Partenariats publics et privés

Quelques points contractuels des conventions de coopération

Des précisions et explications sur des points contractuels des conventions de coopération.

Cadre juridique général

Ce type d'accord précise notamment le contexte réglementaire dans lequel il est mis en œuvre, sa cohérence avec la politique éducative et les actions inscrites dans les textes législatifs, réglementaires et d'orientation : neutralité commerciale, religieuse et politique, compétences et responsabilités, besoins et contraintes inhérents à la répartition des charges entre services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation... Il rappelle enfin le nécessaire respect des règles de libre concurrence et la non exclusivité de la collaboration partenariale. Il met particulièrement l'accent sur le respect du droit des personnes et des mineurs ainsi que sur une utilisation responsable et autorisée des œuvres et des données à caractère personnel.

Ces conventions présentent toutes, à de rares exceptions, la particularité de prévoir des obligations assez peu contraignantes pour les parties engagées. En cela, elles se rapprochent souvent plus de lettres d'intention ou de déclarations d'intention.

Cette structure correspond bien à la finalité des accords, qui est de viser avant tout à la coopération entre les parties en vue du développement et de la promotion de l'usage des nouvelles technologies tant au sein de l'institution éducative qu'en dehors.

Ces conventions ne prévoient d'ailleurs pas de contreparties financières, ni même de considérations financières précises, autre que parfois la désignation d'un responsable du financement d'une action à mener au titre du contrat, la règle étant généralement que les frais engagés par chaque partie au titre du contrat restent à sa charge.

Compte tenu de ce caractère finalement assez politique, les accords renvoient logiquement les parties à la conclusion de "convention particulière d'application de l'accord de coopération du (...)", pour définir plus précisément les accords éventuels à la condition que ces conventions particulières ne constituent pas en réalité des marchés publics de fournitures soumis à des règles de passation particulière.

Convention de coopération et règles de la concurrence

Compte tenu de l'absence d'exclusivité prévue dans les contrats, d'une part, de la possibilité pour tout partenaire d'entrer en discussion avec le Ministère et de signer ces conventions d'autre part, et, de la transparence liée à la publication desdites conventions enfin, celles-ci ne posent pas de difficulté au titre du droit de la concurrence.

Le ministère veille à ce que tous les fournisseurs de technologies puissent conclure les mêmes conventions, recréant ainsi finalement les conditions pratiques d'une réelle mise en concurrence, et allant même plus loin, puisque les concurrents principaux sur les secteurs concernés concluent des conventions.

À ce sujet, on peut noter que même dans le cas où des accords d'application de ces convention de coopération prévoient des engagements de prix, celles-ci sont toujours indiqués sous réserve au final d'un accord à conclure entre les établissements et le partenaire.

Convention de coopération et protection des données à caractère personnel

Les conventions qui impliquent la transmission ou à tout le moins le traitement ou la collecte de données personnelles prévoient nécessairement des stipulations garantissant le respect par les partenaires des droits des personnes concernées lorsque l'exécution du contrat peut entraîner la collecte et le traitement desdites données.

Ces accords en particulier prévoient l'interdiction de constitution de données personnelles par les partenaires visant les " publics " du Ministère, que ce soit les élèves, les personnels des établissements ou des académies ... ou, à tout le moins, les modalités précises de collecte et/ou de traitement (finalité, durée...) par le partenaire pour le cas où le contrat rendrait incontournable et indispensable la réalisation de ces opérations par le partenaire.

Convention de coopération et licence d'utilisation de logiciels

Les contrats portant sur les logiciels prévoient bien évidemment la "fourniture" des licences d'utilisation des dits logiciels par les éditeurs de logiciels, permettant leur utilisation dans le cadre de l'activité des établissements d'enseignement. Mais, comme la conclusion des accords de coopération se situent bien en amont de la fourniture réelle des logiciels, et donc de leur licence, le Ministère n'est pas en mesure au moment où elle conclut l'accord de connaître le contenu de la licence.

Il est donc nécessaire que le ministère reçoive communication de l'ensemble des documents relatifs à la propriété intellectuelle qui entoure les accords. Ceci est particulièrement nécessaire lorsque la convention précise que les contrats de licence devront être conclus entre les établissements ou académies et le fournisseur de technologie.

Cette vérification préalable lui permettra le cas échéant de demander des modifications à ses cocontractants pour le cas où ces licences seraient en contradiction avec les objectifs et engagements figurant dans les conventions, ou pour le cas où ces contrats de licence imposeraient des obligations qui iraient à l'encontre des politiques mises en place par le Ministère.

Convention de coopération et clause d'exonération de responsabilité

Les clauses contractuelles consistant pour les parties à renoncer par avance à rechercher la responsabilité de l'autre partie, "sur quelque fondement que ce soit, au titre de tout dommage qu'elle pourrait subir dans le cadre du présent accord (...) " sont illégales.

En effet, les parties à un contrat ne peuvent en tant que tel renoncer à des droits qui n'existent pas encore. Au surplus, les collectivités publiques, et au premier chef l'État, ne peuvent renoncer à ce qui leur est dû : tel est le cas, notamment, de l'indemnisation des dommages qui leur sont causés. Dans le cadre d'un contentieux, ces clauses seraient de toute évidence jugées non écrites et ne seraient pas appliquées.

Mis à jour le 11 janvier 2013
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