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Charte

Page mise à jour le 18 octobre 2016

La charte des systèmes d’information d’une école ou d’un établissement a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils et services numériques mis à disposition des utilisateurs. À ce titre, elle définit les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs. C’est un document qui a une valeur juridique et qui engage l’établissement et ses utilisateurs.

Présentation

Indépendamment de la nécessaire formation des élèves et des personnels aux usages des outils et services numériques, leur utilisation doit être encadrée. 

Chaque établissement et école se doit de rédiger une charte d'utilisation de l'internet et des services informatiques et de la faire valider par les instances représentatives (conseil d’école ou conseil d’administration).

Texte à dimension déontologique et éducative, la charte a pour objectif de fixer les règles d'organisation liées à l'usage des outils et services numériques, d’effectuer les rappels à la réglementation jugés utiles, de responsabiliser les utilisateurs afin qu’ils fassent le meilleur usage des ressources numériques mises à leur disposition dans les établissements dans le respect des valeurs du service public d’éducation. 

Dans cette optique, la charte : 

  • définit les conditions globales d’utilisation d’internet, des réseaux et des services multimédias ;
  • précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter ; 
  • rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.

La charte doit être compréhensible par tous, et en particulier par les élèves des niveaux concernés dans l’établissement.

Les élèves ayant des espaces privatifs dans les espaces de stockage mis à leur disposition par l’école ou par l’établissement, il est important de les former à l’utilisation de ces espaces afin qu’ils en fassent un usage éthique, licite et loyal, autrement dit qu’ils n’abusent pas de cet espace d’une façon qui pourrait devenir gênante pour les autres, par saturation des ressources, par exemple, ou encore en y stockant des contenus illicites.

La charte s’adresse aux différents acteurs du milieu scolaire : élèves, parents d’élèves, personnel enseignant et administration. Mais elle doit surtout leur être opposable.

De ce fait, et aussi parce que la charte est propre à chaque établissement, il est nécessaire qu’on s’assure que les utilisateurs en prennent attentivement connaissance et la comprennent. Dans le cas des élèves mineurs, elle doit être signée par les élèves et leurs parents. 

La charte devra être annexée au règlement intérieur de l’établissement[1].

En cas de conflit, lié à l’usage de l’internet et des services numériques de l’établissement et porté devant les tribunaux, il faut savoir que la valeur juridique des chartes est reconnue par les juridictions françaises. C’est un élément d’appréciation pour les juges.

Du fait de cette valeur juridique reconnue de la charte, il est recommandé de rendre celle-ci accessible en ligne à tout moment afin qu’il soit possible de s’y référer facilement et rapidement.

Illustration

La Cour de cassation a eu l’occasion de reconnaitre la force contraignante d’une charte. Ainsi elle a considéré, par un arrêt du 21 décembre 2006[2], que la tentative de connexion sur le poste informatique du directeur de la société, par emprunt du mot de passe d’un autre salarié, constituait « un comportement contraire à l’obligation de respect de la charte des systèmes d’information en vigueur dans l’entreprise ». Il a été jugé que cela constituait une faute grave justifiant un licenciement. 

La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 janvier 2008[3], a considéré que l’usage à titre personnel de son ordinateur professionnel, en violation du règlement intérieur de l'entreprise et de la charte informatique qui y est annexée par un employé constitue une faute grave justifiant un licenciement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2014[4], a rejeté le pourvoi d’un salarié condamné par la Cour d’appel de Bordeaux pour délit d’abus de confiance. En l’espèce, le salarié avait ratifié la charte informatique de son entreprise qui spécifiait « l'interdiction d'extraire des données ou de les reproduire sur d'autres supports informatiques sans l'accord préalable d'un responsable de service et de les détourner de leur utilisation normale à des fins personnelles ». La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que le délit d’abus de confiance était caractérisé car le salarié ne pouvait ignorer la confidentialité des informations après avoir signé la charte informatique.

Astuce

Prendre le temps de l’expliquer en heure de vie de classe ou en cours d’éducation civique.

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Liens internes 

Texte réglementaire