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Respecter la vie privée et le droit à l'image

Page mise à jour le 01 septembre 2011

Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet.

Cas concrets

Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. En laissant les choses telles quelles, il commet une atteinte à la vie privée et à l’image d’autrui. Il décide donc de flouter les visages.

Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Il a volontairement capté l’image de la jeune fille à son insu et la vidéo a fait le tour du lycée sans son consentement.

Les bonnes questions à se poser

  • Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ?
  • Que puis-je faire des photos que j’ai prises lorsque des gens y figurent ?

Présentation

Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil et a même une « valeur constitutionnelle ». Les éléments constitutifs de la vie privée sont notamment la santé, la vie sentimentale et familiale, la religion, le domicile, les revenus, les convictions politiques, etc. C’est la situation à caractère privé ou public et le lieu de la situation (vie personnelle/vie sociale) qui donnent le droit à chacun de s’opposer à la publication de ces informations personnelles. Ainsi, toute personne dont la vie privée/intime est exposée sur Internet, notamment par un tiers sans le consentement de l’intéressé, pourra obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et/ou demander le retrait immédiat du contenu litigieux diffusé.

La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. L’infraction existe dès que les éléments relevant de la sphère privée sont diffusés à un public autre que son destinataire initial et exclusif.
 Respecter la vie privée et le droit à l’image d’une personne est valable qu’elle soit connue ou inconnue. Toutefois, la situation à caractère public et le droit à l’information peuvent tenir en échec le droit à la vie privée et le droit à l’image dans certaines circonstances.

Témoignage

Roxane, 16 ans, lycéenne, a découvert sur Youtube une vidéo où elle apparait au cours d’une fête qu’elle avait organisée chez ses propres parents, avec leur consentement. Alors qu’elle avait précisé qu’aucun film ou qu’aucune photo du domicile pris par les invités ne devaient figurer sur Internet, elle a constaté avec effarement qu’un camarade a filmé avec son portable la rue, la façade, l’intérieur de l’appartement et les personnes présentes. La jeune fille a tout fait pour obtenir le retrait de cette vidéo, menaçant de porter plainte avec ses parents pour atteinte à la vie privée et à l’image. On invite qui l’on veut à sa fête privée et non des millions d’internautes !

Conseils

  • L’article 9 du Code civil est une arme juridique pour une atteinte à la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » ou « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
  • Avant de poster un message ou de diffuser une vidéo ou une photo, demandez-vous si le contenu que vous voulez publier a un caractère privé ou peut être lu par toute personne sur Internet... Attention, car tout ce que vous diffuserez volontairement (photos, écrits, enregistrements sonores) ayant un caractère privé ou intime sur Internet pourra être vu par des milliers d’inconnus, qui porteront un jugement, voire détourneront vos contenus.
  • Le secret des correspondances existe, même sur Internet : un courriel à caractère personnel qui vous était destiné ne doit pas être diffusé sur un forum ou un réseau social sans l’autorisation écrite de son auteur. Cet acte peut être sanctionné par le Code pénal (art. 226-15). Même au téléphone, vous avez le droit au respect de votre vie privée et une communication vous concernant diffusée sur Internet sans votre autorisation peut être condamnée.
  • Utiliser la photo d’un inconnu trouvée sur Internet n’est pas une solution pour échapper à d’éventuelles poursuites : seules les conditions d’utilisation de la photographie (droit d’auteur du photographe) et l’autorisation de la personne photographiée pourront vous permettre de les diffuser en toute tranquillité.
  • Prendre une photo de plusieurs personnes dans une rue, dans un lieu public est possible si aucune n’est photographiée de manière isolée pour en faire un sujet à part entière. De plus, l’utilisation que vous faites de cette photo ne doit pas détourner l’image de son contexte ou s’opposer aux convictions des personnes représentées (décalage de la photographie avec l’esprit d’un site où elle est publiée, par exemple).
  • Pour éviter des surprises, obtenez le consentement des personnes filmées ou photographiées par écrit en précisant l’image concernée, le support de diffusion, la durée, le territoire de la diffusion ou floutez le visage des personnes identifiables.
  • Ne détournez pas le sens d’une image relevant de la vie privée, ne modifiez pas cette image (morphing) et ne captez pas une image intime pour en faire une diffusion massive sur Internet, car il s’agit alors d’un acte illicite de cyber-harcèlement (voir Respecter la dignité de chacun).
  • Dans certains cas, capter l’image d’une maison, d’un château ou d’un bien quelconque et la diffuser sur Internet peut vous être reproché si sa diffusion cause au propriétaire un trouble anormal. Par exemple, il a été jugé que la photo d’un immeuble et sa publication dans une revue avaient entrainé un préjudice direct et certain à l’égard du propriétaire en entrainant le déplacement d’une foule importante sur place (Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004).

En savoir plus…

Ressources de référence

L'utilisation de l'image des personnes

Article de la CNIL sur l'utilisation de l'image des personnes : les principes issus du droit à l'image, la protection de la vie privée, les principes de la loi "informatique et libertés".

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http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-person...

Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 06/07/2011

Ressource mise à jour le : 06/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • autre public
Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droit d'auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.

Le droit au respect de la vie privée

Cours en ligne sur le droit au respect de la vie privée sur Internet : droit à l'image, droit à l'oubli. Présentation d'outils de la CNIL. Liens vers d'autres ressources.

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http://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=8

Editeur : Tralalère (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 06/07/2011

Ressource mise à jour le : 06/07/2011

Publics concernés :

  • apprenant
  • enseignant
Informations juridiques

Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et reproduction des contenus Les publications, articles et documents présents sur le site internetsanscrainte.fr ne représentent pas l'opinion de la Communauté européenne, et celle-ci ne peut être tenue responsable pour quelque usage que ce soit des informations présentes sur le site. Exception faite de ceux identifiés dans le site comme libres de droit, les textes et ressources du site, dont ceux de la plate-forme de e-learning, sont protégés par le droit d'auteur et propriété de Tralalere. Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique des contenus du site doit faire l'objet d'une déclaration et demande d'autorisation. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Les ressources "Vinz et Lou" et "2025 ex machina" sont propriétés de Tralalere (© Tralalere 2006 et 2010). A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales des éléments contenus dans ce site, sans l'autorisation écrite préalable de Tralalere, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur. Toute reproduction (hors de l'impression prévue sur le site à titre individuel ou scolaire, à des fins non commerciales exclusivement) devra faire l'objet d'une demande à Tralalere (4 rue de Braque 75003 Paris, www.tralalere.com, Tél. 01 49 29 45 24). Les ressources des ateliers Ceméa présentées dans le programme de e-learning sont la propriété des Ceméa - www.cemea.asso.fr

Informations techniques

Taille : 25529 octets

Non respect du droit à l'image.

Cours en ligne sur le respect du droit à l'image sur Internet par les jeunes.

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http://www.internetsanscrainte.fr/formation/mod/resource/view.php?id=165

Cette ressource est une partie de : Internet sans crainte - programme national de sensibilisation des jeunes aux bons usages de l'Internet

Editeur : Tralalère (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 12/07/2011

Ressource mise à jour le : 12/07/2011

Publics concernés :

  • enseignant
  • parent
Donnée pédagogique

Type pédagogique : cours - présentation

Informations juridiques

Conditions d'utilisation : ©tralalere 2008

Le droit à l'image

Fiche pédagogique sur le droit à l'image : exemple de fiche d'autorisation de droit à l'image, exemple de cas, les sanctions prévues par la loi.

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http://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=9

Editeur : Tralalère (Paris)

Format : text/html

Ressource créée le : 06/07/2011

Ressource mise à jour le : 06/07/2011

Publics concernés : enseignant

Informations juridiques

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Informations techniques

Taille : 20369 octets

Vie privée et Internet

Article sur la protection de la vie privée : au plan civil ; au plan pénal ; la diffusion d'informations relatives à la vie privée ; les exceptions au droit à la vie privée, particulièrement dans le cas des enseignants et des chefs d'établissement.

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http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/vie-privee-et-internet.html

Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Format : text/html

Ressource créée le : 26/08/2011

Ressource mise à jour le : 26/08/2011

Publics concernés :

  • apprenant
  • autre public
  • enseignant
Donnée pédagogique

Type pédagogique : document de référence

Informations juridiques

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