Réforme des procédures disciplinaires

Changement dans les procédures disciplinaires

Depuis le 1er septembre 2011, sont applicables dans les établissements d'enseignement du 2nd degré :

• l'automaticité des procédures disciplinaires prévues dans certaines hypothèses ;

L'engagement de la procédure disciplinaire sera automatique dans les cas suivants :

1. lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
2. lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève ;
3. lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d'établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

• le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
• la nouvelle échelle des sanctions (R. 511-13 du code de l'éducation) ;
• les nouvelles modalités de conservation des sanctions.

La mesure de responsabilisation : nouvelle sanction disciplinaire

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche et être exécutée à l'extérieur de l'établissement. L'externalisation de la mesure de responsabilisation nécessite la signature préalable de conventions avec les partenaires susceptibles d'accueillir des élèves. Un arrêté précise les clauses types de ces conventions.

• Appel à projet 2012 de la Fondation de France

Grandes nouveautés

La suppression de l'exclusion temporaire, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, de plus de huit jours.

L'ajout à l'échelle des sanctions de l'exclusion temporaire de la classe d'une durée de huit jours au plus.

La commission éducative

Elle se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Il appartient au conseil d'administration d'en arrêter, au préalable, la composition. Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle participe notamment à la recherche d'une réponse éducative personnalisée s'agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement. Elle assure, par ailleurs, le suivi de l'application non seulement des mesures de prévention et d'accompagnement mais également des mesures de responsabilisation.

Modification du règlement intérieur

L'article R.511-13 du code de l'éducation issu du nouveau décret précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ».

Par conséquent, une modification des règlements intérieurs est à prévoir.

Dans cette optique, il s'agit d'associer l'ensemble des membres de la communauté éducative et de créer les conditions d'une véritable concertation pour que le règlement intérieur soit le résultat d'un travail collectif permettant une meilleure appropriation des dispositions qu'il contient.

Le règlement intérieur rappellera les règles de civilité et de comportement du collégien. Un modèle de charte sera annexé à la circulaire relative au règlement intérieur. Par ailleurs, le règlement intérieur peut apporter des précisions concernant les notions de violences verbales, d'actes graves compte tenu du fait qu'une procédure doit obligatoirement être engagée lorsque de tels actes sont commis par les élèves.

La publication des textes

Publication BOEN dans le numéro spécial n°6 du 25 août 2011 regroupant les décrets et les circulaires

Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré  

Décret  n°2011-729  du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale

Circulaire n° 2011-111 du 1 août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions

Circulaire n° 2011-112 du 1 août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements locaux d'enseignement

Publication au JORF du 9 décembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation