Questions-réponses sur le baccalauréat

Notes du baccalauréat général et technologique

Quelles sont les précautions qui entourent la communication des notes?

Le relevé de notes adressé aux candidats revêt un caractère nominatif, en conséquence, les tiers ne peuvent y avoir accès (articles 3 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978). En revanche, il peut être communiqué à des tiers après autorisation des élèves s'ils sont majeurs ou de leurs parents ou représentants légaux s'ils sont mineurs.

Comment fonctionne le système de conservation des notes? Qui peut en bénéficier?

Il existe deux dispositifs de conservation des notes à l'examen du baccalauréat des voies générale et technologique.

Avant de les présenter, un petit rappel du principe qui définit une session d'examen : celle-ci comprend à la fois les épreuves anticipées (subies en cours ou à la fin de l'année de la classe de première) et les épreuves terminales (subies en cours ou à la fin de l'année de la classe terminale). Ces épreuves (anticipées et terminales) sont subies en deux temps, mais au titre d'une seule et même session, soit à la session de l'année N. Les candidats absents à l'une de ces épreuves peuvent être autorisés à les présenter, toujours au titre de la même session de l'année N,  dans le cadre des épreuves de remplacement organisées au mois de septembre.

1/ Le premier dispositif concerne la conservation des notes des épreuves anticipées (cf. l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique modifié). Il permet aux candidats qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série de demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticicipées.

Ainsi, le candidat qui échoue à la session de l'année N de l'examen de la série S, pourra conserver, au titre de la session N+1 exclusivement, ses notes d'épreuves anticipées inférieures, égales ou supérieures à 10 (la note de TPE ne peut être conservée que par les candidats qui se présentent sous le statut de candidat scolaire).

Pour les sessions N+2, N+3, N+4 et N+5, le candidat, ne peut conserver que les notes égales ou supérieures à 10.

Il peut alors se voir attribuer, par le jury de l'examen, une mention, aux conditions prévues par les articles D. 334-11 et D. 336-11 du code de l'éducation, à la seule condition de n'avoir demandé à conserver que des notes d'épreuves anticipées exclusivement.

2/ Le second dispositif concerne la conservation du bénéfice des notes, prévue aux articles D. 334-13 et D. 336-13, puis D. 334-14 et D. 336-14 du code de l'éducation.

Ce dispositif distingue deux catégories de candidats :

  • Les candidats scolaires et non scolaires (relevant des articles susentionnés D. 334-13 et D. 336-13), qui se présentent dans la même série après un échec à l'examen, peuvent demander à conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne obtenues aux épreuves du premier groupe. La durée de ce bénéfice des notes n'est valable que pendant les cinq sessions qui suivent la session de l'année N à l'issue de laquelle le candidat a échoué la première fos. Un candidat ayant la possibilité de conserver le bénéfice des notes, qui n'en effectue pas la demande lors de son inscription à une session d'examen, ne pourra plus prétendre à la conservation des notes obtenues antérieurement à cette session. En effet, seules les notes obtenues lors de cette session et les sessions ultérieures pourront être conservées à la demande du candidat. La conservation du bénéfice de la note obtenue lors d'une session ultérieure n'est possible que pendant la durée du dispositif qui s'achève à la cinquième session quii suit le premier échec à l'examen.

Un candidat qui a échoué à l'examen et qui ne s'inscrit pas à l'une ou plusieurs des sessions suivantes, garde la possibilité de conserver le bénéfice de ses notes pour une inscription ultérieure, dès lors qu'elle intervient dans le délai des cinq sessions.

Ainsi, la période pendant laquelle la conservation du bénéfice des notes est possible, est la suivante :
elle débute par l'année de la première session d'examen N ;
elle s'achève, après les sessions des années N+1, N+2, N+3, N+4, à la session de l'année N+5.

Dès lors que le candidat a demandé à bénéficier de la conservation de notes égales ou supérieures à 10, il ne peut pas prétendre à l'attribution d'une mention à l'examen, sauf s'il ne conserve que des notes d'épreuves anticipées (cf. supra dans le premier dispositif).

  • Les candidats au baccalauréat général ou technologique présentant un handicap (relevant des articles susmentionnés D. 334-14 et D. 336-14), tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peuvent demander à conserver le bénéfice des notes inférieures, égales ou supérierues à la moyenne obtenues aux épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés. Les conditions de conservation sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats relevant des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation.                                                                                                 Dans ce cadre, les candidats en situation de handicap peuvent se voir attribuer, par le jury de l'examen, une mention aux conditions prévues par les articles D. 334-11 et D. 336-11 du code de l'éducation.
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