Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté vendredi 6 avril 2018 le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté vendredi 6 avril 2018  le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage. Celui-ci a été adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. En voici le calendrier prévisionnel d’examen :

  • de mi-mai à mi-juin : débats à l’Assemblée nationale ;
  • courant juillet : examen au Sénat ;
  • fin juillet - début août : adoption définitive de la loi.

Les principales mesures envisagées concernant l’apprentissage sont les suivantes :

  • Les apprentis de moins de 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.
  • L’embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l’année.
  • La limite d'âge pour signer un contrat d’apprentissage sera portée de 25 ans à 29 ans révolus.
  • La durée du contrat d’apprentissage pourra varier entre 6 mois et 3 ans.
  • Le contrat d’apprentissage sera désormais « déposé »  auprès de l’opérateur de compétences concerné et non plus enregistré auprès des chambres consulaires.
  • Pour les apprentis mineurs, le temps de travail maximum passera de 35 à 40 heures par semaine. Il y aura la possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
  • Concernant la rupture du contrat, le passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude sera supprimé. Un apprenti pourra désormais démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et l'aider à chercher un nouvel employeur.
  • Les CFA seront financés au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueilleront. Il y aura obligation pour les CFA et les lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion.
  • En matière d’orientation, il appartiendra aux régions d'organiser des actions d'information sur les métiers et les formations.
  • Une aide unique destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis sera créée pour remplacer les trois aides et le crédit d'impôt actuels. Son montant sera fixé par décret.

Exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel