Questions-réponses sur la voie professionnelle

Les « travaux réglementés » en 10 questions : les élèves et les travaux concernés, la procédure de dérogation

Les travaux exécutés en situation de travail et présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des travailleurs nécessitent des précautions particulières. Certains travaux sont interdits aux mineurs. Les "travaux réglementés" sont ceux pouvant faire l'objet d'une dérogation.

Comment sont définis les travaux réglementés ?

Il s'agit de travaux exécutés en situation de travail et présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils nécessitent pour tous les travailleurs des précautions particulières.

La loi, article L. 4111-6 du code du travail, dispose ainsi que
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en ½uvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées. »

Les travaux réglementés sont-ils accessibles aux jeunes de moins de 18 ans ?

Le principe de base est que, en application du code du travail, certains travaux sont interdits aux mineurs.

Article L. 4153-8
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle en permettant que, sous certaines conditions, une dérogation à l'interdiction soit accordée aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les travaux pouvant faire l'objet d'une dérogation sont dits « travaux réglementés ».

Article L. 4153-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.

Quels sont les jeunes de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de la dérogation ?

Alors que la loi n'évoque que les jeunes travailleurs, la réglementation élargit cette catégorie à celle des jeunes qui suivent une formation à finalité professionnelle.
La liste détaillée des jeunes concernés est fixée dans la partie réglementaire du code du travail, à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code :

"Section 3.  Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Sous-section 1.  Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Art. R. 4153-38. Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Art. R. 4153-39. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ;
d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ;
e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »

Pourquoi les élèves de la voie technologique sont-ils concernés ?

Le décret codifié (art R. 4153-39 du code du travail) les rattache aux « jeunes en formation professionnelle » (titre de la sous-section).

Trois raisons peuvent être invoquées :
- le décret reprend des dispositions antérieures dans lesquelles figuraient les diplômes technologiques, précédemment très professionnalisants et dont la finalité était l'insertion professionnelle autant que la poursuite d'études,
- les diplômes technologiques (baccalauréat technologique et brevets de technicien) sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- la série hôtellerie de la voie technologique reste très proche d'une démarche de professionnalisation et elle comporte encore un stage obligatoire en entreprise.

C'est la raison pour laquelle la demande de dérogation est obligatoire pour la série hôtellerie et à examiner au cas par cas pour les autres séries technologiques.

Les élèves de la voie générale sont-ils concernés par la dérogation ?

Comme c'était le cas dans les textes antérieurs, les élèves de la voie générale ne sont pas concernés par la dérogation.

 Pour eux, l'exercice des travaux réglementés est interdit. La circulaire interministérielle indique ainsi que « pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, ces travaux sont proscrits à la fois dans l'établissement scolaire et au cours des visites d'information, des séquences d'observation et des stages d'initiation ou des stages d'application qu'ils pourraient être amenés à effectuer ».

 

Quels sont les travaux qui figurent sur la liste des travaux réglementés ?

Les grandes familles des travaux réglementés sont fixées par le décret (codifié) n° 2013-915 :

  • Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
  • Travaux exposant à des agents biologiques
  • Travaux exposant aux vibrations mécaniques
  • Travaux exposant à des rayonnements
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Travaux exposant à un risque d'origine électrique
  • Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
  • Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
  • Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
  • Travaux temporaires en hauteur
  • Travaux avec des appareils sous pression
  • Travaux en milieu confiné
  • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
  • Travaux exposant à des températures extrêmes
  • Travaux en contact d'animaux  (travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux en contact d'animaux féroces ou venimeux)

Les risques encourus lors de l'exécution de ces travaux figurent de manière détaillée dans les annexes de la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013.

 

Comment est accordée la dérogation ?

La procédure s'effectue en deux temps : une autorisation de déroger relative au lieu de formation, suivie d'une dérogation nominative pour les jeunes concernés.

 1) Une demande « d'autorisation de dérogation aux travaux réglementés », par lieu de formation, permettant d'affecter des jeunes aux travaux réglementés susceptibles d'être effectués dans ces lieux, est transmise à l'inspection du travail.

 L'autorisation est demandée :

  • par le chef de l'établissement de formation pour les lieux qui le concernent, principalement les ateliers dédiés à l'enseignement pratique,
  • et, pour ses lieux de travail, par l'entreprise qui entend accueillir des élèves en PFMP ou des apprentis.

 

L'un et l'autre communiquent à l'inspecteur du travail un certain nombre de renseignements dont la liste est fixée à l'article R. 4153-41 du code du travail :

« La demande d'autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef d'établissement, chacun en ce qui le concerne.

Elle précise :

  1. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  2. Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l'autorisation de déroger est demandée ;
  3. Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
  4. Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2° ;
  5. La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus. »

L'autorisation est accordée pour 3 ans par l'inspecteur du travail.

2) Dans un second temps, la demande de dérogation pour affectation des jeunes concernés doit être transmise à l'inspection du travail : cette demande est individuelle et se compose de plusieurs documents pour chaque jeune, dont un avis médical d'aptitude délivré annuellement. L'employeur ou le chef d'établissement doivent adresser l'ensemble de ces renseignements dans les 8 jours qui suivent l'affectation des jeunes aux travaux considérés :

Article R. 4153-48

L'employeur ou le chef d'établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l'inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

Comment est délivré l’avis médical d’aptitude du travail figurant dans l’art. R. 4153-47?

La délivrance de l'avis médical n'a de sens que si la dérogation a été accordée : en effet, un établissement ou entreprise n'ayant pas obtenu l'autorisation de déroger de l'inspection du travail ne peut de facto accueillir un jeune en formation. 

L'avis médical doit pouvoir être formulé face aux exigences de la formation demandée : le médecin doit donc avoir les renseignements nécessaires à cette évaluation : machines et produits utilisés, travaux effectués, etc. Ces descriptifs sont d'ailleurs obligatoires dans le dossier individuel de l'élève comportant les informations relatives à la formation suivie (art R. 4153-48).

La famille doit être informée de l'aspect obligatoire de cette visite et fournir les éléments médicaux nécessaires.

A partir de quand est pris en compte le délai de 8 jours figurant à l’article R. 4153-48 du code du travail ?

Le délai de 8 jours s'applique à compter de la date d'affectation du jeune à des travaux réglementés et non à compter de la rentrée scolaire.

Selon les spécialités et l'année de formation considérées, ce délai est plus ou moins proche de l'arrivée de l'élève dans les lieux ayant fait l'objet d'une autorisation.

Comment le chef d’établissement peut-il s’assurer que l’entreprise d’accueil possède l’autorisation de déroger aux travaux réglementés ?

La circulaire du 23 octobre 2013 (point 3.1) indique qu' « il appartient au chef d'établissement de s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves, des étudiants ou des jeunes en stage a effectivement obtenu cette autorisation de dérogation, gage de sécurité pour les jeunes ». 

La direction générale du travail a précisé qu'il s'agit, pour le chef d'établissement, de vérifier que la copie de l'autorisation de déroger accordée à l'entreprise par l'inspection du travail figure en annexe de la convention de stage qu'il cosigne.

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