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Réforme des procédures disciplinaires : aide à la mise en œuvre

À partir du 1er septembre 2011, les sanctions disciplinaires évoluent au collège et au lycée. La réforme permet de limiter les exclusions et de responsabiliser les élèves, tout en rappelant l'obligation de respecter les règles. 13 fiches pratiques font le tour de la réforme, pour vous aider à la mettre en œuvre.

Mettre en œuvre des procédures disciplinaires automatiques dans les cas les plus graves

Les procédures disciplinaires sont automatiquement engagées :

  • quand un élève est l'auteur de violences verbales envers un membre du personnel de l'établissement ;
  • quand un élève commet un acte grave envers un membre du personnel ou un élève ;
  • quand un élève est l'auteur de violences physiques envers un membre du personnel de l'établissement.

Dans le dernier cas, le chef d'établissement saisit obligatoirement le conseil de discipline.

Responsabiliser les élèves

Pour limiter les exclusions, temporaires ou définitives, et éviter le risque de déscolarisation, de nouvelles sanctions apparaissent : les mesures de responsabilisation.

Les mesures de responsabilisation poursuivent un objectif éducatif : elles ont pour objet de faire participer des élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation. Elles se déroulent en dehors des heures de cours.

Certaines de ces activités peuvent avoir lieu à l'extérieur de l'établissement, dans une association, une collectivité territoriale, etc. Pour être externalisée, cette mesure implique la signature d'une convention avec un partenaire.

Trouver des réponses éducatives : la commission éducative

La commission éducative remplace la commission de vie scolaire. Elle examine la situation d'élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement afin de leur proposer une réponse éducative.

Le conseil d'administration arrête la composition de la commission éducative. Le chef d'établissement la préside.

Les établissements modifient leur règlement intérieur. Au collège, une charte des règles de civilité vient le compléter. Ces modifications associent l'ensemble de la communauté éducative.

Mis à jour le 07 octobre 2011
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