Université d'automne « Religions et modernité »

Le statut juridique des cultes en Alsace-Moselle


Jacques Miet, chef du bureau des cultes d'Alsace-Moselle, ministère de l'intérieur


Dans la région Alsace et le département de la Moselle, quatre cultes - dits cultes reconnus - sont régis par un statut particulier. Ce sont le culte catholique, les cultes protestants luthérien (Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, ou ECAAL) et réformé (Église réformée d'Alsace et de Lorraine, ou ERAL) et le culte israélite.

Les origines historiques du statut des cultes en Alsace-Moselle

L'existence de ce droit local est due à des raisons d'ordre historique.

Au début du XIXème siècle, à l'instigation de Napoléon, une législation sur les cultes fut mis en place, et rendue applicable sur l'ensemble du territoire national. D'une part, elle comportait des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des cultes catholique, protestants (réformé et luthérien) et israélite - et prévoyait notamment l'exercice d'une tutelle par l'État. D'autre part, elle prévoyait la rémunération des ministres de ces cultes.

Les textes fondateurs sont, pour le culte catholique, la convention du 26 messidor an IX, ou concordat, passée entre le pape et le gouvernement français ; les articles organiques du culte catholique de la loi du 18 germinal an X et le décret du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d'églises. Pour les cultes protestants : les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852. Pour le culte israélite : le règlement des juifs du 10 décembre 1806, rendu exécutoire par un décret impérial du 17 mars 1808 ; le décret impérial du 17 mars 1808 ; enfin l'ordonnance royale du 25 mai 1844.

À la suite de la défaite de 1870 et du traité de Francfort du 10 mars 1871, l'annexion par l'empire allemand des départements d'Alsace-Moselle n'a pas entraîné la suppression du régime existant.

Devenue allemande, cette législation a par ailleurs été modifiée par l'adjonction de textes législatifs et d'un texte réglementaire, à savoir la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres du culte et de leurs veuves et orphelins, ainsi que l'ordonnance du 16 mars 1910 et le règlement ministériel du 19 mars 1910, pris pour l'application de cette loi.

Lors du retour de l'Alsace-Moselle à la France en 1918, le statu quo en matière religieuse s'est imposé d'emblée, jusqu'à la loi du 1er juin 1924 qui dispose que la législation locale sur les cultes continue à s'appliquer. Le droit local des cultes, composé de textes français (du Consulat, de l'Empire, de la Restauration, de la IIème République) et allemands, n'a pas cessé d'être appliqué en Alsace-Moselle, si l'on fait abstraction de la coupure provoquée par la Seconde Guerre mondiale : l'ensemble des textes s'appliquant aux cultes reconnus, abrogé en 1940, a en effet été rétabli par l'ordonnance du 15 septembre 1944. Après la Seconde Guerre mondiale, ce régime local a été maintenu en raison de l'attachement de la population des départements concernés. Par ailleurs, de nouveaux textes ont été édictés, qui modifient les dispositions antérieures dans le sens d'une simplification, ou bien les complètent : il s'agit notamment du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois, dans lequel figurent les personnels des cultes.

Le contenu du droit local des cultes

Le droit local des cultes comporte des dispositions relatives aux agents (notamment à leur statut, à leur carrière et à leur rémunération), à l'entretien des édifices du culte (lieux de culte et presbytères ; elles prévoient notamment l'intervention obligatoire des communes en cas d'insuffisance de ressources des établissements publics des cultes), à l'organisation et au fonctionnement des cultes. Ces dernières dispositions instaurent et organisent en particulier une tutelle de l'État sur les décisions prises par les autorités cultuelles.

Au préalable, il convient de souligner le caractère public de ce régime qui résulte de ce qu'il prévoit et organise l'intervention de personnes publiques : l'État et les communes. Il crée par ailleurs des personnes publiques : les établissements publics du culte. Il soumet à un régime de droit public certaines décisions des autorités supérieures du culte et celles des établissements publics du culte, qui peuvent être contestées devant la juridiction administrative, également compétente pour régler les contentieux des élections ecclésiales. Enfin, le régime applicable au personnel est de droit public.

L'organisation et le fonctionnement des cultes

L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus s'articulent autour de circonscriptions territoriales et d'organes, dont certains sont dotés de la personnalité morale et qualifiés d'établissements publics. Nous exposerons ici uniquement les dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'État.

S'agissant des circonscriptions territoriales, la création des paroisses, tant catholiques que protestantes, et des circonscriptions rabbiniques est soumise à l'autorisation expresse du ministre de l'Intérieur. La modification de leurs limites territoriales est opérée par arrêté préfectoral. Dans les deux cas, l'avis des conseils municipaux est recueilli. Les circonscriptions territoriales des consistoires et des inspections de l'Église luthérienne ont été délimitées par le décret du 16 novembre 1993 ; celles des consistoires réformés l'avaient été par décret du 26 octobre 1899.

Les organes non dotés de la personnalité morale sont, pour l'essentiel, les autorités supérieures des cultes. S'agissant du culte catholique, l'évêque est nommé par décret du président de la République ; la bulle d'institution canonique, signée du pape, est ensuite reçue par décret en Conseil d'État. Le ministre de l'Intérieur fixe le nombre des chanoines composant le chapitre cathédral, et agrée leur nomination, faite par l'évêque. S'agissant du culte protestant luthérien, sur les cinq membres composant le directoire, l'un, le président, est nommé par décret du Premier ministre, et deux autres membres le sont par arrêté du ministre de l'Intérieur. L'élection des inspecteurs ecclésiastiques et laïcs est notifiée au ministre de l'Intérieur, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. S'agissant du culte protestant réformé, l'intervention de l'État est très faible ; elle porte seulement sur la fixation du nombre de délégués des consistoires au synode. Ainsi, la désignation du président du conseil synodal ne fait pas intervenir les autorités de l'État. S'agissant enfin du culte israélite, la nomination du grand rabbin, faite par le consistoire israélite départemental, est soumise à l'agrément du Premier ministre.

Les organes dotés de la personnalité morale sont les établissements publics. Le culte catholique comporte trois types d'établissements publics : les fabriques d'église, les menses et les séminaires diocésains. Les fabriques d'églises, instituées dans chaque paroisse, sont chargées de leur administration. Le ministre de l'Intérieur, sur demande de l'évêque et après avis du préfet, peut prononcer la révocation de son organe délibérant, le conseil de fabrique, pour toute cause grave ; le maire de la commune est membre de droit de ce conseil. Les menses ont pour objet de gérer des biens ; elles ont pour fonction d'améliorer la situation financière des personnes auxquelles elles sont attachées. Il y a ainsi des menses épiscopales, capitulaires et curiales ; il n'est pas prévu d'intervention de l'État à leur égard. Enfin, s'agissant des séminaires diocésains (petits et grands), l'administration de leurs biens est assurée par un bureau dont le trésorier est nommé par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois.

S'agissant des cultes protestants, l'organe délibérant que sont les conseils presbytéraux peut être dissous par le ministre de l'Intérieur, sur demande de l'autorité religieuse, en cas de circonstance grave compromettant l'administration régulière de la paroisse. La désignation du président du consistoire, élu par l'assemblée consistoriale, est notifiée au ministre de l'Intérieur, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.

S'agissant enfin du culte israélite, il ne comporte qu'une catégorie d'établissement public : le consistoire israélite départemental. Son assemblée délibérante comprend le grand rabbin (dont l'élection est soumise à l'agrément du Premier ministre), six laïcs élus, dont l'élection est soumise à l'agrément du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'Intérieur et avis du préfet du département. Le consistoire israélite départemental peut être dissous, pour cause grave, par arrêté du ministre de l'Intérieur, qui peut également révoquer certains de ses membres, sur proposition du préfet du département.

Enfin, les dons et legs faits à l'ensemble des établissements publics des cultes, ainsi que les acquisitions à titre onéreux ou l'aliénation par ceux-ci de biens immeubles et de rentes ou valeurs garanties par l'État, sont soumis à une autorisation délivrée par le préfet du département où est situé le siège de l'établissement.

Les personnels du culte

Comme pour l'organisation et le fonctionnement des cultes, je ne mentionnerai que les interventions de l'État à leur égard. Celles-ci concernent la nomination et la mutation de certains d'entre eux (curés, pasteurs et rabbins), soumises à l'agrément expresse ou tacite du ministre de l'Intérieur. La mise à la retraite des personnels est soumise à l'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur. En matière disciplinaire, la décision portant destitution des pasteurs est soumise au ministre de l'Intérieur, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. S'agissant du culte israélite, le préfet peut demander au ministre de l'Intérieur la suspension ou la révocation du grand rabbin ; il peut prononcer la suspension pour un an des rabbins et proposer leur révocation au ministre de l'Intérieur.

Conclusion

Ce long exposé des pouvoirs que les textes du droit local des cultes confèrent à différentes autorités de l'État peut laisser penser que celui-ci intervient de façon significative dans le fonctionnement des quatre cultes reconnus, au point de compromettre gravement le libre exercice du culte, qui constitue l'un des aspects de la laïcité.

Dans la réalité, il n'en est rien. En effet, les mesures de dissolution d'assemblées délibérantes des établissements publics du culte, ainsi que celles relatives à la discipline des personnels du culte, sont extrêmement rares. Par ailleurs, la tutelle exercée par les autorités de l'État se limite, s'agissant des décisions relatives au personnel, au contrôle de la régularité de ces décisions au regard des dispositions de forme (procédure à suivre) ou de fond (conditions à remplir) édictées par la législation sur les cultes ou le droit général applicable aux agents publics. Quant aux décisions relatives aux autorités supérieures des cultes, elles sont purement formelles, l'État avalisant les propositions faites par les instances compétentes des cultes. Enfin, le contrôle exercé sur les dons et legs faits aux établissements publics, ainsi que sur les acquisitions et les aliénations qu'ils réalisent, a pour objet de veiller au respect de la procédure et à celui du principe de spécialité qui les caractérise, de même que tout établissement public.



Actes de l'université d'automne - Religions et modernité

Mis à jour le 15 avril 2011
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