l’autorisation de la personne concernée.

Les précautions à prendre

Les mesures à prendre pour se protéger et protéger les autres :

  • publier des photographies sur les réseaux sociaux en paramétrant son compte et en créant des groupes de partages fermés avec les personnes apparaissant sur les photos. Cela permet de filtrer l’audience et les personnes photographiées pourront demander facilement de les supprimer ;
  • accepter généralement les demandes de suppression ;
  • éviter de prendre en photos des inconnus et de les diffuser sur internet ou sur des applications sans flouter les visages ;
  • éviter de publier des photographies de personnes sur des profils ouverts pour écarter le caractère public d’une publication sur un réseau social ;
  • éviter de « tagger » des personnes car cela les rend encore plus identifiables.

Les sanctions pénales

Par ailleurs, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques en la matière :

  • le fait de photographier ou filmer une personne sans son consentement, se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans ce cas-là, la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme ou photographie[3] ;
  • le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci, est puni d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[4] ;
  • le fait de publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende[5].

Les aides de la CNIL

Une photo ou une vidéo constitue une donnée à caractère personnel dès qu’elle se rapporte à une personne qui peut être identifiée. Cette personne victime d’une atteinte à son droit à l’image peut saisir la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
, en ligne, pour contester la diffusion de son image par un site internet après avoir demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. La CNIL peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc.).

Illustration

Le tribunal a condamné à 10 000 euros une société de médias qui a publié sur son site internet des photographies d’un homme assis à côté d’une actrice (c’est-à-dire une personnalité publique) à Roland-Garros. La société a porté atteinte notamment au droit à l’image de cet homme qui n’a pas donné d’autorisation de publier sa photo. Il n’y a donc pas d’autorisation présumée pour un spectateur à Roland-Garros[6].

Le tribunal a condamné un photographe artistique à 5 000 euros pour indemniser une femme dont les photos la représentant, ont été diffusées sur 24 sites internet sans son autorisation. Les clichés avaient été pris pendant la période où ils vivaient ensemble. Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique ne supprime pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers[7].

Une dizaine de photographies d’une star nue ont été diffusées sur internet, sans son autorisation. La Cour d’appel a rappelé que « toute personne a sur son image et son utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse, et ce quel que soit le support utilisé »[8].

Astuce

Mettre, sur l’ENTENT
Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
, des formulaires de demande d’autorisation prêts à l’emploi, à destination des personnels de l’école ou de l’EPLE.

Des modèles d’autorisation sont disponibles sur le lien suivant.

Citations

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »[1]

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant, transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »[3]

« Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. »[2]

De même, « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 »[4] [article partiellement cité ci-dessus].

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparait pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. »[5]

En savoir plus…

Lien externe

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