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Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 - Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités...

Bulletin officiel n°5 du 4 févier 2010 définissant les conditions d'utilisation des oeuvres musicales dans un cadre scolaire. Ce texte est le résultat d'un accord signé entre le ministère de l'Education nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, la Conférence des présidents d'universités et la SACEM. Ce texte se compose : d'une note introductive qui rappelle la nature des utilisations couvertes par l'accord (utilisation d'ouvres intégrales en classe, utilisation d'extraits d'ouvres lors des examens..) ainsi que les conditions d'utilisation des oeuvres à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche ; de l'accord en lui-même.

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Fiche documentaire

http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html

Cette ressource est une partie de :

  • Site du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Site du bulletin officiel

Editeur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Auteur : France. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Format : text/html

Ressource créé le : 05/03/2010

Ressource mise à jour le : 05/03/2010

Publics concernés : enseignant

Informations juridiques

Conditions d'utilisations : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.

Informations techniques

Taille : 65 118 octets

Gallica

La base propose un accès à 70000 ouvrages numérisés, plus de 80000 images ainsi plusieurs dizaines d'heures de ressources sonores. Les fonds de Gallica sont extraits de la bibliothèque numérique de la BnF. Cette collection rassemble des éditions prestigieuses, dictionnaires et périodiques et concerne de nombreuses disciplines telles l'histoire, la littérature, les sciences, la philosophie, le droit, l'économie ou les sciences politiques.

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Fiche documentaire

http://gallica.bnf.fr/

Cette ressource est une partie de : Site de la BNF

Editeur : Bibliothèque nationale de France

Format : text/html

Ressource créé le : 26/01/2006

Publics concernés :

  • enseignant
  • étudiant
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : "Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Tout représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle." © BnF, 18/05/2005

Institut national de l'audiovisuel

Site de l'Institut national de l'audiovisuel : présentation de l'établissement, les services (archives, stages de formation, l'Inathèque, secteur de production, recherches musicales, département recherche), possibilité d'accés à de nombreux dossiers en ligne sur différents supports audiovisuels (100 000 émissions de télévisions et de radio consultables).

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Fiche documentaire

http://www.ina.fr/

Editeur : INA

Format : text/html

Ressource créé le : 26/01/2006

Publics concernés :

  • étudiant
  • enseignant
  • autre public
  • personnel de recherche et de formation
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : © 2005 Institut National de l'Audiovisuel

Cadre juridique des administrateurs réseaux

Présentation des aspects juridiques des administrateurs réseaux, en particulier des problèmes de confidentialité des données et du respect de la charte informatique.

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Fiche documentaire

http://www.jurisexpert.net/cadre-juridique-des-administrateurs-reseaux/

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créé le : 04/07/2011

Ressource mise à jour le : 04/07/2011

Publics concernés : non-enseignant

Informations juridiques

Conditions d'utilisations : Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l’informatique et des technologies de l’information L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l’adresse contact (at) jurisexpert.net

Informations techniques

Taille : 66558 octets

Partager ses photos

Fiche méthodologique présentant comment partager ses photos sur internet.

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Fiche documentaire

http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilmethodo2.pdf

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : application/pdf

Ressource créé le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • apprenant
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : méthodologie

Informations juridiques

Conditions d'utilisations : Droit d’auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l’exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Informations techniques

Taille : 853320 octets

Données à caractère personnel

Article présentant la législation sur les données à caractère personnel : source légale de la définition, présentation des différents types de données à caractère personnel, les droits de la personne fichée.

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Fiche documentaire

http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/donnees-a-caractere-personnel.html

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créé le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : © - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Service des technologies et des systèmes d'information - SDTICE

Informations techniques

Taille : 49839 octets

Biométrie : réseau veineux de la main sur les lieux de travail

Article sur l'autorisation unique de la CNIL concernant les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dont la finalité est le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

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Fiche documentaire

Ressource créé le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
  • personnel de direction
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : Droit d’auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l’exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Les signets de la BNF

Sélection commentée de ressources accessibles par Internet, choisies par les bibliothécaires de la BnF.

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Fiche documentaire

http://signets.bnf.fr/

Editeur : Bibliothèque nationale de France

Ressource créé le : 26/01/2006

Publics concernés :

  • enseignant
  • apprenant
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : libre usage public

L'école et la vie privée

Article de la CNIL sur les systèmes biométriques à l'école : législation sur le sujet et présentation du sujet, ce que dit la loi, des idées de débat.

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Fiche documentaire

http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilpedago10.pdf

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : application/pdf

Ressource créé le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : Droit d’auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l’exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Informations techniques

Taille : 871035 octets

Devoir de réserve

Article sur le droit de réserve des fonctionnaires : la liberté d'expression, une liberté fondamentale ; le devoir de réserve, une ingérence légitimée sous conditions ; domaine du droit de réserve.

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Fiche documentaire

http://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/devoir-de-reserve.html

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créé le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisations : © - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Service des technologies et des systèmes d'information - SDTICE

Informations techniques

Taille : 46286 octets

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