Séminaire « Prévention de la violence en milieu scolaire »

La sanction : représentations et pratiques(1)


Pierre Couttenier, vice-procureur auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy


Avant d'aborder le thème spécifique de la sanction sous l'angle du traitement judiciaire et particulièrement sous l'angle pénal, il convient de rappeler que la lutte contre le développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords, phénomène toujours préoccupant, impose à l'ensemble des acteurs publics concernés d'accentuer le travail en partenariat. Ce travail a été mis en œuvre depuis quelques années dans le droit fil des orientations gouvernementales déclinées dès l'année 1997.

Les principes d'action demeurent conformes aux circulaires inter-ministérielles, des 2 octobre et 6 novembre 1998 relatives, l'une à la violence en milieu scolaire, l'autre au traitement de la délinquance des mineurs. S'agissant de la violence en milieu scolaire, en particulier lorsqu'elle est le fait de mineurs, il s'agit pour la Justice, dans le cadre d'un travail en partenariat, de mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par la loi, tant en ce qui concerne l'assistance éducative, que la mise en œuvre effective des sanctions pénales dans des délais rapprochés et pertinents.

Au plan local, à travers la formalisation des contrats locaux de sécurité durant les années 1999 et 2000 des actions concrètes de travail en partenariat, notamment par la mise en place de Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (groupes associant en particulier les parquets, chefs d'établissements, inspecteurs de l'Éducation nationale, bailleurs sociaux, services sociaux et représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que police ou gendarmerie) sur les sites les plus exposés, ont permis de développer une concertation opérationnelle.

À l'échelle de la région lorraine, dès 1998, ont été définies et mises en œuvre des pratiques harmonisées de signalement (pratiques revisitées depuis à la lumière des évolutions législatives, d'une part, et en vue d'améliorer l'information à destination des chefs d'établissement, d'autre part). Autre illustration du travail en partenariat : le Parquet de Nancy et l'inspection d'académie abordent en particulier le phénomène de la violence en milieu scolaire à travers des "réunions de bassin" qui concernent des zones géographiques plus grandes. Au titre des exemples, doit être encore souligné l'intérêt que représente la création effective en Meurthe-et-Moselle d'un poste de coordinateur Éducation nationale-Justice en vue d'une meilleure circulation de l'information pour une analyse concertée et plus fine des situations.

Pour en revenir à la sanction pénale, précisons tout d'abord qu'elle ne peut intervenir qu'autant que l'acte commis est pénalement réprimé aux termes de le loi (il s'agit alors d'un délit ou d'un crime) ou du Règlement au sens constitutionnel (il s'agit alors d'une contravention). L'évolution récente dans un contexte de développement des violences (au sens large et non juridique) en milieu scolaire se caractérise par une pénalisation nouvelle de certains comportements liés à la vie scolaire (exemple : répression récente de l'intrusion en milieu scolaire, ou encore développement de la circonstance aggravante lorsque le fait répréhensible, par exemple des violences mêmes légères ou la cession de stupéfiants pour les besoins de la consommation personnelle de l'auteur, est commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire ou en réunion par plusieurs personnes…).


Le règlement intérieur
Michel Biedinger 2

La politique de prévention de la violence que nous menons s'intègre parfaitement au projet d'établissement qui peut se résumer de la sorte : comment améliorer la réussite scolaire des élèves en prenant en charge la difficulté de manière progressive et cohérente, sur les quatre (à cinq) années qu'ils passent au collège ? Communication et transparence ont été, et restent, essentielles, dans la mise en place de cette politique, dont un descriptif succinct suit.

La loi de la république s'applique également à l'intérieur du collège.
Pas de sanction sans loi, donc sans règlement intérieur de l'établissement.

À compter de l'automne 2000, nous avons mené un travail collectif de réécriture du règlement intérieur du collège qui a pris en compte les nouveaux textes parus au BO spécial n°8 du 13 juillet 2000. C'est ainsi que le nouveau règlement intérieur, adopté en C.A. au printemps 2001, engage de manière précise le collège, la famille et l'élève et fixe les droits et obligations de chacun. C'est un choix délibéré, en effet : pas de salut sans cette relation, sans cet engagement réciproque.

La loi ne s'impose que parce qu'elle est acceptée.
Elle n'est acceptée que lorsqu'elle est comprise.

Un travail important a été mené sur le règlement intérieur et ce, à destination :
des parents, lors des journées de rentrée. Le règlement intérieur leur est expliqué oralement (voire traduit pour certains), ils en signent un exemplaire qui est archivé au collège et un double leur est remis en main propre ;
des élèves. Il leur est expliqué, dans un premier temps, lors de la journée d'accueil à la rentrée, puis tous au long de l'année scolaire et à tous les niveaux, les différentes parties sont reprises et travaillées, tant dans le cadre de l'heure de vie de classe que dans le cours d'éducation civique ;
des personnels. Il est systématiquement intégré au livret d'accueil qui est distribué à l'ensemble des personnels de l'établissement au moment de la prérentrée.

Le règlement intérieur devient ainsi un outil essentiel de dialogue à l'intérieur du collège.
La sanction n'est acceptée que lorsqu'elle est comprise.
Elle n'est comprise que si elle est expliquée.

Cela implique obligatoirement, à chaque fois qu'il y a manquement au règlement intérieur :
un entretien contradictoire entre l'élève et l'adulte qui a constaté ce manquement (en présence éventuellement d'une tierce personne) ;
l'information et l'implication de la famille de l'élève concerné ;
la différenciation entre punition scolaire et sanction disciplinaire ;
que toute sanction ou punition soit individualisée et proportionnelle à la faute commise.

La sanction est acceptée par l'élève car elle est ressentie par ce dernier et sa famille comme étant juste.

Dans le même mouvement, les sanctions encourues aux termes de la loi sont revues à la hausse (exemple : les outrages visant une personne chargée d'une mission de service public commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves qui peuvent entraîner le prononcé d'une peine de prison…).

Ensuite, il convient de rappeler que la sanction pénale ne peut intervenir que dans la mesure ou l'auteur est, d'une part, identifié (la majorité des classements sans suite est motivée par le fait que l'auteur est demeuré inconnu à l'issue de l'enquête) et, d'autre part, que des charges jugées suffisantes pèsent sur la personne identifiée comme auteur de l'infraction (là encore, l'autre grande part des classements sans suite est motivée par le fait que l'enquête n'a pas permis de recueillir des éléments de preuves suffisants).

Enfin, il doit être précisé que la sanction ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure également prévue par la loi. Pour faire bref, l'engorgement des tribunaux, l'augmentation tendancielle des faits pénalement punissables, la nécessité impérieuse d'apporter des réponses pénales aux faits de délinquance lorsque la participation de l'auteur est établie ont conduit et conduisent encore le législateur à consacrer ou instaurer divers modes de traitement judiciaires des faits de délinquance. Ainsi la pratique des parquets ne se résume plus à l'alternative classement sans suite ou poursuite devant un tribunal compétent. En effet, la loi a d'abord consacré des pratiques dites de "troisième voie", il s'agit d'alternatives à la poursuite dont le but est d'apporter une réponse pénale rapide et facile à mettre en œuvre pour sanctionner les auteurs primaires d'infractions à la loi pénale d'une faible intensité, en terme de préjudice ou de trouble à l'ordre public.

Au titre de ces premières mesures il est possible de citer :
Le classement conditionnel lorsque le Procureur suspend sa décision de poursuivre ou ne pas poursuivre à la réparation à bref délai du dommage causé ou à la régularisation de la situation issue de la violation de la loi. Cette première mesure peut être combinée à un rappel à la loi.
Le rappel à la loi qui consiste dans un avertissement solennel donné à l'infracteur : l'objectif de toute réponse ou sanction pénale étant d'être proportionnée, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, de contribuer au reclassement de l'auteur (et donc à sa responsabilisation) afin de prévenir la réitération des faits et d'être réparatrice pour la victime dans la mesure de ce qui est possible, le rappel à la loi sera, suivant les cas, notifié sur instruction du procureur par un officier ou un agent de police ou de gendarmerie, par un délégué du procureur ou encore par le procureur lui-même. Dans le cadre d'un rappel à la loi, il est également possible de mettre en œuvre une mesure d'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.
La mesure d'orientation concerne plus spécifiquement les infractions d'usage de stupéfiants pour prévenir une addiction (le traitement d'une toxicomanie installée peut justifier que le procureur oriente un usager, avec son accord, vers une injonction thérapeutique qui suppose une obligation de soin qui, dès lors qu'elle est respectée, suspend les poursuites et à terme entraîne le classement de la procédure). Elle concerne également certaines infractions routières et peut se traduire par une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais de l'infracteur.
La médiation pénale : face à une infraction établie et dès lors que l'objectif à atteindre passe d'abord par une restauration des liens existant entre un auteur et une victime, le procureur peut décider, avec l'accord des parties, de mettre en œuvre une médiation. La décision de poursuivre l'auteur devant le tribunal sera fonction des résultats de la médiation. Ce type de mesure intervient fréquemment pour le traitement des infractions relevant du droit pénal de la famille et notamment pour les faits de non-représentation d'enfant et/ou de non-paiement de pension alimentaire.

Cet ensemble de mesures alternatives est également applicable aux mineurs, la mise en œuvre impliquant également les parents. À l'égard des seuls mineurs, le procureur (comme le juge des enfants) peut également mettre en œuvre une mesure dite de " réparation " dont le contenu et la mise en œuvre sont confiés à des éducateurs. Dès lors que celle-ci a été correctement exécutée le procureur pourra décider de classer la procédure. Il s'agit aussi, et plus encore s'agissant d'un mineur, de déterminer la réponse/sanction dont le contenu éducatif apparaît le plus pertinent en termes de responsabilité de celui-ci.

Au titre des alternatives à la poursuite, un nouveau mode de réponse pénale à travers la mise en œuvre par le procureur d'une mesure de composition pénale doit être évoqué. Lorsque l'auteur majeur d'une des infractions limitativement énumérées par la loi reconnaît les faits, le procureur peut proposer à ce dernier de verser une amende dite de composition, de se dessaisir d'une chose en lien avec l'infraction, de remettre son permis de conduire pour une durée maximale de six mois, d'effectuer un travail d'intérêt général, de suivre un stage, de réparer les dommages causés dans un délai de six mois au plus. Lorsque la sanction est acceptée, la mesure est validée par le juge avant exécution. Cette dernière mesure ne peut pas concerner les mineurs. Une fois exécutée, la composition pénale est mentionnée au casier judiciaire. Ce dernier élément évoque déjà un mode particulier de poursuite et non plus seulement une simple alternative aux poursuites pénales.

En effet, à coté de ces alternatives à la poursuite dont le contenu même peut être analysé dans la cadre d'un travail en partenariat, le législateur permet au parquet d'exercer des poursuites à l'encontre des majeurs en développant divers modes de mise en œuvre de l'action publique. En résumé, à coté de la saisine classique du tribunal compétent (saisine qui peut également se décliner plus ou moins rapidement depuis la comparution immédiate, la convocation par procès verbal et placement sous contrôle judiciaire, la convocation par officier ou agent de police judiciaire, la citation directe par huissier…), la loi permet un plus large recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (particulièrement pour les délits routiers) et doit permettre prochainement au parquet de mettre en œuvre une procédure nouvelle dite de "comparution sur reconnaissance de culpabilité" homologuée par le juge.

S'agissant des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 a été également modifiée. À côté de la saisine classique du juge des enfants par le procureur au moyen d'une requête, des réformes législatives récentes ont instauré des modes de convocation devant le juge des enfants plus rapides et efficients. La procédure récente de saisine du tribunal pour enfant au fin de jugement à délai rapproché en est le dernier exemple.


Le traitement du contentieux dans un rectorat
Frédéric Siuda
3

L'activité de médiation, telle qu'elle est décrite ci-après, s'attache aux réclamations et doléances portées par les familles ou leurs représentants (associations de parents). Il s'agit avant tout d'améliorer les relations entre les usagers et le service public de l'Éducation nationale. Pour l'académie de Poitiers, peu marquée par les phénomènes de violence grave, on peut dire aussi que ces lettres sont l'expression d'une forme de tension qu'il convient de réduire dans tous les cas, d'autant que notre institution n'apparaît pas toujours exempte de reproches.

Une typologie aux contours incertains

À ce jour, pour cette année scolaire, 54 lettres de mécontentement peuvent être classées de la manière suivante :
problèmes de discipline (contestation de sanction, violences …),
problèmes mettant en cause l'institution (manque de moyens, dysfonctionnements administratifs, emplois du temps, orientation …),
problèmes liés au respect des grands principes ou des lois (gratuité, loi Evin, …),
problèmes liés plus spécifiquement à la pédagogie,
problèmes d'ordre matériel (vols, litiges financiers, hébergement …),
réclamations portant sur une demande d'informations dans le cas de parents isolés.
Il n'apparaît pas possible de chiffrer avec précision le nombre de plaintes de telle ou telle nature, car de nombreuses lettres recouvrent plusieurs problèmes à la fois, mais le premier type de problèmes est le plus fréquent.

Il faut constater en même temps que les canaux d'acheminement de ces courriers peuvent être longs, voire tortueux et variés. Les familles n'hésitent pas à envoyer leurs doléances à de multiples destinataires : les ministres, les inspections académiques, un élu…et oublient parfois d'informer, d'abord, le chef d'établissement concerné. Pour les envois simultanés au rectorat et aux inspections académiques, je prends contact avec les cabinet des inspecteurs d'académie pour savoir qui répond et éviter ainsi des réponses qui pourraient être discordantes.

Je note aussi cette année le recours au courrier électronique, ce qui pose des problèmes d'une autre nature : caractère lapidaire et anonyme de l'envoi ainsi que transmission peu hiérarchique. Enfin, j'ai eu à traiter directement, dans mon bureau et dans l'établissement, en médiation " grandeur nature ", deux cas de conflits entre une famille et le collège.

Les réponses

Quand répond-on ?
J'ai pu traiter la majorité des courriers dans un délai maximum de trois semaines, à partir de leur envoi, sauf pour ceux qui apparaissent urgents ; ce délai est raisonnable, car il permet parfois à la tension de baisser. L'enquête peut être longue et demander des éléments d'information écrits dont la transmission prend du temps.

Que répond-on ?
Il n'y a pas eu de surenchère et les réponses données ont permis au moins que le problème ne s'envenime pas ; les réponses suggèrent souvent une rencontre de médiation entre les adversaires, pour aboutir à un apaisement de la situation ; le simple fait de prendre en considération la difficulté peut permettre une réduction des tensions.
Toutefois, le traitement complet du problème n'est pas toujours possible et il faut reconnaître que certaines doléances sont fondées. Notons aussi que certaines lettres ne demandent pas de réponse, mais sont envoyées simplement pour information (ou pour dénonciation).

Qui répond ?
Le recteur, lorsqu'il est destinataire du courrier.
J'utilise la première personne : "j'ai contacté, mes services ont contacté …".
Il arrive de renvoyer la demande vers un service plus compétent : c'est le cas notamment pour les problèmes liés à l'orientation ou à des aspects purement pédagogiques qui sont du domaine des IA-IPR de discipline. Mais bien souvent, le simple renvoi vers le chef d'établissement concerné permet de trouver la solution sur place.

Conclusion

Dans un contexte de "judiciarisation galopante", on peut être surpris par la tonalité de certaines lettres, qui ne s'embarrassent pas de précautions rhétoriques, à l'inverse de nos réponses, où chaque mot doit être pesé.
C'est d'ailleurs un travail d'enquête, de suivi et de rédaction très important que je fais "entre deux", même si le recours à des formules toutes faites peut faciliter la tâche.
Il faut reconnaître aussi que certains courriers cachent des situations personnelles vraiment difficiles pour lesquelles il convient d'intervenir immédiatement. De ce point de vue, l'intervention auprès du chef d'établissement constitue une forme de rappel à sa mission d'écoute pour le cas où il aurait négligé cet aspect relationnel de sa fonction.
Je me suis également servi de certains courriers, en les anonymant, dans le cadre de la formation initiale des personnels de direction, comme étude de cas lors d'un regroupement sur la gestion des conflits.
Je profite, lorsque c'est possible, du point de vue expert, d'autres personnes : M. Tapie, responsable du service juridique et M. Lévy, médiateur académique, sont, dans ce domaine, d'un secours très apprécié.

 

Le procureur ayant exercé des poursuites, les sanctions pénales en résultant se déclineront en fonction des prévisions légales (c'est-à-dire des peines spécialement prévues par la loi pour le type d'infractions concerné et compte tenu de la majorité ou minorité de l'auteur), en fonction des objectifs assignés à la sanction et exposés plus haut (gravité des faits, préjudice en résultant, individualisation de la peine), et en fonction du mode de poursuite, en amende ou jour-amende (dans ce dernier cas le défaut de paiement de l'amende entraîne un emprisonnement), et/ou en mesure restrictive de droit (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de détenir une arme ou de conduire des véhicules, de paraître dans certains lieu voire dans une région…), et/ou privative de liberté (emprisonnement ferme ou avec sursis, ou encore avec sursis et mise à l'épreuve pouvant contenir des obligations positives de faire : soin, travail ou formation, indemnisation de la partie civile…) ou encore en alternative spécifique à l'emprisonnement (travail d'intérêt général).

Pour conclure ce bref et partiel exposé, l'évolution des phénomènes de délinquance, et en particulier ceux qui affectent la vie scolaire, rend nécessaire une réaction sociale, et donc une réponse judiciaire systématique, rapide et lisible, en adéquation avec l'infraction commise, la personnalité de l'auteur et la situation de la victime. Une telle conclusion pourrait être ressentie, par ceux qui ont été confrontés à la violence, comme une pétition de principe non encore suivie d'effets réels suffisants. Il reste que l'objectif est fixé et que les évolutions législatives et celles concernant les pratiques judiciaires, mises en œuvre depuis une dizaine d'années, doivent permettre à l'institution judiciaire de mieux remplir sa mission, c'est à dire d'appliquer la loi pénale pour que celle-ci ne soit pas lettre morte.

Il ne peut s'agir de "tolérance zéro", slogan qui, en creux, signe une intolérance totale mais à travers la réponse pénale de restaurer, à chaque fois que c'est nécessaire, le sentiment de responsabilité en lieu et place du sentiment d'impunité, et partant d'affirmer la primauté de la loi, principe premier d'un système démocratique.

La multiplicité des "outils" d'action publique et des réponses pénales possibles rendent nécessaire une définition précise de politique pénale par les parquets en matière de lutte contre les infractions commises en milieu scolaire ou de lutte contre l'absentéisme. Une telle politique pénale doit également prendre en compte le traitement des violences intra-familiales et des abus sexuels commis sur des mineurs. La définition d'une politique pénale territorialisée a forcément besoin de l'accentuation d'un travail en partenariat rigoureux, respectueux des prérogatives de chacun et néanmoins confiant afin que localement soit déclinées les grilles d'action en matière de lutte contrer la violence en milieu scolaire. Une telle politique, une fois définie, doit être connue du plus grand nombre et faire l'objet d'une évaluation avant reconduite ou adaptation.

 

  1. Nancy, 2004.
  2. Nancy, 2004. Michel Biedinger est principal du collège Claude Le Lorrain à Nancy.
  3. Rennes, 2004. Frédéric Siuda est proviseur vie scolaire.

Prévention de la violence en milieu scolaire 2003-2004

Mis à jour le 15 avril 2011
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