Renouvellement et contrôle de l'homologation
Mis à jour : octobre 2025
Les établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. L'homologation atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public.
Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent ainsi à respecter les principes et les critères de l'homologation.
Afin de garantir leur respect et la qualité de l'enseignement dispensé, le code de l’éducation prévoit une procédure de renouvellement d’homologation et une procédure de contrôle de l’homologation, en lien avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
L'homologation est accordée par cycle d'enseignement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Avant l’échéance de la période d’homologation, les établissements homologués peuvent solliciter le renouvellement de leur homologation auprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères. Par ailleurs, pendant la période d’homologation, les établissements homologués peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle en cas de manquement allégué ou avéré aux obligations résultant de l'homologation.
Pour les aider dans leurs démarches, les établissements peuvent s'appuyer sur une démarche d'auto-évaluation proposée par le ministère chargé de l’éducation
Renouvellement de l'homologation
L'homologation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour maintenir son homologation au-delà de cette période, l’établissement doit déposer une demande de renouvellement sur la plateforme d’homologation.
Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères selon la procédure prévue par le code de l’éducation.
Il appartient à l’établissement de renseigner un questionnaire dédié et de communiquer sous couvert du poste diplomatique les pièces requises sur la plateforme d’homologation.
L'établissement fait l'objet d'une inspection par un ou des inspecteurs du ministère chargé de l’éducation détachés auprès de l’AEFE ou exerçant en académie dans le cadre d'une extension de compétences et dotés d'une lettre de mission ou par un inspecteur général, de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR).
Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette inspection.
L’établissement fait aussi l’objet d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation au regard des critères de l’homologation.
Au terme de cette procédure, la demande de renouvellement de l’établissement peut être autorisée ou rejetée par décision interministérielle.
En cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation, un renouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision interministérielle.
Procédure de contrôle du respect des principes et critères de l'homologation
La procédure de contrôle recouvre le placement sous observation et le placement en année probatoire de l’établissement homologué.
Placement sous observation
En présence de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, chaque établissement homologué est susceptible d’être placé sous observation par décision du ministre chargé de l’éducation et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à tout moment de l’année.
L'établissement est alors soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance.
Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire dédié et de communiquer sous couvert du poste diplomatique les pièces requises sur la plateforme d’homologation.
L'établissement fait ensuite l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'AEFE selon les modalités ci-dessus. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette inspection.
Au terme de cette procédure, l'homologation de l’établissement peut être renouvelée par décision interministérielle. Cette décision peut être assortie, le cas échéant, d’un nouveau placement sous observation ou l’établissement peut être placé en année probatoire ou voir son homologation retirée.
Année probatoire
Le placement en année probatoire d’un établissement homologué résulte d'une décision du ministre chargé de l’éducation et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation.
L'établissement placé en année probatoire est alors soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance.
Il doit prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire dédié et de communiquer sous couvert du poste diplomatique les pièces requises sur la plateforme d’homologation.
L'établissement peut ensuite l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'AEFE. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette inspection.
Au terme de cette procédure, l'homologation de l’établissement peut être maintenue ou retirée par décision interministérielle, ou l'année probatoire reconduite.
Changements de situation d’un établissement homologué
Les établissements homologués sont tenus d’informer sans délai le poste diplomatique, l’AEFE et le ministère chargé de l’éducation de tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l’État d'accueil.
L'absence de telles informations et des diligences à observer sont susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, pouvant conduire à un placement en année probatoire ou à un retrait d’homologation.
Les changements de situation visent notamment le changement de locaux d’un établissement ou un agrandissement, le changement de statut ou de gouvernance, la fusion de l’établissement ou la scission, la création d’une annexe, le changement de dénomination de l’établissement.
Communication et mentions légales
Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués mentionnent sur leurs supports de communication (site internet, brochures, etc.) qu’ils sont homologués par le ministère chargé de l’éducation et le ministère des affaires étrangères français, en précisant les classes homologuées tel qu’elles résultent de l'arrêté annuel en vigueur fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués.
Plateforme d’homologation
La plateforme d'homologation est une plateforme interministérielle mise en œuvre sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation et dédiée à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Les établissements concernés par la procédure de renouvellement ou de contrôle d’homologation doivent déposer sur ce téléservice leurs dossiers qui seront ensuite instruits par les services compétents du ministère chargé de l’éducation, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'AEFE.
Ressources
Textes de référence - Nouveau cadre juridique entré en vigueur le 1er septembre 2025
Dispositions générales régissant les établissements français d'enseignement à l'étranger
Code de l'éducation, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-15.
Les textes règlementaires ont été modifiés par le décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l’homologation des établissements d’enseignement français à l’étranger et l’arrêté du 25 août 2025 relatif à l’homologation des établissements d’enseignement français à l’étranger - NOR : MENC2513710A). Ces textes remplacent la note de service annuelle du ministère, devenue obsolète.
Documents
- Présentation synthétique de la procédure de renouvellement et de contrôle d'homologation (à venir)
- Foire aux questions portant sur la procédure (à venir)
