Les établissements d'enseignement français à l'étranger

Suivi et contrôle de l'homologation

Tout établissement homologué est susceptible de faire l'objet d'un contrôle selon un plan de suivi de l'homologation établi par le ministère chargé de l'éducation nationale (MEN).

Contrôle du respect des principes et critères de l'homologation

En lien avec le ministère des affaires étrangères et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le ministère de l'éducation nationale (MEN) procède au contrôle du respect des principes et critères d'homologation. Les établissements homologués sont soumis à un audit lié au renouvellement de l'homologation et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel.

Renouvellement de l'homologation

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent à respecter les principes et les critères de l'homologation. Ils font l'objet au moins une fois tous les cinq ans d'un audit, condition du renouvellement de l'homologation accordée par le ministère de l'éducation nationale (MEN).

Selon un plan interministériel pluriannuel, le MEN et les postes diplomatiques informent  l'ensemble des établissements concernés l'été qui précède. Chacun de ces établissements doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cet audit. L'évaluation globale s'appuie sur un questionnaire transmis par l'établissement, sous couvert du poste diplomatique et sur le rapport résultant d'une mission d'inspection.

Suivi ponctuel d'homologation

À l'occasion d'un signalement ou de l'étude d'un avis de la commission interministérielle, chaque établissement est susceptible de faire l'objet d'un suivi ponctuel, à tout moment de l'année. Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire de « suivi d'homologation » et de le transmettre sous couvert du poste diplomatique au ministère de l'éducation nationale dans un délai d'un mois après notification (hors période de congés scolaires).

En outre, une mission d'inspection peut être diligentée. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette mission.

Les établissements sont tenus de notifier, sous couvert du poste diplomatique, aux secteurs géographiques concernés et au service pédagogique de l'AEFE tout changement susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institutions, changement de nom, changement de gouvernance, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés.

Année probatoire

L'établissement placé en année probatoire dispose d'un délai jusqu'à la prochaine commission interministérielle pour se mettre en conformité avec les engagements liés à l'homologation. Il doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation d'un audit, en renvoyant sous couvert du poste diplomatique un questionnaire spécifique et en accueillant une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, la décision de « retrait d'homologation » pour tout ou partie des classes est prononcée.

Avis rendus par la commission interministérielle d'homologation

Après analyse par le MEN, en lien avec le ministère des affaires étrangères, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce les avis suivants éventuellement assortis de recommandations :

  • le renouvellement de l'homologation ;
  • la demande de suivi ponctuel d'homologation ;
  • le placement de l'établissement en année probatoire ;
  • le retrait de l'homologation de tout ou partie de l'établissement.

En cas de nécessité, les deux ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.

Logos et mentions légales

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent font figurer sur leurs supports de communication (site internet, brochures, etc.) la mention homologuée par le ministère français de l'éducation en précisant les classes homologuées conformément à l'arrêté en vigueur (arrêté modifié du 11 juin 2018 fixant la liste des écoles et établissements d'enseignement français à l'étranger).

Plateforme de suivi

Laplateforme de suivi d'homologation est une plateforme interministérielle dédiée au suivi de l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger. Elle est gérée par le ministère de l'Éducation nationale en partenariat avec l'AEFE.

Les établissements concernés par la procédure de suivi déposent sur cette plateforme leurs dossiers qui seront instruits par les services compétents du ministère de l'Éducation nationale, du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'AEFE.

Textes de référence

  • Dispositions générales régissant les établissements français d'enseignement à l'étranger
  • Code de l'éducation, notamment ses articles L.451-1, R451-1 à R.451-14
  • Note de service n° 2018-083 du 27-6-2018  relative à l'homologation et au suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger - 2018-2019
    Mis à jour le 18 juillet 2018
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