Fonctionnement des collèges et des lycées
Autonomie de l'établissement
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Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) disposent d'une autonomie éducative et pédagogique qui leur permet de décliner au niveau local les orientations nationales au service de la réussite des élèves. Cette autonomie a pour corollaire l'évaluation des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs fixés. Elle concerne tous les types d'EPLE : collèges, lycées d'enseignement général et technologique, lycées professionnels.
Cadre général
L'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement s'appuie sur une série de dispositions législatives qui soulignent l'importance de l'action éducative de l'établissement scolaire : loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005, loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation.
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005 renforce les possibiltés pour un établissement de développer une action éducative de qualité, notamment à travers le socle commun de connaissances et de compétences et la note de vie scolaire.
Socle commun de compétences et de connaissances
Le socle commun fixe deux impératifs pour la scolarité obligatoire : l'acquisition par chaque élève de compétences sociales et civiques et le développement de ses capacités d'autonomie et d'initiative (compétences 6 et 7). Ces deux compétences concernent tout particulièrement la vie dans l'établissement. Elles font de la construction de la personnalité d'un jeune et de sa préparation à la vie en société un enjeu de formation.
Note de vie scolaire
La note de vie scolaire valorise les attitudes positives vis-à-vis de l'École et vis-à-vis d'autrui. Elle concerne le collège. Elle prend en compte l'assiduité de l'élève, son respect des dispositions du règlement intérieur ainsi que sa participation à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement.
- Socle commun : Compétences sociales et civiques (compétence 6)
- Socle commun : Autonomie et initiative (compétence 7)
- Note de vie scolaire
Loi organique relative aux lois de finances
Avec le programme "Vie de l'élève", la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) souligne l'importance de la politique éducative d'un établissement.
Elle lui associe quatre objectifs :
- faire respecter l'École et ses obligations ;
- promouvoir la santé des élèves ;
- favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la vie collective ;
- contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des élèves.
Elle prévoit des indicateurs de performance de façon à permettre l'évaluation de cette politique éducative.
- LOLF / Contractualisation (Site "Dialogue")
Cadre européen
Ces évolutions s'inscrivent dans le droit fil de la recommandation du Parlement européen du 10 novembre 2005 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui identifie comme enjeu d'éducation la formation de la personnalité. Sont énumérées au niveau européen des compétences proches de celles que mettent en avant socle commun et note de vie scolaire : compétences interpersonnelles et interculturelles, compétences sociales et civiques, esprit d'entreprise, sensibilité culturelle.
Principaux outils de l'autonomie
Différents outils renforcent la capacité d'initiative de l'EPLE. L'accent est mis sur la mobilisation de la communauté éducative autour de la réussite scolaire des élèves et sur le projet d'établissement.
Objectifs :
- rationaliser les tâches au sein de l'EPLE
- améliorer le fonctionnement de la vie lycéenne,
- renforcer le rôle de la commission permanente,
- mettre en place des conseils pédagogiques,
- favoriser l'expérimentation pédagogique,
- développer les contrats d'objectifs.
Domaines de délégation
Afin de rationaliser les tâches au sein de l'équipe de direction de l'EPLE, le chef d'établissement peut déléguer sa signature, y compris dans ses fonctions d'ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu'au gestionnaire dans son domaine de compétence.
Vie lycéenne
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est membre du conseil d'administration : il fait ainsi le lien entre ces deux instances de façon à améliorer le fonctionnement de la vie lycéenne et à renforcer les liens entre le conseil des délégués et le conseil d'administration.
Commission permanente
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente de façon à se concentrer sur les décisions majeures concernant le pilotage de l'EPLE.
La composition de la commission permanente est allégée, en respectant une répartition tripartite entre les membres de droit, les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves et des élèves. L'objectif est qu'elle puisse se réunir plus facilement.
Conseils pédagogiques
Chaque établissement public local d'enseignement - collège, lycée d'enseignement général et technologique ou lycée professionnel - met en place un conseil pédagogique.
Expérimentation pédagogique
La possibilité d'expérimentations pédagogiques est prévue.
Ces expérimentations concernent des domaines bien définis : l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement, la coopération avec des partenaires. Elles sont inscrites dans le projet d'établissement qui, dans chaque EPLE, définit sous forme d'objectifs et de programmes d'actions, les modalités particulières de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
Contrat d'objectifs
Le contrat d'objectifs institue un cadre légal pour la contractualisation entre chaque EPLE et l'autorité académique. Il est un outil de dialogue. Conçu en cohérence avec le tableau de bord et le projet d'établissement adopté par le conseil d'administration, il définit les objectifs que l'établissement doit atteindre pour satisfaire aux orientations nationales et académiques. Il mentionne les indicateurs qui permettent d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
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