Questions-réponses sur le baccalauréat

Notes du baccalauréat général et technologique

Quelles sont les précautions qui entourent la communication des notes?

Le relevé de notes adressé aux candidats revêt un caractère nominatif, en conséquence, les tiers ne peuvent y avoir accès (articles 3 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978). En revanche, il peut être communiqué à des tiers après autorisation des élèves s'ils sont majeurs ou de leurs parents ou représentants légaux s'ils sont mineurs.

Comment fonctionne le système de conservation des notes? Qui peut en bénéficier?

La conservation des notes est prévue par le code de l'éducation (article D.334-13 pour le baccalauréat général et article D.336-13 pour le baccalauréat technologique) :

«Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris peuvent conserver, après un échec à l'examen sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.Pour les candidats mentionnés au premier alinéa, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article.»

Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves (code de l'éducation - article D334-14 pour le baccalauréat général et article D336-14 pour le baccalauréat technologique).

Voir aussi : arrêté du 28 août 2006, BO n ° 36 du 5 octobre 2006 relatif aux épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique à compter de la session 2007

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