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Harcèlement

Page mise à jour le 11 octobre 2016

Le harcèlement en milieu scolaire n’est plus aujourd’hui cantonné aux cours de récréation. Le cyberharcèlement est en forte hausse et peut prendre différentes formes. En France, 40 % des jeunes déclarent avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire (SMS, médias sociaux...) et 6 % des élèves disent être agressés de façon répétée sur internet[1].

Présentation

Le harcèlement est le fait de perpétrer des actes ou tenir des propos, de façon répétée, « ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par “une altération de la santé physique ou mentale” de la personne harcelée ».

L’article 222-33-2-2 du Code pénal incrimine et sanctionne ces faits « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail ».

Dans nombre de circonstances, cette peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, voire trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, par exemple dans le cas où ils ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans et par le biais d'un service de communication au public en ligne.

Le harcèlement numérique peut prendre plusieurs formes et fait l’objet d’une répression spécifique selon les outils numériques utilisées.

On distingue deux catégories de harcèlement :

  • le harcèlement par le biais d'un service de communication au public en ligne ;
  • le harcèlement par le biais de communications personnelles.

Le harcèlement par le biais d'un service de communication au public en ligne

L’article 222-33-2-2 du Code pénal précise :

 « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

« […]
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ».

Ce délit suppose la réunion des conditions suivantes :

  • des propos ou comportements malveillants (vidéos, photomontages…) doivent être répétés ;
  • ils doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne à qui ils sont destinés ;
  • ils sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée (sur un réseau social, un jeu vidéo, un blog…).

Les faits de harcèlement sont punissables qu’ils soient réalisés dans un espace web public ou privé.

Le harcèlement par le biais de communications personnelles

L’article 222-16 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ».

L’envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants, notamment, est donc considéré comme du harcèlement.

Il est important de préciser que les faits de harcèlement physiques, numériques ou téléphoniques peuvent être commis en milieu scolaire, par un ou plusieurs élèves à l’encontre d’un autre élève : on parlera alors de harcèlement scolaire, même si le Code pénal ne le vise pas expressément.

Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.

Astuce

En cas de harcèlement, qu’on soit victime ou témoin, il faut en parler. Deux sites web sont spécifiquement dédiés :

Il est également possible d’appeler le 0800 200 000, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés).

Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X. En cas de harcèlement en ligne, vous pouvez agir auprès des intermédiaires techniques (responsables de réseaux sociaux, hébergeurs...). En cas de harcèlement scolaire, il convient d'alerter les responsables de l'établissement.

Illustration

Le juge des référés de Paris, dans une ordonnance du 29 mars 2016, a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement. Le juge a considéré que le nombre et de la teneur des articles en cause caractérisaient les faits incriminés par l’article 222-33-2-2, 4° du Code pénal qui sanctionne « le fait, commis au moyen de l’utilisation d’un service de communication en ligne, de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». L’auteur des propos a été condamné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à retirer les articles publiés sur internet.

La Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 14 mars 2013, a condamné l’auteur d’appels téléphoniques malveillants à verser à la victime 2 500 euros de dommages-intérêts. Les appels téléphoniques (896 appels en 23 jours) et SMS malveillants ont été constatés par procès-verbal de constat dressé par huissier de justice.

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Liens internes

Liens externes 

Jurisprudences