Aspects juridiques

BO n° 3 du 19 janvier 2012

Le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé le 26 octobre 2011. Il couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
«Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'association de recourir à la reprographie d'œuvres protégées (on entend par œuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre originale qu'il s'agisse des œuvres de l'esprit elles-mêmes - l'œuvre d'un auteur : par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces œuvres, lorsqu'ils enrichissent l'œuvre originale - l'œuvre d'un éditeur : par exemple typographie, illustrations, commentaires... La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'œuvre).
Je crois cependant important de vous rappeler le caractère exceptionnel du recours à la photocopie et de vous préciser les limites autorisées par ce contrat qui est joint en annexe.»

La circulaire rappelle que le recours à la reprographie doit être exceptionnel, elle précise les conditions de recours à la photocopie autorisé par le nouveau contrat, annonce qu'une enquête est prévue par le contrat ayant pour objet de permettre au CFC de disposer de données statistiques fiables afin de répertorier les auteurs et éditeurs dont les œuvres sont copiées et de leur redistribuer les redevances perçues.
 En Annexe figure le "Contrat relatif aux reproductions par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré"

BO n° 3 du 19 janvier 2012