Accompagnement éducatif

Aspects réglementaires

L'accompagnement éducatif est considéré comme un prolongement du service public de l'éducation. Il est placé sous la responsabilité de l'État.

Régimes de responsabilité

Les différents régimes de responsabilité applicables en cas d'accident pouvant survenir durant le temps de l'accompagnement éducatif sont identiques à ceux pouvant être mis en œuvre pendant le temps scolaire :

- sur le fondement de la faute dans l'organisation du service ;
- sur le fondement de la responsabilité civile de l'État en cas de faute commise par un membre de l'enseignement public (Code de l'éducation- article L.911-4).

Directeur d'école - Chef d'établissement

Le directeur d'école " veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable (…) il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. À cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles."
Décret n°89-122 du 24 février 1989, article 2

La circulaire n°2008-081 du 5 juin 2008 relative à la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, indique, par ailleurs, que " le directeur prend toutes dispositions afin de garantir l'efficacité et la sûreté du dispositif ".
Circulaire n°2008-081 du 5 juin 2008

Au collège, le chef d'établissement est responsable de l'organisation et du déroulement des activités réalisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif. Conformément aux dispositions du code de l'éducation, il est responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Code de l'éducation, article R 421-10

Surveillance des élèves

Selon la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves, modifiée par la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004, " l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiées. Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas exposés à subir des dommages, et n'en causent pas à autrui, qu'il s'agisse d'autres usagers ou de tiers au service. Cette responsabilité est susceptible d'être engagée tant que l'élève doit être regardé comme placé sous la garde de l'établissement. L'obligation qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'établissement, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et en quelque lieu qu'elles se déroulent ".

Les mêmes dispositions s'appliquent pour le premier degré en vertu des dispositions de la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997relative à la surveillance et sécurité dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Les élèves participant à l'accompagnement éducatif sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ou de l'école.

Assiduité des élèves

L'accompagnement éducatif étant considéré comme un prolongement du service de l'éducation, le contrôle de la présence des élèves inscrits aux activités proposées doit être effectué comme pour les enseignements obligatoires. Le dernier alinéa de l'article R.131-5 du code de l'éducation précise que "(...) toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement. En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précise le motif (...)".

Activités organisées à l'extérieur de l'établissement

Les élèves demeurent sous la responsabilité de l'établissement dans le cadre des déplacements pour se rendre sur le lieu de l'activité dès lors que cette activité constitue un prolongement du service public de l'éducation.

Selon la circulairen°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et sécurité dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, "l'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante, pendant la totalité du temps scolaire, c'est à dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire". La circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 précise que "le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève quelle que soit l'activité effectuée : enseignements, études, ateliers, activités périscolaires, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires …, que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement scolaire. Le temps recouvre la demi-journée, du matin, de l'après midi, pour les élèves externes, la journée pour les élèves demi-pensionnaires. Ces temps ne peuvent être fractionnés. La surveillance doit revêtir un caractère continu ".

Les activités qui se déroulent à l'extérieur de l'école et à l'extérieur du collège doivent être placées sous la responsabilité d'un membre de l'équipe éducative, pour les collèges, ou de l'équipe pédagogique, pour les écoles.
Circulaire n°2008-080 du 5 juin 2008
Circulaire n°2008-081 du 5 juin 2008

Participation d'intervenants extérieurs

La circulaire n°2008-081 du 5 juin 2008 relative à la mise en place de l'accompagnement éducatif à compter de la rentrée 2008 dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire et celle du même jour n°2008-080 relative à la généralisation de l'accompagnement éducatif à compter de la rentrée 2008 prévoient la possibilité que des parents d'élèves, étudiants ou autres bénévoles puissent encadrer ces activités, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe pédagogique.

Agrément

Le directeur d'école donne son accord à la participation d'intervenants extérieurs. L'agrément de l'inspecteur d'académie n'est pas prévu dans le cadre de l'accompagnement éducatif et ne peut être exigé dans la mesure où la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation des intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires qui prescrit cet agrément n'est pas applicable à l'accompagnement éducatif et qu'aucun autre texte ne l'impose.

Toutefois, la circulaire n°2008-081 précitée pose des recommandations particulières pour le recrutement des personnes participant aux activités sportives, artistiques et culturelles. Ainsi, pour la pratique sportive, il est précisé qu'il peut être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations locales et aux partenariats avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère des sports. Pour la pratique artistique et culturelle, il est indiqué qu'il est nécessaire de s'assurer de la qualité de l'encadrement et de faire appel, le cas échéant, à des associations agréées au niveau local ou national.

En raison également des obligations qui lui incombent, le chef d'établissement donne son accord à la participation d'intervenants extérieurs susceptibles de participer aux activités mises en place dans le cadre de l'accompagnement éducatif.

Qualifications requises

Les intervenants extérieurs doivent, pour encadrer les activités physiques et sportives, posséder les qualifications requises par les dispositions de l'article L.212-1 du code du sport.

En conséquence, les diplômes et titre requis dépendent des activités concernées, notamment les brevets d'état d'éducateur sportif (voir notamment l'annexe 5 de la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques).

Les étudiants en licence STAPS ayant validé les deux premières années de la licence (soit 120 crédits) ou titulaires du DEUG et les étudiants titulaires d'une licence STAPS "éducation motricité" peuvent intervenir dans une perspective de découverte d'activités physiques et sportives. Les détenteurs de ces diplômes doivent avoir effectué la déclaration obligatoire d'exercice professionnel auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports.

Il est à noter qu'un assistant d'éducation intervenant en dehors de son temps de service doit posséder une qualification requise par le code du sport (article L.212-1), puisque, dans ce cas, il agit en tant que vacataire.

Mis à jour le 27 février 2009
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