Les établissements d'enseignement français à l'étranger

Suivi et contrôle de l'homologation

Tout établissement homologué est susceptible de faire l'objet d'un contrôle selon un plan de suivi de l'homologation établi par le ministère chargé de l'éducation nationale (MEN).

Contrôle du respect des principes et critères de l'homologation

En lien avec les inspecteurs du ministère de l'éducation national détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français (AEFE), le ministère de l'éducation nationale procède au contrôle du respect des principes et critères d'homologation. Les établissements homologués sont soumis à un audit lié au renouvellement de l'homologation et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel. Les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation.

Renouvellement de l'homologation

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent à respecter les principes et les critères de l'homologation. Ils font l'objet au moins une fois tous les cinq ans d'un audit, condition du renouvellement de l'homologation accordée par le ministère de l'éducation nationale (MEN). Selon un plan interministériel pluriannuel, la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) du MEN et les postes diplomatiques informent, en début d'année scolaire, l'ensemble des établissements concernés. Chacun de ces établissements doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cet audit. L'évaluation globale s'appuie sur un questionnaire transmis par l'établissement, sous couvert du poste diplomatique et sur le rapport résultant d'une mission d'inspection.

Suivi ponctuel d'homologation

À l'occasion d'un signalement ou de l'étude d'une demande d'homologation par la commission interministérielle, chaque établissement est susceptible de faire l'objet d'un suivi ponctuel, à tout moment de l'année. Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire de « suivi d'homologation » et de le transmettre sous couvert du poste diplomatique à la Dgesco dans un délai d'un mois après notification (hors période de congés scolaires). En outre, une mission d'inspection peut être diligentée. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette mission.

Par ailleurs, les établissements sont tenus, sous couvert du poste diplomatique, de notifier au service pédagogique de l'AEFE tout changement intervenu susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institution, changement de nom, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés.

Avis rendus par la commission interministérielle d'homologation

Après analyse par le MEN, en lien avec le ministère des affaires étrangères, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce les avis suivants éventuellement assortis de recommandations :

- le renouvellement de l'homologation ;

- la demande de suivi ponctuel d'homologation ;

- le placement de l'établissement en année « probatoire ». L'établissement dispose, dans ce cas, d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les engagements liés à l'homologation. Il doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation d'un audit, en renvoyant sous couvert du poste diplomatique un questionnaire spécifique et en accueillant une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, une décision de « retrait d'homologation » est prononcée pour le/les cycle(s) concerné(s).

En cas de nécessité, les deux ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.

Logos et mentions légales

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent font figurer sur leurs supports de communication (site internet, brochures, etc.) la mention homologuée par le ministère français de l'éducation nationale en précisant les classes homologuées conformément à l'arrêté en vigueur (arrêté du 9 juin 2017 fixant la liste des écoles et établissements d'enseignement français à l'étranger). Les mentions légales et les logos seront disponibles à la rentrée scolaire 2017.

Textes de référence

Dispositions générales régissant les établissements français d'enseignement à l'étranger
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14

Note relative à l'homologation et au suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger - 2017-2018

Note de service n° 2017-112 du 26-6-2017

 

    Mis à jour le 03 juillet 2017
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