Scolarisation des élèves handicapés

Aides aux familles

Allocation d'éducation pour enfant handicapé

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation de leur enfant handicapé.

Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant.
Lorsque l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'AEEH se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par la famille de l'enfant et doit être accompagnée d'un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la MDPH).

L'attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d'incapacité permanente fixé par cette commission qui revoit périodiquement le dossier de l'enfant pour suivre son évolution. L'allocation peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.

Prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap enfant (PCH enfant) a été ouverte le 1er avril 2008 en application de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 article 94.

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément et qu'ils remplissent les conditions d'accès à la PCH.
Il y alors droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

La demande doit être adressée à la MDPH et doit être accompagné d'un certificat médical de moins de 3 mois (les imprimés Cerfa sont à demander à la MDPH).

Carte d'invalidité

La carte d'invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les désavantages dus au handicap.

La carte d'invalidité permet ainsi à son titulaire de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir la carte d'invalidité, il faut remplir le formulaire Cerfa fourni par la MDPH et l'accompagner d'un certificat médical de moins de 3 mois.

Transports spécialisés

Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire.

C'est la CDAPH qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité.

Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.

Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.
Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.

Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles :

  • Article L 241-3
    Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80%.
  • Article L 242-11
    Les frais de transport individuel des élèves handicapées vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'État.
  • Articles L245-1 à L245-14 et R 245-1 à R 245-72
    Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants et adolescents handicapés. Jusqu'alors, les demandeurs devaient notamment avoir dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour pouvoir en bénéficier.

Code de l'éducation :

  • Article R 213-13
    Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Code de la sécurité sociale :

  • Article L 541-1
    Toute personne qui assure la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé.
Mis à jour le 18 octobre 2010
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