Lutte contre le décrochage scolaire

Le droit au retour en formation

Un droit au retour en formation est créé pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle. Ce droit nouveau est accordé aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui peuvent avoir quitté le système éducatif depuis plusieurs années. Le droit au retour à la formation est un levier important du plan de lutte contre le décrochage.

Information des sortants

Tous les élèves sortant du système éducatif sans diplôme (exception faite du certificat de formation générale ou du diplôme national du brevet) et tous les jeunes sans qualification professionnelle reconnue (c'est-à-dire sans diplôme, titre ou certificat inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP) doivent bénéficier d'une information relative aux possibilités de retour en formation. Cette information porte sur les types de formation qui peuvent leur être offerts après leur sortie, soit au titre du code du travail (en particulier en application des articles L. 6121-2 et L. 6314-1), soit au titre du code de l'éducation (en particulier en application des articles L. 122-2 et L. 122-4).

Il sera précisé aux sortants sans aucun diplôme qu'ils peuvent exercer leur droit au retour sous différents statuts (élève, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle) et que l'objectif de la formation est l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un diplôme général, technologique ou professionnel, ou par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Afin que le jeune garde la trace de cette information, celle-ci prendra la forme d'un document qui lui sera présenté et remis.

Les différentes possibilités d'accueil sont indiquées sur  le portail d'information  moncompteformation.gouv.fr.

Accueil et accompagnement des demandeurs

L'accueil des jeunes est réalisé par les structures contribuant au Service public régional de l'orientation (SPRO).

La prise de contact peut s'effectuer par :

  • le numéro gratuit mis à disposition 0800 12 25 00 de 10 h à 20 h ; 
  • les moyens mis en place par les régions (plateforme téléphonique, accueil physique).

Faire revenir un élève dans le système éducatif

Dans le cadre du lancement de la mesure, un dispositif de contact particulier est mis en place pour quelques semaines à compter du 19 mai 2015 : une campagne internet lancée auprès des jeunes leur permet d'envoyer un message demandant à être rappelés au numéro de téléphone qu'ils indiquent.

Dispositf Reviens te former

Le premier contact permet de fixer, dans un délai de quinze jours, la date d'un premier entretien avec un représentant d'un organisme ou d'une structure contribuant au SPRO, déterminé en fonction de ses missions et publics prioritaires.

L'entretien permet d'élaborer avec le jeune le projet susceptible de répondre à ses attentes au regard de ses acquis. Le projet prend en compte, pour les jeunes sans diplôme, les possibilités offertes en termes d'offre de formation sous statut scolaire, sous statut d'apprenti ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour les titulaires d'un diplôme général, le projet prend en compte l'offre de formation professionnelle secondaire sous statut scolaire et dans les sections de technicien supérieur.

La formation et sa valorisation

Lorsque le retour en formation se déroule dans le cadre scolaire, l'affectation dans l'établissement est prononcé par le DASEN. L'élève bénéficie des mêmes droits et il est soumis aux mêmes obligations que les autres élèves, qu'il s'agisse de la formation proprement dite ou de la vie scolaire à laquelle il participe.

À l'issue de la formation, le référent reçoit le jeune qu'il a accompagné pendant son cursus afin d'établir avec lui un bilan final de la formation et, s'il s'est agi d'une formation à finalité professionnelle, de lui donner tout renseignement utile à son insertion professionnelle.

La durée de la formation qualifiante que le jeune a suivie est mentionnée dans son compte personnel de formation.

Voir aussi le dossierLa lutte contre le décrochage

Les textes de références

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a modifié l'article L. 122-2 du code de l'éducation en y intégrant un paragraphe ainsi rédigé : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation, qui a introduit les articles D. 122-3-1 à D. 122-3-5 au sein du code de l'éducation, précise les conditions dans lesquelles s'organise cette durée complémentaire de formation qualifiante.

En complément, le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif, qui a introduit les articles D. 122-3-6 à D. 122-3-8 au sein du code de l'éducation, définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans déjà titulaires d'un diplôme général qui souhaitent préparer un diplôme professionnel, sous statut d'élève ou d'étudiant, dans le cadre scolaire.

circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015 portant sur le droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle précise la mise en œuvre de ces décrets.

Mis à jour le 19 août 2015
Partager cet article
fermer suivant précédent