Respecter la vie privée et le droit à l'image
Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet.
Cas concrets :
Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. En laissant les choses telles quelles, il commet une atteinte à la vie privée et à l’image d’autrui. Il décide donc de flouter les visages.
Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Il a volontairement capté l’image de la jeune fille à son insu et la vidéo a fait le tour du lycée sans son consentement.
Les bonnes questions à se poser :
- Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ?
- Que puis-je faire des photos que j’ai prises lorsque des gens y figurent ?
Présentation :
Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil et a même une « valeur constitutionnelle ». Les éléments constitutifs de la vie privée sont notamment la santé, la vie sentimentale et familiale, la religion, le domicile, les revenus, les convictions politiques, etc. C’est la situation à caractère privé ou public et le lieu de la situation (vie personnelle/vie sociale) qui donnent le droit à chacun de s’opposer à la publication de ces informations personnelles. Ainsi, toute personne dont la vie privée/intime est exposée sur Internet, notamment par un tiers sans le consentement de l’intéressé, pourra obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et/ou demander le retrait immédiat du contenu litigieux diffusé.
La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. L’infraction existe dès que les éléments relevant de la sphère privée sont diffusés à un public autre que son destinataire initial et exclusif.
Respecter la vie privée et le droit à l’image d’une personne est valable qu’elle soit connue ou inconnue. Toutefois, la situation à caractère public et le droit à l’information peuvent tenir en échec le droit à la vie privée et le droit à l’image dans certaines circonstances.
Témoignage :
Roxane, 16 ans, lycéenne, a découvert sur Youtube une vidéo où elle apparait au cours d’une fête qu’elle avait organisée chez ses propres parents, avec leur consentement. Alors qu’elle avait précisé qu’aucun film ou qu’aucune photo du domicile pris par les invités ne devaient figurer sur Internet, elle a constaté avec effarement qu’un camarade a filmé avec son portable la rue, la façade, l’intérieur de l’appartement et les personnes présentes. La jeune fille a tout fait pour obtenir le retrait de cette vidéo, menaçant de porter plainte avec ses parents pour atteinte à la vie privée et à l’image. On invite qui l’on veut à sa fête privée et non des millions d’internautes !
Conseils :
- L’article 9 du Code civil est une arme juridique pour une atteinte à la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » ou « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
- Avant de poster un message ou de diffuser une vidéo ou une photo, demandez-vous si le contenu que vous voulez publier a un caractère privé ou peut être lu par toute personne sur Internet... Attention, car tout ce que vous diffuserez volontairement (photos, écrits, enregistrements sonores) ayant un caractère privé ou intime sur Internet pourra être vu par des milliers d’inconnus, qui porteront un jugement, voire détourneront vos contenus.
- Le secret des correspondances existe, même sur Internet : un courriel à caractère personnel qui vous était destiné ne doit pas être diffusé sur un forum ou un réseau social sans l’autorisation écrite de son auteur. Cet acte peut être sanctionné par le Code pénal (art. 226-15). Même au téléphone, vous avez le droit au respect de votre vie privée et une communication vous concernant diffusée sur Internet sans votre autorisation peut être condamnée.
- Utiliser la photo d’un inconnu trouvée sur Internet n’est pas une solution pour échapper à d’éventuelles poursuites : seules les conditions d’utilisation de la photographie (droit d’auteur du photographe) et l’autorisation de la personne photographiée pourront vous permettre de les diffuser en toute tranquillité.
- Prendre une photo de plusieurs personnes dans une rue, dans un lieu public est possible si aucune n’est photographiée de manière isolée pour en faire un sujet à part entière. De plus, l’utilisation que vous faites de cette photo ne doit pas détourner l’image de son contexte ou s’opposer aux convictions des personnes représentées (décalage de la photographie avec l’esprit d’un site où elle est publiée, par exemple).
- Pour éviter des surprises, obtenez le consentement des personnes filmées ou photographiées par écrit en précisant l’image concernée, le support de diffusion, la durée, le territoire de la diffusion ou floutez le visage des personnes identifiables.
- Ne détournez pas le sens d’une image relevant de la vie privée, ne modifiez pas cette image (morphing) et ne captez pas une image intime pour en faire une diffusion massive sur Internet, car il s’agit alors d’un acte illicite de cyber-harcèlement (voir Respecter la dignité de chacun).
- Dans certains cas, capter l’image d’une maison, d’un château ou d’un bien quelconque et la diffuser sur Internet peut vous être reproché si sa diffusion cause au propriétaire un trouble anormal. Par exemple, il a été jugé que la photo d’un immeuble et sa publication dans une revue avaient entrainé un préjudice direct et certain à l’égard du propriétaire en entrainant le déplacement d’une foule importante sur place (Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004).
En savoir plus…
Textes officiels :
[Article 9 du Code Civil]
Article 9 du Code civil
Fiche détailléehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIAR...
Cette ressource est une partie de : Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement
Format : text/html
Ressource créée le : 06/09/2011
Ressource mise à jour le : 06/09/2011
Publics concernés : autre public
Donnée pédagogique
Type pédagogique : document de référence
[Article 226-1 du Code pénal]
Article 226-1 du Code pénal.
Fiche détailléehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITE...
Cette ressource est une partie de : Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement
Format : text/html
Ressource créée le : 06/09/2011
Ressource mise à jour le : 06/09/2011
Publics concernés : autre public
Donnée pédagogique
Type pédagogique : document de référence
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil). Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales. Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.
[Article 226-15 du Code Pénal]
Article du code pénal français relatif aux atteintes au secret des correspondances (dans la partie atteinte aux personnes).
Fiche détailléehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417954&cidTexte=LEGITE...
Cette ressource est une partie de :
Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement
Format : text/html
Ressource créée le : 29/09/2011
Ressource mise à jour le : 29/09/2011
Publics concernés : autre public
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : En vertu du décret n°2002-1064 du 7 août 2002, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction (1) et la réutilisation des données disponibles sur le site : Droit d'auteur En premier lieu, certaines de ces données sont protégées par le droit d'auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit pour l'essentiel des traductions en langue étrangère de codes, des abstrats ou résumés analysant soit des textes (sur la base JORF), soit des arrêts (sur les bases Constit, Jade, Cass et Capp), et de l'ensemble des plans de classement utilisés sur le site. Cette protection implique l'obligation d'en indiquer la source, pour toute réutilisation de ces données autres que strictement réservées à usage privé (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle). Licences En deuxième lieu, toutes les bases du site sont protégées par les dispositions du titre IV du livre III (art L341-1 du code de la propriété intellectuelle et suivants) : toute extraction ou réutilisation de " parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu " d'une des bases est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence.
La Constitution-Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen promulguée en 1789. Texte fondamental de la révolution française composé d'un préambule et de 17 articles.
Fiche détailléehttp://legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm
Cette ressource est une partie de :
Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement
Format : text/html
Ressource créée le : 28/09/2011
Ressource mise à jour le : 28/09/2011
Publics concernés : autre public
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : La reproduction et la réutilisation des données En vertu du décret n°2002-1064 du 7 août 2002, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique « Licences » accessible à partir de la page d'accueil du site). N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique « Etablir un lien » située en pied de page de l'écran d'accueil). Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.
Informations techniques
Taille : 3 574 octets
Convention européenne des Droits de l'Homme
Traité signé par les États membres du Conseil de l'Europe, le 4 novembre 1950. La convention est divisée en trois parties : droits et libertés, Cour européenne des droits de l'Homme et dispositions diverses.
Fiche détailléehttp://lexinter.net/UE/convention_europeenne_des_droits_de_l%27homme.htm
Cette ressource est une partie de :
Editeur : Berlioz&Cie
Format : text/html
Ressource créée le : 29/09/2011
Ressource mise à jour le : 29/09/2011
Publics concernés : autre public
Ressources de référence :
L'utilisation de l'image des personnes
Article de la CNIL sur l'utilisation de l'image des personnes : les principes issus du droit à l'image, la protection de la vie privée, les principes de la loi "informatique et libertés".
Fiche détailléehttp://www.cnil.fr/dossiers/identite-numerique/fiches-pratiques/article/lutilisation-de-limage-de...
Editeur : Commission nationale informatiques et libertés (Paris)
Format : text/html
Ressource créée le : 06/07/2011
Ressource mise à jour le : 06/07/2011
Publics concernés :
- enseignant
- autre public
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Droit d'auteur - Copyright © - Liens La reproduction sur support papier A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) - citation explicite du site http://www.cnil.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. La reproduction sur support électronique La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (http://www.cnil.fr ) et de la mention 'Droits réservés'. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. La création de liens vers www.cnil.fr Le site de la CNIL autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : * ne pas utiliser la technique du lien profond ('deep linking'), c'est-à-dire que les pages du site cnil.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre. * mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. * Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; * toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter.
Le droit au respect de la vie privée
Cours en ligne sur le droit au respect de la vie privée sur Internet : droit à l'image, droit à l'oubli. Présentation d'outils de la CNIL. Liens vers d'autres ressources.
Fiche détailléehttp://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=8
Editeur : Tralalère (Paris)
Format : text/html
Ressource créée le : 06/07/2011
Ressource mise à jour le : 06/07/2011
Publics concernés :
- apprenant
- enseignant
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et reproduction des contenus Les publications, articles et documents présents sur le site internetsanscrainte.fr ne représentent pas l'opinion de la Communauté européenne, et celle-ci ne peut être tenue responsable pour quelque usage que ce soit des informations présentes sur le site. Exception faite de ceux identifiés dans le site comme libres de droit, les textes et ressources du site, dont ceux de la plate-forme de e-learning, sont protégés par le droit d'auteur et propriété de Tralalere. Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique des contenus du site doit faire l'objet d'une déclaration et demande d'autorisation. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Les ressources "Vinz et Lou" et "2025 ex machina" sont propriétés de Tralalere (© Tralalere 2006 et 2010). A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales des éléments contenus dans ce site, sans l'autorisation écrite préalable de Tralalere, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur. Toute reproduction (hors de l'impression prévue sur le site à titre individuel ou scolaire, à des fins non commerciales exclusivement) devra faire l'objet d'une demande à Tralalere (4 rue de Braque 75003 Paris, www.tralalere.com, Tél. 01 49 29 45 24). Les ressources des ateliers Ceméa présentées dans le programme de e-learning sont la propriété des Ceméa - www.cemea.asso.fr
Informations techniques
Taille : 25529 octets
Non respect du droit à l'image.
Cours en ligne sur le respect du droit à l'image sur Internet par les jeunes.
Fiche détailléehttp://www.internetsanscrainte.fr/formation/mod/resource/view.php?id=165
Cette ressource est une partie de : Internet sans crainte - programme national de sensibilisation des jeunes aux bons usages de l'Internet
Editeur : Tralalère (Paris)
Format : text/html
Ressource créée le : 12/07/2011
Ressource mise à jour le : 12/07/2011
Publics concernés :
- enseignant
- parent
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : ©tralalere 2008
Le droit à l'image
Fiche pédagogique sur le droit à l'image : exemple de fiche d'autorisation de droit à l'image, exemple de cas, les sanctions prévues par la loi.
Fiche détailléehttp://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=9
Editeur : Tralalère (Paris)
Format : text/html
Ressource créée le : 06/07/2011
Ressource mise à jour le : 06/07/2011
Publics concernés : enseignant
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et reproduction des contenus Les publications, articles et documents présents sur le site internetsanscrainte.fr ne représentent pas l'opinion de la Communauté européenne, et celle-ci ne peut être tenue responsable pour quelque usage que ce soit des informations présentes sur le site. Exception faite de ceux identifiés dans le site comme libres de droit, les textes et ressources du site, dont ceux de la plate-forme de e-learning, sont protégés par le droit d'auteur et propriété de Tralalere. Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique des contenus du site doit faire l'objet d'une déclaration et demande d'autorisation. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Les ressources "Vinz et Lou" et "2025 ex machina" sont propriétés de Tralalere (© Tralalere 2006 et 2010). A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales des éléments contenus dans ce site, sans l'autorisation écrite préalable de Tralalere, est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur. Toute reproduction (hors de l'impression prévue sur le site à titre individuel ou scolaire, à des fins non commerciales exclusivement) devra faire l'objet d'une demande à Tralalere (4 rue de Braque 75003 Paris, www.tralalere.com, Tél. 01 49 29 45 24). Les ressources des ateliers Ceméa présentées dans le programme de e-learning sont la propriété des Ceméa - www.cemea.asso.fr
Informations techniques
Taille : 20369 octets
Protection de la vie privée
Article sur la protection de la vie privée : au plan civil ; au plan pénal ; la diffusion d'informations relatives à la vie privée ; les exceptions au droit à la vie privée.
Fiche détailléehttp://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/protection-d...
Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet
Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Format : text/html
Ressource créée le : 26/08/2011
Ressource mise à jour le : 26/08/2011
Publics concernés :
- autre public
- enseignant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA
Droit à l'image
Article sur le droit à l'image présentant : la notion de droit à l'image, la diffusion de l'image d'une personne, autorisation de diffusion (re-divulgation, image du mineur), les exceptions au droit à l'image.
Fiche détailléehttp://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/droit-a-lima...
Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Format : text/html
Ressource créée le : 06/07/2011
Ressource mise à jour le : 06/07/2011
Publics concernés : enseignant
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : © - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Service des technologies et des systèmes d'information - SDTICE
Informations techniques
Taille : 47578 octets
Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d'une personne sur un site internet ?
Article sur le droit à l'image sur un site internet proposant des conseils aux points suivants : la mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques, les images prises dans les lieux publics, les images déjà publiées, le droit à l'information. Des liens utiles complètent l'article.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la...
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 06/07/2011
Ressource mise à jour le : 06/07/2011
Publics concernés : autre public
Tu veux ma photo ?
Foire aux questions sur le respect du droit à l'image sur Internet par les jeunes.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/juniors/tu-veux-ma-photo/
Cette ressource est une partie de :
- Site du forum des droits sur Internet
- Puis-je diffuser des photos représentants des maisons ?
- Ai-je le droit de copier des images que je trouve sur internet ?
- Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ?
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 12/07/2011
Ressource mise à jour le : 12/07/2011
Publics concernés :
- apprenant
- enseignant
- parent
2011 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative - Direction générale de l'enseignement scolaire - Certains droits réservés