Logo Éduscol

Charte

Page mise à jour le 01 juillet 2013

La charte des systèmes d’information d’une école a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils numériques de l’établissement. À ce titre, elle définit les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs. C’est un document qui a une valeur juridique et engage celui qui le signe.

Présentation

Les nouvelles technologies sont aujourd’hui devenues une réalité dans les écoles et les établissements du second degré. Indépendamment de la nécessaire formation des élèves et des personnels aux usages des outils et services numériques, leur utilisation doit être encadrée. 

Chaque établissement et école se doit de rédiger une charte d'utilisation de l'internet et des services informatiques et de la faire valider par les instances représentatives (conseil d’école ou conseil d’administration).

Texte à dimension déontologique et éducative, la charte a pour objectif de fixer les règles d'organisation liées à l'usage des TIC, d’effectuer les rappels à la réglementation jugés utiles, de responsabiliser les utilisateurs afin qu’ils fassent le meilleur usage des ressources informatiques mises à leur disposition dans les établissements dans le respect des valeurs du service public d’éducation. 

Dans cette optique, la charte : 

  • définit les conditions globales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias ;
  • précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter. À titre d’exemple, le téléchargement de fichiers illégaux peut constituer un délit engageant la responsabilité de l’élève et donc de ses parents. Mais l’établissement qui a fourni les moyens ayant permis le téléchargement pourra également voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la complicité ; 
  • rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.

La charte doit être compréhensible par tous, et en particulier par les élèves des niveaux concernés dans l’établissement.

Les élèves ayant des espaces personnels dans les réseaux de l’école, il est important de les former à l’utilisation de ces espaces afin qu’ils en fassent un usage éthique et loyal. 

La charte s’adresse aux différents acteurs du milieu scolaire : élèves, parents d’élèves, personnel enseignant et administration. Mais elle doit surtout leur être opposable.

De ce fait, et aussi parce que la charte est propre à chaque établissement, il est nécessaire qu’on s’assure que les utilisateurs en prennent attentivement connaissance et la comprennent avant de la signer. Dans le cas des élèves mineurs, elle doit être signée par les élèves et leurs parents. 

La charte devra être annexée au règlement intérieur de l’établissement[1].

En cas d’externalisation d’un conflit lié à l’usage de l’internet et des services numériques de l’établissement, il faut savoir que la valeur juridique des chartes est reconnue par les tribunaux qui pourront sanctionner une utilisation des réseaux de l’établissement contraire à la charte en vigueur.

Du fait de la valeur juridique forte de la charte, il est recommandé de rendre celle-ci accessible en ligne à tout moment afin qu’il soit possible de s’y référer facilement et rapidement.

Illustration

La Cour de cassation a eu l’occasion de reconnaitre la force contraignante d’une charte. Ainsi elle a considéré, par un arrêt du 21 décembre 2006[2], que la tentative de connexion sur le poste informatique du directeur de la société, par emprunt du mot de passe d’un autre salarié, constituait « un comportement contraire à l’obligation de respect de la charte des systèmes d’information en vigueur dans l’entreprise ». Il a été jugé que cela constituait une faute grave justifiant un licenciement. 

Astuce

Prendre le temps de l’expliquer en heure de vie de classe ou en cours d’éducation civique.

En savoir plus...

Liens internes 

Texte réglementaire

Jurisprudence