L'actualité d'éduscol

Moyens d'enseignement dans les premiers et second degrés publics

Méthode de répartition des emplois entre académies


Le budget du ministère de l'éducation nationale, centré sur une priorité, assurer la réussite de chaque élève, reste le premier budget de l'Etat. C'est aussi un budget responsable dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Les méthodes d'allocation des moyens doivent donc dans ce cadre veiller à l'équité des dotations académiques conformément notamment à l'objectif du projet annuel de performances « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens ». Cet équilibre s'appuie sur une répartition des moyens qui tient compte du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Cet objectif ne peut être atteint sans tenir compte également de la situation relative des académies entre elles du point de vue de leur dotation. Les principes de la nouvelle gouvernance laissent aux recteurs d'académie le choix des leviers à utiliser pour atteindre les objectifs académiques du schéma d'emplois national.

Au niveau national, les hypothèses de répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéissent à des principes d'équité : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens répond à l'objectif de rééquilibrage des dotations entre les académies en agissant, d'une part, sur les flux liés aux évolutions démographiques à chaque rentrée scolaire et, d'autre part, sur les dotations de base par des retraits de moyens dans les académies relativement mieux dotées au bénéfice des académies relativement moins bien dotées (principe de la comparaison entre le potentiel d'enseignement et le besoin).

L'objectif qui a guidé ces dernières années la direction générale de l'enseignement scolaire pour la détermination des moyens est d'amener l'ensemble des académies dans une fourchette d'écarts de dotation (dotation réelle par rapport au calcul des besoins) comprise entre + ou - 2 %.

A- Méthode utilisée pour l'élaboration du projet de répartition des emplois dans le premier degré public

Sur proposition d'un groupe de travail national sur la carte scolaire du premier degré transformé ensuite en commission spécialisée du conseil supérieur de l'éducation (CSE), réunissant des représentants des élus, des parents, des personnels, des associations et des autorités académiques, des indicateurs, pour la plupart extérieurs au système éducatif, sont utilisés depuis 2001 dans la procédure de préparation de la rentrée scolaire. L'indicateur de « contraintes structurelles » permet d'apprécier l'incidence des variations démographiques sur le réseau scolaire. Le positionnement relatif des académies au regard de leur taux d'encadrement global (Nombre de postes pour cent élèves - P/E) est examiné en s'appuyant sur des indicateurs territorial et social. Les propositions de mesures de rentrée pour les différentes académies métropolitaines s'effectuent en deux étapes :

1.La prise en compte des évolutions démographiques

L'indicateur de « contraintes structurelles » permet de pondérer les variations démographiques en fonction de la capacité effective de l'académie à y faire face. Cet indicateur permet d'identifier des contraintes structurelles fortes, moyennes ou faibles, contraintes qui sont intégrées dans la prise en compte des flux démographiques académiques pour la détermination des mesures de rentrée.

2. Le rééquilibrage des dotations académiques en fonction d'une typologie des académies construite à partir de l'indicateur territorial et de l'indicateur social

La prise en compte des situations des académies implique de considérer l'ensemble des emplois de l'académie et pas seulement les variations d'effectifs d'élèves.La combinaison des indicateurs territorial et social permet d'établir une typologie des académies présentée selon leurs caractéristiques territoriales et sociales : dominante urbaine, contrastée et rurale ainsi que social fort, moyen ou faible. A partir de l'indicateur territorial est calculé, pour chacune des catégories, un taux d'encadrement moyen. C'est en fonction de l'écart entre ce taux d'encadrement moyen et le taux d'encadrement constaté pour chacune des académies à la rentrée scolaire précédente qu'un traitement différencié leur est appliqué pour la rentrée suivante tenant compte des poids relatifs de l'indicateur social et de l'indicateur territorial.Ainsi les académies à dominante rurale ou qui connaissent un contexte socio-économique difficile seront relativement mieux dotées, à effectif comparable, que les académies urbaines ou celles dont le contexte socio-économique est plus favorable. Il appartient ensuite aux recteurs et à leurs équipes de direction, de répartir les moyens, au sein de leur territoire académique, selon les caractéristiques et les contraintes propres à leur réseau d'écoles.


B- Méthode utilisée pour l'élaboration du projet de répartition des emplois dans le second degré public


1. La prise en compte des évolutions démographiques

Aux variations d'effectifs prévisionnelles par niveau d'enseignement pour la rentrée N (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel) sont appliqués les indicateurs H/E « académiques » (nombre d'heures d'enseignement par élève) correspondants recensés en N-1. Cela permet de traduire la variation prévisionnelle des effectifs de chaque académie en besoin horaire, qui est ensuite converti en ETP (équivalent temps plein). Ce besoin d'enseignement est « pondéré » pour tenir compte de la capacité des structures à répercuter l'augmentation ou la diminution des besoins d'enseignement liés aux variations démographiques.

2. La mesure des écarts de dotation de base des académies et le rééquilibrage des dotations

L'analyse des dotations de base effectuée à partir du constat de rentrée de l'année en cours intègre l'ensemble des coûts d'enseignement ; le rapprochement des moyens attribués et des besoins calculés génère des écarts relatifs de dotation que la répartition des moyens se propose, pour plus d'équité, de réduire en retirant des moyens aux académies relativement les mieux dotées pour les attribuer aux académies les moins bien dotées. Les écarts de dotation s'expliquent d'une part par la difficulté de retirer les moyens en proportion de la baisse démographique dans les académies les plus touchées entraînant en conséquence un financement relativement moindre dans les autres académies ; et d'autre part notamment par les aléas de prévisions d'effectifs qui peuvent contribuer à une sur-dotation (ou une sous-dotation) par rapport au besoin réel. L'exercice de rééquilibrage a pour but d'établir une situation la plus équitable possible entre les académies.

2.1 Les principes de calcul du besoin théorique d'enseignement

Le besoin d'enseignement est calculé par type d'établissement, collège, lycée général et technologique, lycée professionnel, et prend en compte le coût différencié des formations ainsi que les particularités notamment territoriales et sociales.

Le besoin « collège » est déterminé de telle manière que l'on préserve les petits collèges implantés en zone rurale et que l'on finance notamment le surcoût de l'éducation prioritaire (prise en compte des difficultés sociales). Le collège est donc partitionné dans chaque académie en 3 ensembles (rural, éducation prioritaire et autres). Pour chaque académie, le besoin « collège » est déterminé en appliquant aux effectifs constatés appartenant à chacun de ces ensembles, le H/E national constaté (heures d'enseignement par élève) correspondant à chacun de ces ensembles.

En lycée général et technologique ou lycée professionnel, le coût différencié des formations est l'élément principal à prendre en compte. En effet, le coût d'une formation de type général, par exemple 1ère S, est moindre que celui d'une formation technologique ou professionnelle et à l'intérieur des formations technologiques ou professionnelles, le coût des formations relevant du secteur de la production est nettement plus élevé que celui du secteur des services. Le lycée général et technologique ou le lycée professionnel est partitionné en plusieurs ensembles en fonction des différents types de formation. Le besoin est déterminé en appliquant, dans chaque académie, aux effectifs de chacun des ensembles ainsi déterminés le H/E national correspondant.

2.2 La détermination de la situation relative des académies

Cette étape consiste à comparer le besoin ainsi calculé au potentiel d'enseignement (emplois et heures supplémentaires) de chacune des académies. L'écart constaté entre le potentiel et le besoin est rapporté aux moyens dont dispose l'académie permettant de déterminer sa « situation relative ». Le modèle du second degré est différent du modèle du premier degré dans la mesure où, au-delà des caractéristiques territoriales et sociales, il tient compte du coût différencié des formations en collège, lycée général et technologique et lycée professionnel et, au sein de ces structures, entre le coût des formations dédiées à la production ou aux services. De la même manière que pour le premier degré, il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires de leur territoire.

C'est à la suite de ce processus que sont décidées les évolutions de moyens en emplois pour chaque académie.

 

 

 

Mis à jour le 25 avril 2012
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