Lutte contre le décrochage scolaire

Questions-Réponses

L'échange informatique de données sur les jeunes qui ont quitté les systèmes de formation initiale sans diplôme pour leur proposer un suivi et un appui suscite des questions sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif et sur le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les principales questions sont reprises ci-dessous, ainsi que la délibération de la CNIL du 2 décembre 2010 qui autorise le dispositif. 

Pourquoi met-on en œuvre un traitement informatique sur le décrochage ?

Un système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est en œuvre depuis octobre 2010, pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci reçoivent les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires.

Quels sont les jeunes concernés ?

Les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale, qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat, ni un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements scolaires de l'Éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat) et de l'Agriculture, ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA).

Le traitement informatique est-il conforme à la loi Informatique et libertés ?

Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'emploi, principalement concernés, ont effectué les démarches nécessaires auprès de la CNIL, en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé explicitement le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre le système interministériel d'échanges de données (SIEI).

Texte de la délibération

Délibération autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l'appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé "Système interministériel d'échanges de données"
Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010

Commentaire de la CNIL (article)
La CNIL autorise le suivi et l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale

Les jeunes concernés seront-ils informés qu'ils apparaissent sur les fichiers ?

Pour informer les jeunes et leurs responsables légaux, plusieurs modalités sont prévues :

  • les établissements scolaires communiquent à leurs élèves et à leurs parents une note d'information ;
  • lors d'entretien de suivi, un compte rendu dans lequel mention est faite du traitement informatique est remis à l'élève ;
  • enfin, les plates-formes locales de coordination et les missions locales assurent l'information des jeunes concernés, dans le cadre des actions d'accompagnement.

Peuvent-ils s'y opposer ?

L'article 38 de la loi Informatique et libertés de 1978 stipule que « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Quelles sont les informations transmises ?

Les données prises en compte dans le traitement informatique et communiquées aux acteurs locaux sont les suivantes :

  • nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  • coordonnées complètes des responsables légaux ou de l'élève majeur ;
  • diplômes et dates d'obtention ;
  • dernière formation suivie, dates d'entrée et de sortie ;
  • dernier établissement fréquenté, dernière académie ou région ;
  • Mission locale assurant ou non le suivi.

Aucune information de nature pédagogique, telle que notes, appréciations ou autres données contenues dans le livret scolaire ou le livret de compétences n'est incluse dans ce traitement.

Comment sont assurées la confidentialité et la sécurité de ces données ?

Les destinataires (personnes désignées et habilitées par le préfet du département) sont équipés de clés USB cryptographiques garantissant un accès hautement sécurisé aux informations. Chaque acteur ne reçoit que les données relatives à son territoire de compétence.

Quels sont les principes de fonctionnement du SIEI ?

Les listes des élèves qui ne sont plus inscrits dans un établissement de formation initiale (EPLE, EPLA et CFA) sont transmises au SIEI. Pour l'Éducation nationale, cette transmission se fait via l'application SDO.

Plusieurs phases de traitement informatique sont alors mises en œuvre :

  • une phase permettant de vérifier que les élèves ne se trouvent pas dans un autre établissement (quel qu'il soit, EPLE, EPLA ou CFA) de formation initiale dans la même académie ou dans une académie différente ;
  • une phase indiquant si le jeune est connu et suivi par les missions locales.

Ainsi, les responsables des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs disposent des noms et des coordonnées des jeunes qui ne sont plus inscrits dans aucun dispositif de formation initiale et qui ne sont pas suivi par les missions locales. Il leur appartient de proposer à ces jeunes une solution de formation ou d'insertion professionnelle.

Pourquoi y a-t-il un retour d'information vers les établissements d'origine sur le devenir des jeunes qui ne sont plus inscrits chez eux ?

Les établissements sont tenus de suivre le devenir de leurs élèves. Ils doivent être également en mesure de mettre en place des politiques de prévention adaptées qui seront d'autant plus efficaces qu'elles se baseront sur une analyse précise du devenir des jeunes décrocheurs de l'établissement.

La confrontation avec d'autres fichiers est-elle possible ?

Absolument pas. Ces fichiers ne peuvent en aucun cas être confronté à d'autres, ni être modifiés par les responsables départementaux.

Dispose-t-on sur les listes des informations relatives au livret scolaire ?

Non, aucune information relative aux résultats scolaire du jeune ne figure sur le fichier.

Mis à jour le 28 mars 2012
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