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Droit international et internet

Page mise à jour le 12 juillet 2017

Droit international et internet

Le Web est un monde par nature sans frontière. De lien en lien, de clic en clic, on peut passer d’un site français à un service en ligne américain ou belge, ou encore à un contenu australien, allemand ou japonais. Pour l’internaute, toute la question est de savoir quel est le droit applicable à un site, voire au sein d’un site quel est le droit applicable aux conditions générales de service ou aux conditions générales de vente.

Présentation

Le monde de l’éducation n’échappe pas à la question de la qualification juridique d’un site ou du droit applicable. Elle ne se pose évidemment pas lorsque les membres de la communauté éducative se connectent à des sites web d’établissement ou des ENTENT
Espace numérique de travail.
Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.
Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil.
, mais dès lors que les membres de la communauté se connectent à des sites étrangers.

Quel est donc le droit applicable lorsqu’enseignants ou élèves se connectent à des sites publiés par des entités comme Wikipédia ou à d’autres sources d’information et de contenus étrangers ?

Même question quand les enseignants utilisent des services d’accès à des vidéos comme YouTube ou Dailymotion, ou encore quand ils recourent à des plateformes de service en ligne, y compris lorsqu’elles font des offres dédiées au monde éducatif.

De façon symétrique, se pose la question du droit applicable aux enseignants ou élèves étrangers qui se connectent à des sites édités par des établissements français.

Et l’on peut encore complexifier le sujet en posant la question du droit applicable à des sites web édités par des établissements d’enseignement français situés à l’étranger qui, par nature, relèvent du droit français mais qui sont tenus de respecter les législation et réglementation locales.

Trouver une réponse à la question du droit applicable n’est pas chose aisée, car elle se situe entre la loi, les contrats et le droit qui les régissent, ou encore la jurisprudence, qui sont autant de sources de droit pour internet.

Principe : la première source est la loi. Pour les États membres de l’Union européenne, l’article 17 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1], transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, précise que « l’activité définie à l’article 14 [NdR : le commerce électronique] est soumise à la loi de l’État membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie ».

En d’autres termes, le droit applicable à un site web commercial dont l’éditeur est situé en France est le droit français, pour un site édité par une entreprise belge, le site sera soumis au droit belge, pour un site édité par une entité allemande, le site sera soumis au droit allemand et ainsi de suite.

Ne pas oublier que l’acheteur demeure, de son côté, également soumis au droit de son pays (exemple : âge minimum pour acheter de l’alcool, ou pour jouer de l’argent en ligne).

Par exception, on pourra appliquer d’autres droits nationaux. Dans certains cas, les juridictions des pays depuis lesquels le service est accessible peuvent également se déclarer compétentes[2].

Toutefois, l’article 17 de la LCENLCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
, cité plus haut, ne vise que les sites qui proposent une activité de « commerce électronique » au sens de l’article 14 de la même loi. La question reste donc entière pour l’ensemble des sites web non marchands ; il ne vise que les « États membres », autrement dit les pays de l’Union européenne. Le problème persiste donc pour le droit applicable à tous les sites exploités par des entreprises situées en dehors de l’Union européenne ; il ne vise pas non plus les cas où il existerait une clause contractuelle spécifique de se soumettre à un droit plutôt qu’à un autre.

La seconde source de droit applicable sur internet est assurément le droit des contrats. La plupart des contrats sur le Web, qu’il s’agisse de conditions générales de services ou de conditions générales d’utilisation ou de vente, contiennent des dispositions relatives au droit applicable.

À titre d’exemple, les conditions d’utilisation de Facebook, Wikipédia et Twitter renvoient aux lois de l’État de Californie aux États-Unis.

Mais ces plateformes peuvent-elles imposer aux internautes une telle clause ?

Le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé en 2015 que la clause attributive de compétence des conditions générales de Facebook désignant les juridictions californiennes était abusive et devait être réputée non écrite (voir jurisprudences en bas de page).

En cas de difficulté c’est généralement au juge qu’il échoit la responsabilité de définir le droit applicable. Or, en la matière et lorsqu’un élément étranger intervient, les juges recherchent, après l’application stricte de la loi ou la « commune intention des parties », si le site vise ou non le « public français ». C’est ce que l’on appelle le « public cible ».

Si le juge estime que le public cible est français ou français parmi d’autres, alors il retiendra l’application du droit français.

En matière pénale, le juge fait une autre application, celle du lieu du dommage et retient le droit français à chaque fois qu’un des éléments de l’infraction peut être établi sur le territoire national.

Illustration

  • Un internaute s’est inscrit sur le site Facebook en 2007. À compter du mois de juin 2009, celui-ci constate qu’il ne pouvait pas accéder à son compte. Ce dernier avait été désactivé sans avertissement par la société Facebook. Il tente alors de rouvrir un compte sur le site mais sans succès.

    L’internaute a alors assigné Facebook devant les tribunaux français. Facebook a répondu que ceux-ci n’étaient pas compétents, car dans les conditions d’utilisation du site, il est précisé que seuls les tribunaux californiens sont compétents.

    La cour d’appel a fait application de l’article 48 du Code de procédure civil qui énonce que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n’est pas spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Or en l’espèce, la cour a relevé que cette clause était « noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée » et que « les conditions générales n’existaient que dans une version en anglais ». La cour d’appel a donc déclaré les tribunaux français compétents[3].
  • la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, sinon la loi française s’appliquerait à l’ensemble du web. Dans une affaire opposant la société eBay à la société Maceo, il a été jugé qu’il est donc nécessaire de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public en France, c’est-à-dire s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le dommage allégué sur le territoire français, eu égard à l’incidence commerciale que peut avoir la diffusion du site incriminé en France[4].

Astuce

Il est important de toujours vérifier le droit applicable sur un site. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre connaissance des mentions légales qui font souvent référence à une loi plutôt qu’à une autre ou aux conditions générales de service ou de vente.
Mais parfois certaines clauses de droit applicable sont jugées abusives par les tribunaux français. En effet, même si les conditions générales d’utilisation désignent un droit étranger comme seul droit applicable, un tribunal français peut se déclarer compétent notamment si le site vise explicitement un public français (version en français du site, par exemple) ou si un résident français s’estime lésé (contrefaçon d’une œuvre d’un auteur français, par exemple).

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