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Protéger les données biométriques

Page mise à jour le 01 septembre 2011

Savoir ce qu’est une donnée biométrique et comprendre pourquoi c’est une donnée personnelle. Connaître les règles de collecte des données biométriques dans un établissement scolaire.

Cas concret

Au lycée-collège A. Maurois de Bischwiller, on montre sa main pour accéder au restaurant scolaire !
À la rentrée, tous les nouveaux élèves vont à l’intendance, avec l’autorisation de leurs parents. Là, on prend le « gabarit » (le « modèle ») de leur main grâce à un appareil appelé lecteur biométrique. Cet appareil permet la reconnaissance du contour de la main. Un logiciel enregistre ce gabarit et attribue un numéro de code à l’élève.
Par la suite, chaque fois qu’un élève se rend au restaurant scolaire, il tape son code, puis appose sa main sur le lecteur biométrique. Même si on subtilise son code, on ne peut prendre sa place étant donné que les informations relatives à sa main ont été enregistrées. C’est une donnée biométrique qui permet de le reconnaître précisément.

Les bonnes questions à se poser

  • Qu’est-ce qu’une donnée biométrique ? 
  • Quels modes de collecte et usages des données biométriques se pratiquent au sein d’un établissement ?

Présentation

On appelle donnée biométrique une caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne (par exemple : les empreintes digitales, le contour de la main, l’iris de l’œil, l’ADN, etc.). La collecte de ces données, qu’il s’agisse d’un établissement scolaire ou d’un autre demandeur, doit s’accompagner du respect de certaines règles imposées par la Commission nationale informatique et libertés (CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
).

Témoignage

Emmanuel est professeur de SVT. Il travaille avec ses élèves sur le thème « Science et investigation policière ». Il a construit un scénario de travail avec ses élèves. Il est prévu que chaque élève réalise le relevé de son empreinte digitale, puis la numérise. Mais il apprend qu’il n’est pas dans la légalité. « Mon objectif était uniquement pédagogique, je voulais que les élèves comprennent qu’il n’y a pas deux empreintes digitales identiques, et que des logiciels permettent de comparer des empreintes et d’identifier une personne. Mon but n’était pas de réaliser un fichier illégal. Je peux supprimer le fichier dès la fin de la séance s’il le faut ! » Emmanuel s’est renseigné pour connaître ses obligations : s’il constitue un fichier d’empreintes digitales des élèves de sa classe, il doit demander préalablement l’autorisation des parents, en leur expliquant l’objectif de cette collecte. Il doit aussi faire une déclaration préalable à la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
, même si son fichier n’est que temporaire et n’a pas vocation à être conservé. « J’ai donc réfléchi et modifié mon scénario : les élèves feront un relevé d’empreintes sur papier, mais celles-ci ne seront pas numérisées et aucun fichier ne sera constitué. Pour la comparaison d’empreintes, je travaillerai avec la banque de données fournie par le logiciel. »

Conseils

La CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
autorise ainsi l’établissement à mettre en place un accès au restaurant scolaire par reconnaissance du contour de votre main, et non par les empreintes digitales. Les parents d’élèves et les personnels conservent le droit de s’opposer à cette collecte : dans ce cas, un badge d’accès à la cantine doit leur être fourni.

Pour une activité de classe, il y a des règles à suivre. En effet, la constitution d’un fichier d’empreintes digitales des élèves dans le cadre d’un scénario pédagogique, par exemple, doit être précédée d’une demande d’autorisation des parents ou des tuteurs légaux, et d’une déclaration à la CNIL.

Vos données biométriques vous appartiennent ! Un mot de passe divulgué peut être remplacé, mais on ne peut changer son empreinte digitale : il est donc important de rester maître de ses données biométriques.
Personne n’a le droit de collecter ces données à votre insu… Cependant, dans certains cas précis, la collecte de données biométriques est autorisée. Par exemple, si vous faites établir un passeport biométrique, on enregistrera vos empreintes digitales grâce à un lecteur biométrique.

En savoir plus…

Ressources de référence

Biométrie : des dispositifs sensibles soumis à autorisation de la CNIL

Fiche pratique sur les dispositifs biométriques sensibles soumis à autorisation de la CNIL : définition et enjeux de ces dispositifs, doctrine de la CNIL envers ces dispositifs.

FermerFiche détaillée

http://www.cnil.fr/dossiers/identite-numerique/fiches-pratiques/article/biometrie-des-dispositifs...

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droit d'auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Communication de la CNIL relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données

Communication de la CNIL relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données : la place de l'empreinte digitale au sein des données biométriques 3 (les données biométriques comme données d'identité), les critères de l'autorisation par la Commission (les finalités du dispositif).

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http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CNI-biometrie/Communication-biometrie....

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Auteur :

  • Moulin, Mathias
  • Younes-Fellous, Vanessa

Format : application/pdf

Ressource créée le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

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Informations techniques

Taille : 272548 octets

Biométrie : quelle déclaration pour quel fichier ?

Tableau créé par la CNIL recensant les procédures administratives à suivre pour la mise en place d'un système de reconnaissance biométrique dans son établissement.

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http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/biometrie-quelle-declaration-pour...

Cette ressource est une partie de : Site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 25/08/2011

Ressource mise à jour le : 25/08/2011

Publics concernés :

  • personnel administratif
  • personnel de direction
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

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Les dispositifs biométriques pour l'accès aux cantines scolaires

Fiche pratique sur les dispositifs biométriques pour l'accès aux cantines scolaires : définition du dispositif, fonctionnement du dispositif, contrôle de la CNIL sur ce dispositif, recours des parents face à ce dispositif.

FermerFiche détaillée

http://www.cnil.fr/les-themes/identite-numerique/fiche-pratique/article/les-dispositifs-biometriq...

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés : parent

Informations juridiques

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Quel cadre juridique pour la biométrie ?

Article de présentation du cadre juridique attribué à la biométrie.

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http://www.jurisexpert.net/quel_cadre_juridique_pour_la_biom_trie/

Cette ressource est une partie de : Site de Jurisexpert

Editeur : Jurisexpert

Auteur : Poidevin Blandine

Format : text/html

Ressource créée le : 12/07/2011

Ressource mise à jour le : 12/07/2011

Publics concernés : autre public

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Déclaration à la CNIL Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL n° 1304075). Droit d'accès et de rectification Les informations nominatives vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 78 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur conservation. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter Par courrier électronique: contact (at) jurisexpert.net Par courrier à : Blandine Poidevin 3 rue Bayard 59000 Lille Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l'informatique et des technologies de l'information L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l'adresse contact (at) jurisexpert.net

L'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel.

Article d'analyse et de critique de la décision de la cour d'appel de Paris concernant le caractère personnel des adresses IP.

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http://www.alain-bensoussan.com/avocats/ladresse-ip-nest-pas-une-donnee-a-caractere-personnel/200...

Cette ressource est une partie de : Site Internet du cabinet d'avocats Alain Bensoussan Avocats

Editeur : Alain Bensoussan Selas

Auteur : Bensoussan Selas, Alain

Format : text/html

Ressource créée le : 02/09/2011

Ressource mise à jour le : 02/09/2011

Publics concernés : autre public

Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

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Biométrie

Définition de la biométrie et des règles très restrictives de son utilisation mise en place par la CNIL.

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http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/biometrie.html

Editeur : Ministère de l'éducation nationale

Format : text/html

Ressource créée le : 21/10/2013

Ressource mise à jour le : 21/10/2013

Publics concernés :

  • apprenant
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : document de référence

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR 

Supports pédagogiques

L'école et la vie privée

Article de la CNIL sur les systèmes biométriques à l'école : législation sur le sujet et présentation du sujet, ce que dit la loi, des idées de débat.

FermerFiche détaillée

http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilpedago10.pdf

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : application/pdf

Ressource créée le : 05/07/2011

Ressource mise à jour le : 05/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • non-enseignant
Informations juridiques

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Informations techniques

Taille : 871035 octets